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NOTATION : LES FICHES n°404 TOMBENT … QUE FAIRE ?

VOTRE CHEF VOUS REMET VOTRE FICHE DE NOTATION N°404 :

Quand votre chef de service vous remet votre fiche de notation, il doit y mentionner la date de remise. Vous disposez d'un délai de 8 jours pour la lui remettre datée et signée par vous (n'omettez pas d'en conserver une photocopie). Si vous avez un doute, profitez de ce délai pour prendre l'avis d'un militant syndical. Il pourra utilement vous conseiller. Le cadre " Observations de l'agent " peut éventuellement être complété, mais le SNUI conseille de l'utiliser avec précaution. Ne rien y porter ne signifie pas que vous êtes satisfait de votre notation et ne vous interdit pas de " faire appel ". Dater et signer la fiche n°404 n'équivaut qu'à un accusé de réception.

Pour faire appel, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la remise de la fiche de notation (31 mai au plus tard pour les dernières requêtes). Durant ce mois, il est encore temps de consulter un militant syndical.

VOTRE NOTATION NE VOUS SATISFAIT PAS :

Vous pouvez engager un recours en remplissant l'imprimé n°66-SD. Il est disponible sur EOLE. Votre recours doit être motivé. Il peut porter sur le compte rendu de l'entretien d'évaluation (réalisation des objectifs 2006, les objectifs 2007 ne peuvent être contestés), sur l'appréciation générale, ou sur la note chiffrée. Il peut porter sur 1, 2 ou 3 de ces éléments (cocher les cases utiles dans le cadre II de l'imprimé n° 66-SD). Pour vous y aider, les militants du SNUI seront toujours là.
Attention, cette année encore, l'appréciation générale doit obligatoirement comporter 4 alinéas portant un jugement sur vos connaissances professionnelles, vos compétences personnelles, votre implication professionnelle, votre sens du service public. Si votre manière de servir n'a appelé aucune observation en 2006, vous devez retrouver, dans votre notation 2007 (gestion 2006), les mêmes qualificatifs que ceux qui vous avaient été attribués en 2006. Ne laissez jamais votre appréciation générale se dégrader !
Cette année, la DG a donné la consigne aux chefs de service de ne pas faire évoluer l'appréciation générale des agents s'ils n'ont pas les moyens de majorer la note chiffrée. Certains pourront même être tentés de la faire régresser s'ils n'ont pas les moyens d'accorder la même marge positive que l'année précédente, au nom d'une exigence de cohérence. Il ne faut pas accepter une dégradation de votre appréciation générale au motif que le contingentement des marges n'aurait pas permis de vous attribuer la même marge positive qu'en 2006.

POURQUOI FAIRE APPEL ? QUI PEUT OU DOIT FAIRE APPEL ?

Pourquoi faire appel ? Si vous estimez que le niveau de votre notation ne correspond pas à votre " manière de servir ", que vous avez des arguments sérieux à faire valoir, il n'y a pas à hésiter. La CAPL (ou CAPN pour les Géomètres), où sera évoqué votre dossier, constatera cet état de fait et pourra améliorer votre appréciation générale. Concernant la note chiffrée, le SNUI ignore combien de marges d'évolution positives de + 0,02 et de + 0,06 auront été mises en réserve, et ne promettra à quiconque l'obtention d'une augmentation de sa note chiffrée. En 2006, c'est néanmoins plus d'un tiers des agents ayant fait appel qui a obtenu une majoration. De plus, votre appel fera acter le manque de reconnaissance que vous subissez.

Qui peut ou doit faire appel ? En toute honnêteté, le SNUI ne peut fournir une réponse générale, chaque situation étant particulière. Mais, quand la manière de servir n'a pas failli, il y a quand même un nombre non négligeable de situations où il faut s'interroger et ne pas hésiter à demander l'avis d'un militant syndical, d'un CAPiste :
*Vous aviez eu un + 0,06 en 2006, et vous n'obtenez plus que la note pivot
*Vous restez à la note pivot, malgré les promesses formulées l'an dernier
*Vous êtes pour la deuxième ou la troisième année à la note pivot : si la " rotation des marges positives " était devenue réalité ( ?), on a du vous oublier …, et quoiqu'on puisse vous dire, votre avancement sera inférieur à l'avancement moyen
*Vous avez une appréciation générale qui reconnaît certaines qualités exceptionnelles, et vous n'avez qu'un + 0,02 ou la note pivot
*Vous avez des éléments démontrant que vous avez progressé, et votre note stagne
*Votre appréciation générale s'est dégradée sans la moindre explication
*Vous êtes sanctionné d'une marge d'évolution négative (-0,01 ; - 0,02 ; - 0,06) que vous jugez disproportionnée par rapport aux faits qui ont pu vous être reprochés
Et cette liste n'est pas exhaustive.

Pour le SNUI-08, si vous estimez que votre notation ne reflète pas justement les efforts que vous avez fournis en 2006, il faut faire appel. C'est la seule manière d'exprimer votre désaccord et d'éviter, qu'à l'avenir, il vous soit objecté que, tacitement, vous en avez accepté les termes. ? Concernant l'appréciation générale, si le projet de suppression de la note chiffrée voyait le jour, celle-ci deviendrait prépondérante. Il faut donc y prêter la plus grande attention.
Le SNUI-08, comme l'an dernier, n'invite pas à des appels de principe. Mais le SNUI est persuadé que, vicié dans sa conception, le nouveau système de notation engendre, de lui-même, un nombre important d'appels. Lors des CAPL 2005 et 2006, de nombreuses injustices ont été mises au jour, grâce à tous les appels utiles qui ont été engagés et fermement défendus par vos élus. En 2006, 9 majorations de note ont été obtenues, un seul + 0,02 mis en réserve n'a pas été distribué. Pour les appréciations générales, une grande majorité des demandes ont abouti. Pour le SNUI, pour dénoncer ce système injuste, il faut faire appel utilement.

VOTRE APPEL EST REDIGE, QU'EN FAITES-VOUS ? QUE DEVIENT-IL ?

Tout d'abord, il vous faut remettre, dans les 30 jours de la réception de la fiche n°404, l'imprimé n° 66-SD, dûment complété , à votre chef de service. Celui-ci doit, en réponse, rédiger un rapport qu'il adresse à la DSF. Ce rapport doit vous être communiqué, mais aucun délai n'est prescrit. Votre dossier d'appel, composé de votre fiche de notation, de votre requête, du rapport de votre chef de service exprimant son avis sur le bien fondé de votre recours et de la fiche n°403 rédigée par votre fonctionnaire d'encadrement, sera mis à la disposition des élus en CAPL, au minimum 8 jours avant sa réunion. Lors de la CAPL, les élus du syndicat à qui vous avez confié votre dossier le défendront, et la CAPL (qui doit se réunir les 19 et 21 juin) formulera un avis, la décision incombant au DSF qui, en général, suit cet avis. La décision doit vous être communiquée dans un délai de 10 jours ouvrés, avant le 30 juin 2007.

Pour vous aider et vous conseiller, vous pouvez contacter les militants du SNUI (présents sur tous les sites, dans tous les services) directement, par courriel ou téléphone. Rappel : permanence du SNUI tous les vendredi matin à la Cité Administrative de Charleville Mézières (? 03 24 56 60 55)

SOMMAIRE Page 1 EDITO Page 2:CTPD du 05 avril 2007 Pages 3 et 4: NOTATION 2007Page 4: bréves	EDITO Le premier tour de l'élection présidentielle a été marqué par un taux de participation exceptionnel qui manifeste un remarquable élan citoyen. La campagne du second tour est maintenant lancée. A chacun d'entre nous de peser sur les choix politiques qui détermineront notre avenir. A propos de campagne, nous abordons l'an II de la DPR. La volonté de la DG de faire des réformes encore et encore est devenue une idéologie qui n'a plus de lien avec la notion de Service Public. Comment peut-on expliquer la mise en place dans certains départements d'un numéro de téléphone pour confirmer sa DPR ? Consentir à l'impôt, c'est aussi le comprendre. Le passage du citoyen qui consent à l'impôt en le déclarant lui même, vers une sorte de consommateur qui valide en tapant " 2 ", marque l'environnement dans lequel nous nous trouvons qui essaye de mettre à mal le Service Public français parce qu'il marche un peu trop bien pour certains. Et pourquoi pas accepter une taxation d'office par SMS? Remettre en cause l'impôt, fondement de notre modèle social, atténuer la proximité du Service Public fiscal, tenter de rompre l'attachement que les contribuables ont avec leur CDI est à la mode. Certains pensent qu'une société solidaire dans laquelle l'impôt permet la redistribution des richesses devrait être remplacée par une société dans laquelle seuls les riches auront droit à la sécurité, l'éducation, la santé, Prouvons leur le contraire
CTPD du 05 Avril 2007 Le 05 avril dernier c'est tenu le 1er CTPD de l'année, et aussi le 1er en présence de M Walrich, notre nouveau DSF. Il portait sur le budget, le protocole de fonctionnement de l'accueil commun à Vouziers et sur la campagne de notation. Après lecture de la déclaration liminaire du SNUI, sur les " négociations " en cours, l'ordre du jour a été examiné: 1 Le budget Le bilan de l'année 2006 et le budget prévisionnel de 2007 ont été présentés aux OS. Il faut noter que 70 000 € n'ont pas été utilisés en 2006 et ont été reversés à la DG. Il semblerait, d'après la DSF, que certains comités de gestion hésitent à utiliser les crédits qui leurs sont alloués. Résultats : des demandes non satisfaites alors qu'il reste de l'argent Il faut savoir qu'environ 55 % de la dotation globale de fonctionnement est déconcentrée vers les comités de gestion. Tout le monde au CTPD est tombé d'accord (et oui ça peut arriver) pour dire que cette situation n'est pas normale. Pour le DSF, il faudra, dés 2007, avancer le calendrier et demander aux comités de gestion d'établir un budget prévisionnel afin que cette situation puisse être évitée, et que les fonds soient utilisés. Un guide devra être diffusé aux gestionnaires de site. Le budget prévisionnel 2007 n'a pas fait l'objet d'observations particulières (beaucoup de chiffres....) 1 L'accueil commun à Vouziers Le protocole national a largement inspiré le protocole local. Des remarques ont été faites, en particulier en ce qui concerne la formation. Le stage recouvrement devait durer 5 jours, il n'en a duré que 3. Les stages trésor étaient purement théoriques (pas de cas pratique, pas d'accés à une base école) Les stages ont eu lieu trop tôt par rapport à la mise en place de l'accueil, d'oû une certaine évaporation des nouvelles connaissances. Réponse: pas d'accès à la base école car la formation avait lieu sur place, et concernant les dates de stages il existait des contraintes de calendrier pour les stagiaires et les moniteurs. Un autre point a été soulevé, pour lequel la direction n'avait pas de réponse: Quid des ponts naturels à la CP? Il ne s'agit pas forcément des dates choisies par la dsf. Des dates différentes posent un évident problème d'effectif. 1 Le point sur la campagne de notation 250 agents doivent être notés, 254 évalués. 248 entretiens ont eu lieu (4 maladies et 2 refus d'entretien) La commission d'harmonisation a eu lieu (à l'heure où nous publions) le 12 avril (réunion par grade: 28A, 88B et 134C). LES CAPL D'APPELS DE NOTATION AURONT LIEU LES 19 ET 21 JUIN. ALORS N'HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER DES QUE VOUS AUREZ VOTRE NOTATION!!!!!!!!!!!!!! 1 Questions diverses: - le site de la DSF devrait ouvrir au plus tard le 30 juin - la charte de l'encadrement sera mise en place et mise en ligne sur le site - Agora souffre (c'est quand-même plus les agents qui souffrent, mais bon ...) d'erreur de jeunesse qui apparaissent à chaque nouveau module (actuellement les remboursements de frais) En attendant que le problème soit résolu la DSF va travailler en avance (comme prévu par une note DG)
NOTATION : LES FICHES n°404 TOMBENT … QUE FAIRE ? VOTRE CHEF VOUS REMET VOTRE FICHE DE NOTATION N°404 : Quand votre chef de service vous remet votre fiche de notation, il doit y mentionner la date de remise. Vous disposez d'un délai de 8 jours pour la lui remettre datée et signée par vous (n'omettez pas d'en conserver une photocopie). Si vous avez un doute, profitez de ce délai pour prendre l'avis d'un militant syndical. Il pourra utilement vous conseiller. Le cadre " Observations de l'agent " peut éventuellement être complété, mais le SNUI conseille de l'utiliser avec précaution. Ne rien y porter ne signifie pas que vous êtes satisfait de votre notation et ne vous interdit pas de " faire appel ". Dater et signer la fiche n°404 n'équivaut qu'à un accusé de réception. Pour faire appel, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la remise de la fiche de notation (31 mai au plus tard pour les dernières requêtes). Durant ce mois, il est encore temps de consulter un militant syndical. VOTRE NOTATION NE VOUS SATISFAIT PAS : Vous pouvez engager un recours en remplissant l'imprimé n°66-SD. Il est disponible sur EOLE. Votre recours doit être motivé. Il peut porter sur le compte rendu de l'entretien d'évaluation (réalisation des objectifs 2006, les objectifs 2007 ne peuvent être contestés), sur l'appréciation générale, ou sur la note chiffrée. Il peut porter sur 1, 2 ou 3 de ces éléments (cocher les cases utiles dans le cadre II de l'imprimé n° 66-SD). Pour vous y aider, les militants du SNUI seront toujours là. Attention, cette année encore, l'appréciation générale doit obligatoirement comporter 4 alinéas portant un jugement sur vos connaissances professionnelles, vos compétences personnelles, votre implication professionnelle, votre sens du service public. Si votre manière de servir n'a appelé aucune observation en 2006, vous devez retrouver, dans votre notation 2007 (gestion 2006), les mêmes qualificatifs que ceux qui vous avaient été attribués en 2006. Ne laissez jamais votre appréciation générale se dégrader ! Cette année, la DG a donné la consigne aux chefs de service de ne pas faire évoluer l'appréciation générale des agents s'ils n'ont pas les moyens de majorer la note chiffrée. Certains pourront même être tentés de la faire régresser s'ils n'ont pas les moyens d'accorder la même marge positive que l'année précédente, au nom d'une exigence de cohérence. Il ne faut pas accepter une dégradation de votre appréciation générale au motif que le contingentement des marges n'aurait pas permis de vous attribuer la même marge positive qu'en 2006. POURQUOI FAIRE APPEL ? QUI PEUT OU DOIT FAIRE APPEL ? Pourquoi faire appel ? Si vous estimez que le niveau de votre notation ne correspond pas à votre " manière de servir ", que vous avez des arguments sérieux à faire valoir, il n'y a pas à hésiter. La CAPL (ou CAPN pour les Géomètres), où sera évoqué votre dossier, constatera cet état de fait et pourra améliorer votre appréciation générale. Concernant la note chiffrée, le SNUI ignore combien de marges d'évolution positives de + 0,02 et de + 0,06 auront été mises en réserve, et ne promettra à quiconque l'obtention d'une augmentation de sa note chiffrée. En 2006, c'est néanmoins plus d'un tiers des agents ayant fait appel qui a obtenu une majoration. De plus, votre appel fera acter le manque de reconnaissance que vous subissez. Qui peut ou doit faire appel ? En toute honnêteté, le SNUI ne peut fournir une réponse générale, chaque situation étant particulière. Mais, quand la manière de servir n'a pas failli, il y a quand même un nombre non négligeable de situations où il faut s'interroger et ne pas hésiter à demander l'avis d'un militant syndical, d'un CAPiste : Vous aviez eu un + 0,06 en 2006, et vous n'obtenez plus que la note pivot Vous restez à la note pivot, malgré les promesses formulées l'an dernier Vous êtes pour la deuxième ou la troisième année à la note pivot : si la " rotation des marges positives " était devenue réalité ( ?), on a du vous oublier …, et quoiqu'on puisse vous dire, votre avancement sera inférieur à l'avancement moyen Vous avez une appréciation générale qui reconnaît certaines qualités exceptionnelles, et vous n'avez qu'un + 0,02 ou la note pivot Vous avez des éléments démontrant que vous avez progressé, et votre note stagne Votre appréciation générale s'est dégradée sans la moindre explication Vous êtes sanctionné d'une marge d'évolution négative (-0,01 ; - 0,02 ; - 0,06) que vous jugez disproportionnée par rapport aux faits qui ont pu vous être reprochés Et cette liste n'est pas exhaustive. Pour le SNUI-08, si vous estimez que votre notation ne reflète pas justement les efforts que vous avez fournis en 2006, il faut faire appel. C'est la seule manière d'exprimer votre désaccord et d'éviter, qu'à l'avenir, il vous soit objecté que, tacitement, vous en avez accepté les termes. ? Concernant l'appréciation générale, si le projet de suppression de la note chiffrée voyait le jour, celle-ci deviendrait prépondérante. Il faut donc y prêter la plus grande attention. Le SNUI-08, comme l'an dernier, n'invite pas à des appels de principe. Mais le SNUI est persuadé que, vicié dans sa conception, le nouveau système de notation engendre, de lui-même, un nombre important d'appels. Lors des CAPL 2005 et 2006, de nombreuses injustices ont été mises au jour, grâce à tous les appels utiles qui ont été engagés et fermement défendus par vos élus. En 2006, 9 majorations de note ont été obtenues, un seul + 0,02 mis en réserve n'a pas été distribué. Pour les appréciations générales, une grande majorité des demandes ont abouti. Pour le SNUI, pour dénoncer ce système injuste, il faut faire appel utilement. VOTRE APPEL EST REDIGE, QU'EN FAITES-VOUS ? QUE DEVIENT-IL ?* Tout d'abord, il vous faut remettre, dans les 30 jours de la réception de la fiche n°404, l'imprimé n° 66-SD, dûment complété , à votre chef de service. Celui-ci doit, en réponse, rédiger un rapport qu'il adresse à la DSF. Ce rapport doit vous être communiqué, mais aucun délai n'est prescrit. Votre dossier d'appel, composé de votre fiche de notation, de votre requête, du rapport de votre chef de service exprimant son avis sur le bien fondé de votre recours et de la fiche n°403 rédigée par votre fonctionnaire d'encadrement, sera mis à la disposition des élus en CAPL, au minimum 8 jours avant sa réunion. Lors de la CAPL, les élus du syndicat à qui vous avez confié votre dossier le défendront, et la CAPL (qui doit se réunir les 19 et 21 juin) formulera un avis, la décision incombant au DSF qui, en général, suit cet avis. La décision doit vous être communiquée dans un délai de 10 jours ouvrés, avant le 30 juin 2007. Pour vous aider et vous conseiller, vous pouvez contacter les militants du SNUI (présents sur tous les sites, dans tous les services) directement, par courriel ou téléphone. Rappel : permanence du SNUI tous les vendredi matin à la Cité Administrative de Charleville Mézières (? 03 24 56 60 55)

	FLASH- IMPÔTS
	Numéro 27– avril 2007