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Conférence débat : Crise, dette, fiscalité et lutte contre les paradis fiscaux
Bilan du précédent G 20 de Londres en 2009 : Lors de ce G20, les pays de ce club très fermé avaient annoncés que les paradis fiscaux n'allaient plus exister. Pour le CCFD, force est de constater que les paradis fiscaux sont toujours d'actualité et qu'ils sont toujours des outils utilisés notamment par la finance et les multinationales pour contourner et échapper aux réglementations bancaires, fiscales et judiciaires mis en œuvre par les différents États et notamment les États européens. Les plans de relance ont permis de sauver les banques en 2008 et les recettes publiques permettant de financer des plans de relance pour développer l'accès à l'éducation, à la santé , aux transports au développement durable nécessite de lutter contre l'évasion et la fraude fiscale. La fuite illicite des capitaux liée aux paradis fiscaux est évaluée à 800 milliards d'euros par an dans le monde, et le manque à gagner en recettes fiscales se chiffre chaque année à près de 125 milliards pour les pays du Sud, et en Europe à 250 milliards. L'OCDE avait établit une liste grise et noire des territoires ou pays considérés comme des paradis fiscaux et judiciaires. La liste noire a été éradiquée en quelques jours, en effet il suffisait de signer 12 conventions stipulant qu'un pays ou un territoire acceptait de fournir des renseignements d'ordre fiscal ou levait le secret bancaire pour que le pays signataire ne figure plus sur la liste noire des paradis fiscaux de l'OCDE ! De plus, il faut savoir que plusieurs territoires considérés comme des paradis fiscaux ont signés des accords entre eux. On est donc toujours dans l'attente d'une liste des territoires qui posent problèmes. Le G20 joue sa crédibilité sur les paradis fiscaux et les progrès sont très lents surtout si dans le paysage on rappelle la signature de l'accord Rubik entre l'Allemagne, la Grande Bretagne et la Suisse : ces 2 derniers pays ont accepté par cet accord que ce soit la Suisse qui taxe les résidents de leurs pays, ils ont ainsi délégué leur pouvoir de contrôle de la réalité et de l'exhaustivité du prélèvement à la confédération helvétique. D'autre part, l'OCDE met en avant la signature des 700 accords obtenus, en oubliant de préciser que seul un sur trois a été ratifié. La nécessaire harmonisation fiscale en Europe: Le président de l'UFE a rappelé la nécessité d'élaborer des lois fiscales claires pour prévenir la fraude. La crise actuelle démontre qu'il faut dépasser les lois propres à chaque État européen et stopper la concurrence fiscale et sociale actuelle. C'est pour cela que la mise en place d'un serpent fiscal européen tendrait à une harmonisation des politiques fiscales pour financer les politiques publiques européennes. La mise en place du serpent imposerait ainsi de faire converger les bases et les taux d'imposition de l'impôt sur les sociétés. L'Europe a fait d'autres choix et la mise en place de la TVA intracommunautaire en 1993 avec ses modalités de fonctionnement ne pouvait que conduire à des fraudes et des pertes de recettes fiscales. Les pertes seraient de l'ordre de 100 milliards d'euro de TVA en Europe par an. Il est indispensable de mener cette bataille sur la nécessaire harmonisation des politiques fiscales et de donner les moyens aux administrations pour lutter contre la fraude et d'arrêter ainsi les suppressions de poste de fonctionnaires. Ainsi la fraude sur l'ensemble des impôts, taxes est évaluées à 120 milliards pour la Grande Bretagne, la Belgique 50 milliards, pour la France entre 40 et 50 milliards d'euros. Il faut se donner les moyens de récupérer ces sommes pour financer l'action publique. Les pratiques bancaires suisses : Rudolf Elmer a évoqué les difficultés pour faire connaître les pratiques dommageables des banques et les difficultés auxquels lui même a été confronté. Pour lui la justice Suisse s'est mise au service des banques ou des multinationales avec l'appui du gouvernement. Ainsi les mauvaises pratiques organisées par les responsables de ces établissements ne sont pas poursuivies et la suppression du secret bancaire n'est pas à l'ordre du jour puisqu'il s'agit de protéger des secrets d'État en conservant la confidentialité dans les banques sous couvert de protection des données personnelles. Le système protège ainsi les fraudeurs et met tout en place pour que ne soit pas effectué d'investigations sur les procédures mises en œuvre. Pour modifier ce système il faut médiatiser les pratiques dommageables des banques et exercer des pressions extérieures en utilisant divers moyens comme la presse ou les juridictions européennes. Le cas concret de la Zambie, où comment les paradis fiscaux appauvrissent les États OXFAM a évoqué un cas de fraude entre la Zambie et la Suisse sur le commerce du cuivre. Une entreprise N°2 mondiale dans l'extraction du cuivre ne contribue aux recettes fiscales de la Zambie qu'à hauteur de 4 % .En fait par le biais de différentes sociétés et de montages juridiques 50% des exportations de cuivre le sont à partir de la Suisse. On note que dans ce circuit une entreprise minière sur 2 est déficitaire, mais elles continuent pourtant d'exploiter le cuivre. De fausses déclarations ont été déposées puisque les coûts de production ont augmenté, par exemple le coût salarial a doublé en 2 ans, et on note une surestimation de l'ensemble des coûts qui visent à minorer les bénéfices. Ainsi par le jeu de ces augmentations de charges ou majorations des produits vendus, une partie du bénéfice est localisée en Suisse où la société ne paye quasiment pas d'impôts. Tout cela au détriment des finances publiques Zambienne soit 164 millions de dollars en moins et donc en moins pour financer l'action publique et le développement de ce pays ! Le représentant des indignés espagnols a fait un constat similaire sur le rôle des paradis fiscaux dans la financiarisation de l'économie et de leur rôle dans l'évasion et la fraude fiscale. Le rôle des politiques fiscales, l'audit citoyen de la dette Pour l'Union SNUI-SUD trésor Solidaires la question fiscale peut être évoquée d'un point de vue « technicien » mais aussi sur le plan des enjeux de la politique fiscale. Ainsi dans un contexte de concurrence fiscale en Europe, la lutte contre la fraude fiscale relève de choix politiques, or ce n'est pas le choix d'une lutte efficace qui est fait, et le système mis en place dure depuis longtemps. Il a conduit à l'aggravation des inégalités de revenus et du patrimoine alors qu'il faudrait et harmoniser les politiques fiscales et sociales. Les choix gouvernementaux ont conduit à des pertes de 15 milliards d'euro de recettes d'impôt sur le revenu depuis 2000 (ce que rapporterait l'IR chaque année en l'absence de baisses depuis 2000), et 145 milliards d'euros qui correspondent au coût annuel de l'ensemble des mesures dérogatoires. Ces pertes de recettes ont un impact sur les finances publiques et contribuent au déficit de l'Etat et ensuite augmentent la dette. C'est pourquoi l'Union SNUI-SUD trésor participe à la campagne sur l'audit de la dette pour collaborer aux constats effectués sur les causes et le niveau d'endettement de la France. Nous vous invitons à vous rendre sur le site audit-citoyen.org pour vous informer sur la dette. Quelles solutions? Les intervenants ont rappelé les différentes mesures à mettre en place pour lutter contre les crises, l'accroissement de la dette des Etats, pour lutter contre les paradis fiscaux et améliorer les recettes fiscales pour financer l'action publique et développer les services publics (éducation, santé, transport,environnement ...) et maintenir une protection sociale de haut niveau : - mettre fin au secret bancaire - mettre en place un serpent fiscal européen avec un taux plancher d'IS, une harmonisation des bases taxables... - explorer des pistes préventives : changer l'image de la fraude fiscale ! - favoriser les échanges automatiques de données sur les revenus de résidents étrangers avec le pays de résidence - développer la transparence sur les utilisateurs des paradis fiscaux (pourquoi les banques et les multinationales les utilisent) - imposer la transparence dans la présentation des comptes et la mise en place du reporting pays par pays - taxer les transactions financières - mettre en place un audit citoyen de la dette pour éviter son instrumentalisation pour imposer aux peuples la rigueur et l'austérité ….
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