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SECTION DES ARDENNES


Charleville Mézières, le 23 février 2010

Déclaration liminaire CTPD du 23 février 2010


Monsieur le Président,


Jamais, les fonctionnaires ne se sont autant sentis agressés par les orientations gouvernementales en matière de gestion des personnels et de conception du service public. La loi sur la mobilité constitue le fer de lance emblématique du mépris gouvernemental vis-à-vis des fonctionnaires et du service public. La journée d’action du 21 janvier a été pour de nombreux agents, l’occasion de marquer leur désaccord avec la politique actuelle.

A l’occasion de cette journée, les ardennais se sont particulièrement illustrés avec plus de 47% de grévistes au sein de la DSF et même 51,32% pour « le reste des personnels » comme M PARINI s’est plu à qualifier les agents hors encadrement (lettre adressée aux cadres le 25/11/2009).
Ce chiffre élevé illustre le « malaise » que nous font remonter de nombreux agents.

Plus généralement, les agents de la DGFIP et plus particulièrement les agents de la filière fiscale sont fortement perturbés par les conséquences de la mise en place de la DGFIP et ils sont en proie à de réelles pertes de repères dues à l’empilement des réformes successives.

L’attachement des agents de la DGFIP aux missions de service public est connu et reconnu. Les discussions sur les doctrines d’emplois ont démontré que par leur forte technicité, les agents sont les acteurs majeurs du bon fonctionnement du service public fiscal, foncier et de la gestion publique. Malheureusement, les suppressions massives d’emplois, les pilotages à courte vue via des indicateurs inappropriés aux enjeux des missions notamment, entachent et entravent le bon fonctionnement des services.

Aujourd’hui, les services sont confrontés à deux difficultés majeures.

La première repose sur une dégradation constante de la qualité des missions. Force est de constater qu’avec la fusion et notamment la création des SIP, des pôles en tout genre, les services sont confrontés à des organisations du travail nouvelles qui affectent la qualité du service rendu (notamment en terme de proximité) et qui affectent aussi les missions de contrôle, pendant naturel d’un système fiscal fondé sur le principe déclaratif.
 
La seconde difficulté porte sur la dégradation constante des conditions de vie au travail. Cette dégradation résulte d’une part, de la dégradation des conditions matérielles du travail : locaux souvent exigus, ergonomie douteuse, postes de travail en plateau, fusions de service aux contours imprécis, etc… D’autre part, cette dégradation est aussi la résultante des méthodes managériales en vigueur (manière d’encadrer, de gérer, d’accompagner les agents, les cadres, au sein de leur service).

Pour l’Union, le malaise professionnel des agents de la DGFIP est une réalité. Le sentiment de ne plus être considéré, reconnu, pèse lourdement dans le paysage actuel. L’Union SNUI SUD Trésor Solidaires estime que la technicité exigée des agents de la DGFIP justifie totalement une revalorisation statutaire, indiciaire et indemnitaire de tous les agents, C, B et A.

Mais pour l’Union, la reconnaissance financière doit reposer sur des principes statutaires justes et transparents, c’est pourquoi nous ne pouvons accepter la notion de PFR qui porte en elle les germes de l’arbitraire et de l’injustice.

La reconnaissance doit aussi se traduire par des évolutions de carrière accessibles à tous. La linéarité de carrière doit, compte tenu de l’évolution des compétences, se traduire dans les faits, dans les déroulements de carrière intra catégoriel. La reconnaissance c’est aussi, le verbe, le geste, l’attitude, le sens que l’on donne au quotidien à une relation professionnelle.
A l’occasion de ce CTPD, nous devons faire le bilan de la notation.

La notation n’est qu’un instrument, permettant à un agent de se situer dans le temps. Malheureusement, l’administration utilise la notation comme un instrument managérial permettant de « presser les agents comme des citrons ». Très clairement, pour l’Union la réforme de l’évaluation notation de 2002 a été un levier managérial désastreux.
Elle a renforcé les inégalités entre agents et malgré ce constat détestable, la fonction publique entend imposer partout la suppression de la note chiffrée et instaurer la généralisation de l’entretien professionnel, donnant ainsi tout son sens à la notion de méritocratie. Pour l’Union, ceci est tout simplement inacceptable et la DGFIP doit concevoir autrement ses approches en matière de reconnaissance collective et individuelle.

Par ailleurs, lors des discussions sur les doctrines : comment notre administration peut-elle être crédible lorsqu’elle affirme disposer d’excellents agents à très forte technicité, alors qu’elle contingente le nombre d’agents majorés ?

La dégradation du sentiment de reconnaissance a été aussi fortement perceptible lors des CAP locales. De nombreux agents ont conçu leur appel de notation comme un cri de colère, de douleur face au manque de considération vécu au quotidien. (dématérialisation des relations hiérarchiques, objectifs démesurés, absence de confiance vis-à-vis de l’agent par le chef de service, etc.)

Ce constat nous renvoi donc à la question du bilan.

Quel bilan de la campagne de notation 2009 (gestion 2008), présentez-vous? Les chiffres en notre possession ne sont nullement révélateurs par rapport au malaise généré par le système de l’évaluation notation.

Nous dénonçons le fait que l’intégralité de la dotation des marges à répartir ne soit pas distribuée. Nous pensions que le bilan de la notation n’était pas uniquement celui des appels traités en CAPL. Ainsi, vous ne nous avez pas communiqué le reliquat de notation 2009. Pourtant, ce sont 8 mois qui ont été perdus pour l’ensemble des catégories A, B et C dans un contexte de crise et de difficultés financières pour les agents, il est inacceptable que l’administration fasse de la cavalerie budgétaire en décalant chaque année des possibilités d’avancement pour nombre d’agents.

Concernant le volume des appels de note, force est de constater qu’il a globalement diminué. Nous ne concluons pas hâtivement de cette diminution que les agents sont satisfaits de leur sort. Les remontées, les permanences que nous avons tenues nous conduisent à penser que les actions locales de dissuasions (allant de la pression amicale jusqu’à de franches intimidations) ont pesé tout autant dans la balance que l’auto censure des agents.
La manière dont le président des CAPL aborde les dossiers décourage les agents de faire appel.

Concernant les entretiens d’évaluation, il est clair que les agents ont de plus en plus l’impression d’être en permanence mis en accusation, de devoir justifier tout et son contraire. A l’heure ou beaucoup parle de respect, nous ne pouvons que déplorer que l’entretien d’évaluation ne présente pas les garanties élémentaires en la matière. En effet, il engendre souvent un aspect négatif qui ne permet pas à l’agent de rebondir et face à un dialogue de gestion de plus en plus dégradé, il entraîne parfois fatalisme, frustration, ou pire de la dépression.


En conclusion, l’Union SNUI SUD Trésor Solidaires, réaffirme que l’évaluation et la notation sont toujours l’une des causes essentielles de la dégradation des conditions de travail et des règles de gestion. Ce système est un frein majeur au bon déroulement des carrières et de fait entraîne des conséquences néfastes en matière de rémunération.




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