Les instances

L' activité de la section ne se limite pas aux réunions de section, entrevues avec la hiérarchie, animations d'heure mensuelle, participations aux commissions régionales ou commissions nationales spécialisées, réunions avec la Direction Générale.

Suivant les résultats obtenus aux élections (les dernières ont eu lieu le 11 mars 2004), les syndicats ou leurs élus peuvent siéger dans divers organismes paritaires ou non d'ailleurs. Le SNUI participe donc de manière pleine à la vie des agents, dans les trois instances locales.

Le CTP (comité technique paritaire) est la structure de discussion la plus ancienne. Pour les CSI il s'agit d'un CTPS (S pour Spécial) pour les directions un CTPD (D pour Départemental).

Le CHS (comité hygiène et sécurité) créé dans le privé depuis longtemps est apparu à la DGI en 1982. Modifié en 1990 son rôle intègre désormais les conditions de travail. Dans les CSI il reprend les prérogatives définies pour les CRI, le CHS est dit CHS-S (S pour spécial). Sa composition n'est pas paritaire, les syndicats possède une voix de plus.

Malgré son oppostion à sa création le SNUI siège en CAP(commission administrative paritaire) Locale.Puisque les CTP et CHS sont dit "spéciaux" pour les CSI, on pourrait s'attendre à avoir des CAP-S. Si elles n'ont pas le nom elles le sont tout de même. En effet il n'existe pas de CAP d'affectation comme dans les autres directions. Il est à noter que l'élection en CAPL se fait de manière nominative.

Toutes ces structures ne sont malheureusement que consultatives. La vraie démocratie voudrait que les organisations syndicales puissent décider et faire opposition aux mauvaises décisions de l'administration. Il n'empêche que le SNUI n'a pas pour habitude de baisser les bras et il entend défendre les agents, partout, même là où il ne voulait pas aller.

Les Commissions Administratives Paritaires réunissent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des personnels. Instituées par la loi du 19 octobre 1946, les Commissions Administratives Paritaires sont codifiées par le Statut Général des Fonctionnaires. Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 (PBO A-6.82) ainsi que la circulaire d'application Fonction publique n° 1488 du 18 novembre 1982 (PBO A-3.83) définissent et précisent le fonctionnement des C.A.P. Après le vote de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiant dans son titre III les critères de représentativité des syndicats dans la Fonction Publique, un décret (non publié lors de la mise sous presse du présent guide) modifie l'organisation des élections des représentants des personnels et les critères déterminant le nombre de ces représentants dans chaque C.A.P.

Il existe en principe une C.A.P. pour chaque corps de fonctionnaires. Par dérogation, les agents de catégorie A seront représentés à compter de 1997 au sein de trois C.A.P. distinctes.
Par dérogation également, il peut être institué une seule C.A.P. commune à plusieurs corps lorsque les effectifs de l'un des corps sont insuffisants pour permettre la constitution d'une Commission spéciale.
Chaque agent vote pour désigner ses représentants auprès de la commission qui représente le corps auquel il appartient. Les candidats qui figurent sur les listes sont des agents titulaires qui appartiennent au même corps que ceux dont ils vont défendre les dossiers. Le SNUI s'efforce de présenter des candidats dans chaque service, afin que les agents chargés de représenter leurs camarades soient à même d'exposer les difficultés de tous et de chacun.
Les représentants de l'Administration sont désignés par elle-même; les représentants des personnels sont élus par les agents de la D.G.I. sur des listes présentées exclusivement par les organisations syndicales.

Les C.A.P. sont consultées sur tous les actes essentiels qui commandent la vie professionnelle individuelle des agents.
L'Administration prépare les projets qu'elle soumet à l'avis de la commission compétente. Cette commission examine cas par cas l'ensemble des dossiers litigieux et est amenée à se prononcer sur chacun d'entre eux lors d'un vote.
Dans une administration où la distance entre chaque fonctionnaire et la Direction générale est énorme, les C.A.P. permettent à chaque agent de se défendre, de faire valoir son point de vue et ses droits par l'intermédiaire de ses représentants syndicaux.
La C.A.P. est un organisme de contrôle, un garde-fou contre l'injustice, l'arbitraire, le favoritisme et c'est au niveau national qu'elle joue le mieux son rôle en évitant des particularismes de gestion, en évitant de placer aussi les directeurs dans des positions ambigües de juge et partie s'ils avaient à présider des CAP Locales.

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