FLASH- IMPÔTS
	Numéro 29– novembre 2007

PROJET DE FUSION DGI/DGCP

Eléments de Comparaison sur la gestion des personnels des deux directions

Les quelques éléments réunis dans ces 4 pages sont destinés à vous éclairer sur des sujets concrets qui différencient les deux administrations que le Ministre entend fusionner. Ils ont été réunis par le SNUI et SUD Trésor ces dernières semaines et montrent combien, au delà des différences de culture, de nombreux sujets touchant à la gestion des personnels prêteront à réflexion et, sans aucun doute, à contestation des uns et des autres.

Mais avant d’entrer dans le détail, quelques éléments de contexte, à commencer par celui de la présence du service public et des emplois :

• le nombre de trésoreries est passé de 4000 à 3175 entre 1998 et 2007 ;

• si la DGI n’a pas fermé de site, les concentrations se sont fortement développées avec la mise en place de pôles de compétence dans tous les départements ;

• de 2000 à 2008, les administrations fiscales auront perdu 10% de leur effectif, soit 7783 emplois à la DGI et 5457 à la DGCP.

Il faut aussi rappeler que la fusion est annoncée dans la foulée du discours de Sarkozy sur la Fonction Publique annonçant notamment la suppression de milliers d’emplois, de multiples fusions d’administrations, l’individualisation de la rémunération et des promotions fondée sur le mérite et les résultats, la suppression de la notation chiffrée, un dualisme public/privé pour les recrutements, …

IL est évident que ces éléments vont peser sur les conditions de réalisation d’une fusion DGI/DGCP.

Comparatif DGI-DGCP sur le temps de travail

La différence essentielle vient des modalités de choix du module de temps de travail :

• le choix est individuel à la DGI ;

• le choix est collectif, à savoir par unité de travail (service) à la DGCP.

Les régimes de droit commun pour un agent à temps complet sont les suivants :

Modules ARTT à la DGI

Modules ARTT à la DGCP (non compris les jours comptables)

Un des points de discorde majeur portera donc sur la liberté individuelle que nous avions obtenue en 2001 lors des discussions sur la mise en place de l’ARTT et que nous n’entendons pas perdre. En effet, le temps de travail global est fixé au niveau de la Fonction Publique et seules les modalités d’application horaire sont donc différentes.

Comparatif DGI-DGCP sur les Mutations et les Affectations

C’est assurément l’un des points où les pratiques des deux administrations sont les plus éloignées, en tout cas pour les agents B et C. Il est là aussi très clair que l’enjeu est majeur pour les agents et donc pour nous. On peut noter des différences essentielles entre les deux administrations sachant que, d’une manière générale, il existe à la DGCP une différence nettement plus marquée entre les règles et pratiques des A d’un côté et des B et C de l’autre :

• ancienneté de la demande à la CP et ancienneté administrative à la DGI (ne concerne que le cadres B et C)

• affectation au département pour les B et C de la DGCP alors que le socle est la résidence à la DGI

• nombre de départements pouvant être sollicités, limités à 3 pour les B et C de la DGCP et illimités à la DGI

On peut aussi noter dans les évolutions récentes que des rapprochements se sont insidieusement opérés, le dernier en date étant pour la DGI de proposer la limitation des demandes sur 5 départements.

Comparatif DGI-DGCP sur les Rémunérations et les Indemnités

La rémunération principale étant équivalente, les régimes indemnitaires font la différence. D’une manière générale on peut constater que les cadres C, B et A (non comptables pour la CP) gagnent plus à la DGI qu’à la CP. A l’inverse, les cadres A exerçant sur des postes comptables à la CP et les IP, sont mieux rémunérés qu’à la DGI.

L’immense majorité des agents de la DGI n’a donc rien à espérer d’une harmonisation indemnitaire et pourrait même craindre la mise en place d’une mesure « en sifflet » de type « garantie individuelle de maintien » dégressive et qui diminue à chaque changement d’échelon pour en gommer l’effet.

Quant aux IP, l’écart s’explique essentiellement par le volume réduit d’agents de ce grade à la CP qui se rapprochent plus de nos Dir Div (grade qui n’existe pas à la CP). Pour l’essentiel, les cadres comptables de la CP ont un indemnitaire plus important que les cadres de la DGI quelque soit leur grade.

Comparatif DGI-DGCP sur les grades

Si pour l’essentiel l’architecture des corps et des grades, au delà des appellations propres à chaque réseau, est identique, il existe des emplois qui n’ont pas d’équivalent dans l’une ou l’autre des administrations.

Les Receveurs des Finances et Trésoriers Principaux atteignent l’indice 798 équivalent au dernier indice de Directeur Divisionnaire à la DGI.

Pour le cadre A les échelons d’IVS (Inspecteur Vérificateur Spécialisé en Ile de France) de la DGI n’ont pas d’équivalence à la DGCP.

Concernant les Gardiens Concierges, les agents sont titulaires à la DGI et contractuels de droit privé (ou de droit public « Berkani ») à la DGCP.

Les autres grades correspondent en échelonnement et en indice, à l’exception de certains grades dont l’architecture diffère :

Comparatif DGI-DGCP sur la Notation

Les textes de référence (décret Fonction Publique et circulaire Ministérielle) sont identiques, mais il subsiste néanmoins quelques différences. La question majeure qui se pose, au delà de toute comparaison, est l’utilisation du nouveau décret autorisant (pour ne pas dire incitant) à la suppression de la notation qui serait remplacée par un simple entretien d’évaluation. La fusion pourrait être l’occasion que saisirait l’administration pour « aligner » les situations !!!

Comparatif DGI-DGCP sur les avancements de grade

Si là aussi les textes Fonction Publique sont une référence incontournable, les pratiques diffèrent et ce n’est pas neutre. La différence majeure est pour la DGI l’unité au niveau national quand à la DGCP c’est l’examen directionnel qui domine. En clair pour passer AAPI1 (ex NEI) à la DGI s’il faut être par exemple 7^ème échelon d’AAIP2 (ex ACAP2) ce sera pareil pour tout le territoire alors qu’à la DGCP en fonction de la direction on pourra être 8ème échelon dans un département et 6^ème dans l’autre. Çà pose très clairement un problème d’équité par rapport au principe de carrière.

Comparatif DGI-DGCP sur les changements de corps par aptitude

Les conditions d’examen des postulants sont sensiblement identiques de même que le classement des candidatures mais c’est la rédaction des rapports qui diffère. A la DGI il y a un rapport spécifique quand il est inclus dans une rubrique dédiée du compte rendu d’évaluation à la DGCP.

Le volume est plus strictement réparti par inter régions et départements à la DGCP alors que la répartition n’est qu’indicative à la DGI. Il en va de même de l’ordre du classement des candidatures.

Au niveau des affectations, les modalités diffèrent également. Les promotions sont prononcées dans le département à la DGCP (C en B) ou sur la région (B en A) alors que les agents participent au mouvement national à la DGI.