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Le livre d’Attac Pour un « big bang
fiscal », coordonné par Vincent Drezet de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires Les
guides pratiques
Le SNUI édite le numéro 2 de ses « Chroniques
fiscales » Quelle
Europe fiscale ?
Rapport du SNUI sur l’état de la lutte contre la
fraude fiscale
Le texte des « Chroniques
fiscales N° 1» Après
le "Serpent Fiscal" le dernier livre du Snui :
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 En mars 2000, nous concluions notre précédente conférence de presse consacrée à la loi de finances pour 2000 en réaffirmant que les prélèvements obligatoires (impôts d'état, impôts locaux, cotisations sociales...) méritaient une réflexion approfondie, globale, dépassionnée et démocratique et en déplorant qu'au contraire tout concourait à entretenir dans ce domaine, le flou le plus complet, voire à l'accroître. Critiquant toutes sortes de mesures de "simplification" (droit de bail, régime des micro-entreprises, le régime simplifié de TVA, etc...) qui, selon le SNUI, ne sont adoptées que pour alléger les coûts de fonctionnement de l'administration fiscale sans réel souci de justice fiscale ou de lutte contre la fraude, nous pensions alerter quelque peu les "politiques" sur les dérives technocratiques qui présidaient à certaines décisions. Las ! La mise en place de la "prime pour l'emploi", comme substitutif à la baisse de la CSG, vient pour l'année 2001, confirmer le flou et la "complexification" des législations fiscales et sociales qui contribuent à brouiller la vision du citoyen-contribuable. L'épisode de la "cagnotte fiscale", l 'épiphénomène des délocalisations de quelques contribuables fortunés, la fronde des consommateurs à l'été 2000 contre le prix exorbitant des carburants ont conduit le gouvernement à adopter diverses mesures fiscales, au travers d'un collectif budgétaire pour 2000 et d'une loi de finances pour 2001, qui sont lourdes de sens. En premier lieu, donc, une "cagnotte fiscale" inattendue qui embarrasse M. SAUTTER et surtout son cabinet qui a bien du mal à la gérer, conduit dans l'urgence le gouvernement JOSPIN à l'adoption, dès le printemps 2000, d'un collectif budgétaire pour 2000 qui affiche d'emblée la nécessité de baisser les impôts. Après un printemps cafouilleux, l'été se révèle orageux puisque les contribuables-consommateurs expriment leur vif mécontentement face à la flambée des prix de l'essence et leur ras-le-bol face au poids des taxes (TVA et TIPP). A la fin de cet été, M. FABIUS annonce la présentation "d'un plan d'allégement d'impôt le plus important des cinquante dernières années" qui se concrétise pour l'essentiel par une baisse de l'impôt sur le revenu ! Ce dispositif visant donc uniquement les 50 % de contribuables s'acquittant de l'IR, devait s'accompagner d'une mesure destinée à alléger le poids de la contribution des 50 % non imposables, via le remboursement de la CSG. Après un automne agité, l'hiver vient geler les projets du gouvernement dans ce domaine par le biais de la décision du Conseil Constitutionnel qui condamne le dispositif envisagé en matière de CSG car il se révèle contraire au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Dans la précipitation, Bercy élabore un projet substitutif, qui prend le nom de "prime pour l'emploi", afin de tenir les promesses formulées de baisse des impôts pour tous. Cette PPE qui prend la forme d'un crédit d'impôt constitue le premier pas vers l'instauration en France de l'impôt négatif même si le gouvernement l'avance à "mots feutrés". Une année pleine de rebondissements I- Mais fallait-il baisser les impôts ? II-Un collectif budgétaire 2000 pour calmer les esprits III-La loi de finances pour 2001 : l'impôt sur le revenu en vedette ! L'impôt négatif à "mots feutrés" : la création de la PPE La fiscalité directe locale : quel avenir ? Embarrassé au printemps par "l'affaire de la cagnotte fiscale", bousculé à l'été par la fronde des consommateurs face à la flambée des prix de l'essence, le gouvernement a fait le choix de la baisse des impôts au travers du collectif budgétaire pour 2000 et de la loi de finances pour 2001, et a axé cette baisse sur l'impôt sur le revenu. Au total, les prélèvements obligatoires devraient être réduits de près de 200 milliards sur quatre ans. I - Mais fallait-il baisser les impôts ? C'est sans doute la toute première question que le SNUI peut formuler dans le cadre de l'analyse des "événements fiscaux" de l'année 2000 qui a connu de nombreux débats autour de l'impôt. En effet, alors que les déficits publics sont toujours très importants et de nombreux besoins collectifs restent à satisfaire, cette décision peut paraître étonnante même si elle est présentée comme un choix de redistribution des fruits de la croissance. Étonnant car intervenant dans un contexte de croissance économique et de légère régression du taux de chômage, cette décision est éminemment politique puisqu'elle ne s'inscrit pas dans une dimension de "contrainte" liée par exemple aux principes de convergence européenne. Etonnante aussi car les décisions définitives adoptées dans ce cadre de baisse des impôts (notamment l'instauration de la "prime pour l'emploi") ne contribuent pas à redistribuer les "bénéfices" de la croissance vers ceux qui en ont le plus besoin (les sans-emploi, les sans logements et plus généralement les exclus de la reprise économique). En premier lieu, il semble donc que les idées dominantes telles que "le poids trop élevé des prélèvements obligatoires" et de "la fiscalité confiscatoire" ont encore pesé sur les choix politiques. Et pourtant ! Si l'on constate un accroissement important des recettes fiscales ("cagnotte fiscale" si mal nommée !) c'est essentiellement parce que la reprise économique est de retour et cela "malgré le niveau soi-disant trop élevé des prélèvements obligatoires". Et pourtant ! Si ces théories avaient quelque pertinence, il faudrait expliquer le cas des pays nordiques qui concilient un taux élevé de prélèvements, une économie des plus dynamiques et une situation sociale plutôt satisfaisante. A ce sujet, le PNUD dans un rapport publié en 1998 mentionnait pour la première fois le taux de pauvreté établi pour les dix-sept pays les plus industrialisés qui permettait de constater que parmi ces pays, la Suède est celui où la pauvreté humaine est la moins répandue...et que les pays, où cette forme de pauvreté est la plus courante, sont les Etats-Unis, l'Irlande et le Royaume-Uni. Ces données mises en parallèle avec le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB permettent de contredire quelques postulats économiques d'inspiration libérale qui sacralisent ce seul rapport, alors qu'il n'y a pas de raison objective de le fixer plutôt à 42 %, 44 % ou 50 % ! Par ailleurs, ce taux est demeuré relativement stable au cours des 20 dernières années et la comparaison effectuée au sein de l'OCDE permet de constater qu'en 1998, bien des pays se situent au même niveau que la France (45,2 %), tels que la Belgique (46,3 %), le Danemark (49,3 %), le Luxembourg (45,1 %) et la Suède (53 %).
D'autres éléments statistiques permettent quelques commentaires pour combattre certaines idées reçues ou mettre en évidence quelques données omises ou trop souvent occultées. En examinant d'un peu près la structure des prélèvements obligatoires ou leur part dans le PIB, nous pouvons relever quelques chiffres dignes d'intérêt (cf. tableaux page 6)
Elle s'élève pour la France à 2,4 %, seulement à 0,9 % en Allemagne et à 1,3 % en Belgique, mais atteint 3,8 % au Luxembourg, 3,2 % aux Etats-Unis, et même 4,0 % au Royaume-Uni. Si l'on examine ces données en matière de structure des prélèvements obligatoires, on peut remarquer que :
Ces données statistiques, notamment en matière de fiscalité applicable au patrimoine, permettent de relativiser quelques critiques formulées à l'encontre de la structure budgétaire française et surtout dans sa composante fiscale. Si l'on prête un peu d'attention à certaines statistiques, on peut ainsi constater en comparant les impôts collectés, d'une part, sur le capital et d'autre part, sur le travail, une moindre taxation du capital (et de ses revenus) en France qu'aux Etats-Unis et inversement une plus forte imposition des revenus du travail dans l'Hexagone qu'aux USA. Les proportions sont aux Etats-Unis de 41 % (capital) et 23 % (travail) et en France respectivement 24 % et 45 %. A la lumière de ces éléments, un récent article paru dans le New York Times se révèle plutôt "savoureux". Cet article se faisait, en effet, l'écho d'une pétition originale signée d'une centaine de milliardaires américains qui s'élevaient contre le projet de G.W. BUSH de supprimer l'impôt sur les successions et précisaient leur position en soulignant le déséquilibre budgétaire qu'entraînerait une telle décision qui serait compensée par une sollicitation fiscale accrue pour les moins riches ou par l'abandon de dispositions sociales. Un "modèle américain" qui n'a apparemment pas reçu le même écho que d'autres inspirations "made in USA" souvent mises en exergue !
II - Un collectif budgétaire 2000 pour calmer les esprits ! Episode de la "cagnotte fiscale" oblige, le gouvernement JOSPIN, annonce dès le printemps un collectif budgétaire pour 2000 qui allie les baisses d'impôt sur le revenu, la baisse de la TVA et la baisse de la taxe d'habitation avec le souci de voir se concrétiser les promesses dès l'automne 2000. Cette décision politique a été prise, une fois encore, sans prendre le temps de la réflexion utile à la mise en oeuvre d'une réforme fiscale globale, tant en matière de fiscalité d'Etat que de fiscalité locale ou de contribution sociale. Nous rappellerons au passage qu'à la même époque, dans le cadre de la nouvelle loi de régulation économique, la réforme de la taxation des "stock-options" se concrétise en fait par un cadeau fiscal à quelques privilégiés sans contrepartie effective en termes de transparence de ce système opaque de rémunération des dirigeants et hauts cadres. Les mesures adoptées en matière d'impôt sur le revenu visent donc les deux premières tranches de l'IR, mais concernent tous les contribuables imposables (50 % des foyers fiscaux) du fait du système de la progressivité et y compris donc les contribuables les plus fortunés. En matière de TVA, la baisse d'un point du taux normal de la TVA (20,6 % à 19,6 %) donne une "légère" teinture sociale au dispositif global, mais selon le SNUI, une baisse aussi minime de peut en rien être ressentie de manière sensible par les foyers fiscaux, sans évoquer les effets "d'absorption" de la baisse par la marge bénéficiaire des professionnels. L'annonce de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de l'aménagement des dispositifs d'allégement de cet impôt pour les contribuables les moins favorisés est, elle, mieux ressentie et trouvera sa concrétisation effective sur les avis d'imposition tombés à l'automne. Pour autant nombreux auront été les contribuables qui auront recherché vainement les 600 F de baisse prévus "en moyenne". La suppression de la part régionale dans le calcul de la TH Si la suppression de la part régionale de la TH s'est traduite de manière "très visible" sur les avis d'imposition par un dégrèvement d'office judicieusement mis en évidence, (juste au-dessus du montant d'impôt à payer), il n'en demeure pas moins que cette disposition recouvre bien des disparités. Si l'on ne se réfère qu'aux taux appliqués au niveau de chaque région, on s'aperçoit déjà de certaines différences importantes. Si l'lIe-de-France affiche un taux de 0,978 %, l'Alsace applique un taux de 1,51 % alors que celui de la Bretagne atteint 2,03 % et celui de la Haute-Normandie s'élève à 2,38 %. Ainsi, en retenant une valeur locative similaire de 15 000 F, à conditions d'imposition égales par ailleurs, la différence est déjà sensible puisqu'elle atteint 210 F :
Si ce petit "cadeau fiscal" a sans doute été apprécié par chaque contribuable, il n'a en rien gommer les réelles aspérités du système. Ainsi, en reprenant le même exemple que ci-dessus, en localisant les contribuables, respectivement à Nanterre et Rouen (deux villes dont les valeurs locatives moyennes sont quasi identiques) la contribution communale à la TH de chacun, était la suivante :
La "simplification" des modalités d'allègement de la TH La simplification réside dans la réforme du régime de dégrèvements partiels et l'instauration, à compter des impositions au titre de 2000 d'un dispositif unique de plafonnement de la TH en faveur des redevables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas en 1999 la somme de 103 710 F pour la première part. Ainsi, désormais, le montant du dégrèvement n'est pas limité. Dès lors, la cotisation de TH restant à la charge du redevable peut être très faible et inférieure aux limites fixées pour 2000 avant la réforme (1 200 F et 2 232 F). A compter de 2001, un mécanisme de gel des taux est mis en place. Le montant du dégrèvement est limité au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux de l'année d'imposition et le taux global de TH au titre de l'année 2000. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables, un dispositif transitoire est mis en place. Dès lors, pour des impositions établies au titre des années 2000 à 2004, le montant du dégrèvement ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de l'article 1414 C ancien. Par ces dispositions, le Gouvernement "institutionnalise" les modalités de traitement d'un nombre important de demandes de remise gracieuse actuellement traitées avec plus ou moins de bienveillance par les services de l'administration fiscale.
(Source : Rapport du Comité du Contentieux Fiscal Douanier et des Changes) Les raisons qui expliquent ces évolutions résident principalement dans :
Pour le SNUI, l'allégement de TH consenti aux personnes de condition modeste ou en difficulté va dans le bon sens en matière de justice fiscale, tant cet impôt est devenu de plus en plus injuste au fil des années. Toutefois, nous ne pouvons que souligner une fois de plus la "complexification" croissante des modalités de calcul de cet impôt (en tout cas dans la période 2000-2004 !), alors que le Ministère des Finances ne cesse de prôner la simplification dans tous les domaines de la fiscalité pour faciliter la vie des contribuables.
Alors que le collectif budgétaire 2000 venait d'être adopté pour "calmer les esprits", l'affaire Laetitia CASTA est venue quelque peu les réchauffer en soulevant un pseudo-débat sur les délocalisations fiscales de riches contribuables qui quitteraient massivement l'Hexagone en raison d'une pression fiscale devenue insupportable. L'été se révèle encore plus chaud en raison de la flambée des prix de l'essence qui déclenche une grogne sévère des consommateurs contre la TVA et la TIPP. Les manifestations se multiplient et gagnent l'ensemble de l'Union Européenne. A nouveau, l'urgence conduit le gouvernement à préparer un projet de loi de finances pour 2001 qui puisse afficher des baisses d'impôt importantes. Peut-être aussi parce que les baisses prévues par la loi de finances rectificative pour 2000 semblent ne pas être à la hauteur des espérances (notamment en matière d'IR) en raison des effets de la croissance et d'une réduction progressive du chômage. Le contexte européen pèse également puisque dans la même période Gerhard SCHROEDER annonce un plan important d'allégement d'impôt en Allemagne visant principalement l'impôt direct. Dans sa conférence de presse du 31 août 2000, M. FABIUS annonce un "plan global d'allégement et de réforme des impôts nécessaire à la fois en raison du poids atteint par ceux-ci, de leur répartition souvent injuste et des évolutions économiques et fiscales nationale et internationales". Ce sont en fait 120 milliards d'allégements qui sont affichés dans un cadre pluriannuel qui s'articule selon le Ministre des Finances autour du "souci de justice et d'efficacité", mais également de la volonté "d'encourager l'emploi en réduisant aussi les trappes à inactivité"..."d'améliorer la fiscalité pétrolière" sans oublier la nécessité de "simplification de l'impôt". L'équilibre du dispositif est assuré notamment par la décision d'instaurer une ristourne de la CSG et de la CRDS par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous savons ce qu'il est advenu de cette disposition en raison de la décision du Conseil Constitutionnel et c'est donc dans l'urgence, une fois encore, que Bercy a dû concocté un mécanisme substitutif sous la forme d'un crédit d'impôt baptisé "prime pour l'emploi". Seul impôt réellement juste "par essence", l'impôt sur le revenu est devenu la cible principale ! Le 18ème Rapport du Conseil des Impôts, dans ses conclusions laissait entrevoir diverses perspectives de réforme de l'imposition des revenus et semblait privilégier l'émergence de la CSG au motif notamment de sa simplicité et du fait qu'elle vise l'ensemble des revenus. Par ailleurs, il était précisé que l'impôt sur le revenu demeure "fortement concentré et personnalisé (et qu'il) s'apparente de plus en plus à une surtaxe progressive, chargée dans notre système fiscal, d'ajuster l'impôt aux capacités contributives des foyers fiscaux". En outre, les "sages" du Conseil des Impôts estimaient qu'une réforme de l'imposition des revenus était devenue aujourd'hui nécessaire et devait répondre à trois exigences : "plus de cohérence, plus de transparence, plus de simplicité". Les orientations semblaient déjà déterminées en reléguant l'impôt sur le revenu à un ersatz de contribution citoyenne telle qu'elle pouvait être définie par l'article XIII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
L'impôt sur le revenu est assis sur une base somme toute étroite. La somme des revenus des foyers fiscaux en France (imposables et non-imposables) s'élève pour 1997 à 2 754 milliards de F ce qui représente un montant nettement inférieur à l'ensemble des éléments de mesure quelle que soit la base que l'on prenne en considération. Elle représente, en effet :
Selon le Rapporteur Général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, ces évolutions sont "imputables à certaines mesures explicites de rendement comme la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires et à la réduction du plafond du quotient familial" mais "l'alourdissement tendanciel de l'impôt sur le revenu tient aux modalités de son indexation, sur les prix et non sur les revenus". Il faut également, à notre sens, mesurer les incidences de l'évolution de la structure du revenu moyen intervenue depuis plus de vingt ans.
(Source : INSEE, enquêtes Budget de famille) Les "faux procès" du taux marginal Le débat "idéologique" ne peut se focaliser autour d'un taux marginal qui somme toute est en France très proche de ceux pratiqués dans les pays industrialisés. Pourtant les détracteurs du système fiscal français n'ont de cesse de mettre en exergue ce fameux taux de 54 %. Comparaisons internationales à l'appui, ils mettent régulièrement ce taux en avant pour soutenir leur thèse du "trop d'impôt tue l'impôt" souhaitant ainsi rallier à eux l'opinion publique. Mais qu'en est-il réellement ? A la lecture du tableau ci-dessous, on s'aperçoit très rapidement que les contribuables concernés par le taux marginal de 54 % ne sont que 228 000 sur les 31 millions de foyers fiscaux français (moins de 1 %).
(Source : DGI, bureau CS4)
Nous soulignerons par ailleurs, qu'au sein de ce nombre de 228 000, on constate que seuls 4 000 foyers fiscaux subissent effectivement un taux moyen d'impôt supérieur à 50 % (moins de 0,02 % de l'ensemble des foyers fiscaux) ! De surcroît, si l'on prend comme référence une source de revenus uniquement constituée de salaires, il convient de rappeler que le système fiscal français prévoit des déductions forfaitaires et abattements qui font que les revenus déclarés sont retenus pour seulement 72 % ("abattements" successif de 10 % et 20 %) du montant perçu. Pour faire simple, dans ce cas, le taux marginal de 54 % étant appliqué sur une base réduite ne représente qu'un taux effectif de l'ordre de 40 % par rapport aux revenus perçus ! Par ailleurs, on peut constater dans ce même rapport du Conseil des Impôts (page 42), que l'étude réalisée par M. PIKETTY est particulièrement édifiante sur la composition des revenus déclarés.
Enfin, il convient de souligner que la structure des très hauts revenus permet d'échapper plus facilement au barème de l'impôt sur le revenu. Les revenus non salariaux et les revenus fonciers, qui peuvent éventuellement permettre de constater des déficits, les revenus de valeurs mobilières, qui bénéficient, soit du prélèvement libératoire, soit de l'avoir fiscal, les plus-values de cession ou les "stock-options" sont plus fortement représentés dans la structure des hauts revenus. Au regard des récentes décisions gouvernementales adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, il apparaît à l'évidence que l'impôt sur le revenu, seul véritable impôt progressif "fait les frais" de l'expression des contribuables qui au cours de l'été dernier manifestaient leur ras-le-bol d'une trop grande pression fiscale... en matière de TVA et de TIPP. Quel paradoxe ! Mais la dimension européenne n'est pas étrangère aux choix opérés par le Ministre des Finances qui a rejoint l'idée allemande d'un allégement conséquent de la fiscalité des ménages allemands en réduisant leur contribution budgétaire par une baisse de l'impôt sur le revenu Outre-Rhin. On oublie toutefois d'informer l'opinion publique de la disparité existante entre les deux structures budgétaires (françaises et allemandes). En effet, en France l'impôt sur le revenu représente un peu moins de 20 % des rentrées fiscales alors qu'il atteignait, il y a peu de temps encore, plus de 25 % en Allemagne. Par ailleurs, un examen attentif des diverses dispositions fiscales adoptées de part et d'autre du Rhin permet également de constater que les apparences sont trompeuses. Ainsi, une lecture sommaire des dispositions adoptées en matière de taux conduit à un constat simple : en Allemagne, le taux supérieur de l'IR sera réduit de 48,5 % en 2001 à 42 % en 2005, alors qu'en France, il passera de 54 % actuellement à 52,5 % en 2003. Mais au-delà de l'apparence des taux, il convient d'examiner les bases taxables. Ces taux s'appliquent à un revenu fiscal net, lequel est nettement réduit en France (après application des "abattements" de 10 % et 20 %) par rapport à celui retenu en Allemagne. Dès lors en l'état actuel des choses, à revenu égal, un contribuable allemand payera toujours plus d'impôts sur le revenu que le contribuable français. En conclusion de ce chapître, on pourrait dire que "par les temps qui courent, il vaut mieux être un riche actionnaire qu'un simple salarié, à moins d'avoir le privilège de bénéficier de nombreuses "stock-options" !"
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel visant l'inconstitutionnalité du dispositif d'allégement de CSG et CRDS, le gouvernement a dû dans l'urgence élaborer un nouveau mécanisme permettant de rétablir "l'équilibre général du Plan Fabius". Ainsi, afin de tenir son engagement initial de réduction d'impôt pour l'ensemble des contribuables (y compris non-imposables à l'IR) le Ministre des Finances a convaincu M. JOSPIN de procéder, par le biais de la déclaration de revenus à la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt concernant plus de 10 millions de personnes ou aux revenus modestes. Ecartant la piste de la revalorisation du SMIC et des minima sociaux, le gouvernement a résolument fait le choix de l'instauration d'un mécanisme très proche de l'impôt négatif mais "à mots feutrés", rebaptisant cette mesure "prime pour l'emploi". Quels que soient les mots employés, la disposition adoptée constitue une allocation destinée à compenser un niveau de revenus souvent très faible consacrant le plus souvent une situation sociale précaire. Pour le SNUI, cette solution n'est en rien satisfaisante, même si des millions de contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu verront avec satisfaction leur compte bancaire crédité à l'automne de 750 F à 3 400 F en "attendant mieux". En premier lieu, nous préciserons qu'un "impôt négatif" n'est pas un impôt mais un substitutif à un manque de revenus qui pour ces millions de personnes aurait dû être corrigé par une solution plus volontaire socialement ; celle de la revalorisation du SMIC et des minima sociaux afin d'instaurer "un revenu minimum d'existence". En second lieu, nous rappellerons que depuis plus de deux ans le Ministère des Finances ne cesse de parler de simplifications administratives et fiscales mais contribue le plus souvent à la complication du système fiscal français. Ce nouveau dispositif ne déroge pas à cette tendance et constitue en raison de la complexité de sa mise oeuvre, une nouvelle "usine à gaz" dont la simplicité affichée par le Ministre risque "d'échapper" au contribuable. En effet, il appartiendra au contribuable d'analyser sa situation de revenus afin de savoir si ceux-ci sont éligibles au titre du crédit d'impôt en mentionnant, notamment, le fait qu'il travaillait à temps plein sur l'année ou à défaut le nombre d'heures rémunérées au cours de l'année 2000. Dans ces conditions et compte tenu des modalités de calcul du montant de la prime pour l'emploi qu'il peut escompter, il y a fort à parier qu'il sollicitera les conseils des agents des impôts afin de s'assurer de la juste prise en compte des éléments qu'il doit déclarer (ou ne pas déclarer).
Ce dispositif de la "prime pour l'emploi" fait l'objet d'un développement particulier qui constitue un sous-dossier joint en annexe au présent dossier de presse.
LA PPE : QUELQUES COMMENTAIRES... ...sur sa conception même : En introduction, nous posions la question : "fallait-il baisser les impôts ?". En ce qui concerne, l'instauration de la PPE, nous posons la question : "fallait-il créer en France l'impôt négatif ?", car c'est bien en ces termes qu'il faut aborder le sujet de l'instauration d'un crédit d'impôt qui présage la mise un oeuvre de l'impôt négatif à la mode anglo-saxonne. Présentée comme une disposition visant à atteindre deux objectifs : inciter ceux qui n'ont pas d'emploi (les RMIstes sont ici particulièrement visés) à prendre ou accepter un travail, d'une part, et, d'autre part, redonner du pouvoir d'achat à toutes les personnes qui disposent de revenus en dessous d'environ 1,5 SMIC, la PPE recèle, selon le SNUI, plus d'effets pervers que de bonnes intentions. En effet, si bon nombre de contribuables actuellement non imposables peuvent sans doute "apprécier" l'idée de percevoir à l'automne prochain un chèque du Trésor, il n'en demeure pas moins que cette solution est très critiquable. En effet, la première critique que nous formulerons réside dans le fait que l'un des motifs, l'incitation à l'emploi, renvoie insidieusement la responsabilité de la situation de "chômeur" aux privés d'emplois eux-mêmes. C'est ainsi entretenir l'idée qu'un certain nombre de chômeurs sont de permanents calculateurs qui refusent toute offre d'emploi car le différentiel de revenus entre le RMI par exemple et le SMIC est trop faible. Si l'on devait accréditer cette idée d'une trop faible différence entre les revenus de "remplacement" et le salaire plancher (ce qui n'est en réalité jamais vraiment démontré !), il fallait alors selon nous adopter la solution de l'augmentation du SMIC. Par ailleurs, dans les pays (Etats-Unis et Royaume-Uni) où des systèmes de même inspiration ont été mis en oeuvre, le caractère incitatif à la reprise d'emploi n'est jamais avéré, tant leurs effets peuvent être considérés comme contradictoires et se conjuguer à d'autres causes conjoncturelles (reprise de la croissance, etc...). Ainsi, par exemple, le mécanisme américain a incité au "retour dans leur foyer" bon nombre de mères mariées car le système s'est révélé moins attractif pour un couple "bi-actif". En outre, ces dispositifs semblent favoriser le temps partiel au détriment de l'activité à temps complet. En dernier lieu, il y a fort à parier que de tels dispositifs entretiennent, voire encouragent, le développement d'une politique des bas salaires. Quant au second objectif visant à "redistribuer du pouvoir d'achat" aux détenteurs des plus bas revenus (parce qu'il se combine au premier objectif) il n'atteindra de fait que les "travailleurs pauvres" en écartant un nombre important de nos concitoyens que l'on pourrait qualifier de "très pauvres". A ce stade, nous dirons que ce dispositif ne constitue pas un réel instrument de redistribution car les mécanismes d'impôt négatif sont généralement destinés à compenser les lacunes ou faiblesses des politiques générales de redistribution qui ont comme points communs l'abaissement des taux marginaux de l'impôt sur le revenu et la réduction du nombre des tranches d'imposition.
...sur son application matérielle et technique : Outre les considérations techniques évoquées dans le dossier annexe, il convient de souligner l'impréparation qui a présidé à sa mise en oeuvre et les difficultés qui en résultent pour les contribuables concernés et les agents des impôts chargés de l'appliquer et de l'expliquer. En effet, sans nous appesantir sur la déclaration de revenus elle-même, il faut tout de même relever le fait que la "prime pour l'emploi" ne figure pas explicitement dans les rubriques de la 2042. Cette erreur de communication va générer bon nombre d'interrogations de la part des contribuables et cela d'autant plus que les bénéficiaires potentiels de la PPE ne connaissent pas tous l'existence même de ce dispositif. Pour beaucoup d'entre eux, notamment, les non-imposables, le remplissage de la déclaration annuelle de revenus ne requérait jusqu'à présent que peu d'attention et ne suscitait que des questions simples. Au cas particulier, ils devront s'interroger sur les modalités de remplissage, mais seront également sans doute quelque peu soucieux de connaître les modalités de calcul de la prime qu'ils attendront à l'automne prochain. La complexité du système va susciter une surcharge de travail pour les agents des impôts, tant dans la phase d'accueil des contribuables que dans la gestion ultérieure des dossiers qu'ils vont devoir assurer y compris dans la phase de contrôle qui s'en suivra pour vérifier la juste attribution ou le juste calcul de la PPE.
LA FISCALITE DIRECTE LOCALE : QUEL AVENIR ? Sujet récurrent des débats politiques qui se concluent inévitablement pas la formule classique "il est urgent d'attendre", la fiscalité locale et son avenir a une fois de plus à l'automne suscité quelques émois et interrogations. Réalité des allégements promis d'une part, et réflexions parlementaires (Rapport Mauroy) d'autre part, sont venues alimenter le débat public sans toutefois aborder le fond du problème : les bases imposables et l'opacité qui règne dans les modalités de leur définition. Fiscalité Directe Locale, à la base du problème : les bases ! Pour faire vite et simple, le gouvernement a fait le choix d'agir sur le taux et sur les allégements mais ces deux paramètres ne peuvent à eux seuls corriger l'injustice qui caractérise la fiscalité directe locale. Il est dorénavant acquis que la révision foncière de "90" ne sera jamais mise en oeuvre et donc que les bases actuelles demeurent la principale source d'anomalies et d'injustices. A ce stade, le SNUI suggère que tout le "savoir-faire" des services de la DGI soit mis en oeuvre pour procéder à une vaste refonte du système. Ainsi, en utilisant toutes les potentialités des applications informatiques nouvelles il serait possible de concevoir une autre dimension du service rendu aux contribuables et usagers. Tout en instaurant un système déclaratif propre aux données "foncières" il est envisageable de prendre en considération la valeur vénale des immeubles qui serait l'objet d'un retraitement technique réalisé par les agents des Centres des Impôts Fonciers visant à établir et actualiser régulièrement les bases taxables en matière de taxe foncière, de taxe d'habitation, etc... Le rapport Mauroy et ses suites Lors de la publication du "Rapport MAUROY", le SNUI était revenu sur quelques-unes de ses analyses sur les incidences éventuelles d'une deuxième phase de décentralisation. Ainsi, nous considérions que plus on transfère des compétences et plus on transfère nécessairement des ressources. Dès lors, nous pensions qu'il était très probable que l'on assiste à une diminution des impôts d'Etat, des dotations globales et des subventions, accompagnée d'une augmentation concomitante des impôts locaux. Les élus ayant la possibilité d'arbitrer soit en faveur d'une hausse des dépenses, soit en faveur d'une baisse des impôts. Si, à première vue, cette approche ne s'avère juste que pour partie, la baisse généralisée de l'impôt sur le revenu s'accompagnant d'une décision de baisse de la taxe d'habitation, il semble utile de considérer que le contexte actuel (élections municipales en 2001) a conduit les élus locaux à la modération dans l'augmentation des taux et le Gouvernement à faire le choix d'une baisse d'impôt immédiatement visible, celle de la TH compte tenu d'un mécontentement grandissant en matière de "pression fiscale". Si l'on ajoute à cela une autre décision importante visant les ressources des départements, celle de la suppression de la vignette automobile, il y a matière à s'interroger sur le grand écart réalisé entre :
Commentaire du SNUI : La proposition n° 136 du Rapport Mauroy appelle de notre part beaucoup de réserves. En effet, dès lors que la Révision "90" n'est plus d'actualité pour le Gouvernement et que le principe de son application générale sur l'ensemble du territoire est abandonné, le SNUI ne peut que dénoncer l'idée d'une mise en oeuvre partielle et à géométrie variable, laissée à l'appréciation des maires. Une telle latitude conduirait inéluctablement à l'accroissement des disparités déjà existantes et accentuerait encore un traitement inégal des bases d'imposition. En ce qui concerne la prise en compte plus conséquente de la capacité contributive des foyers fiscaux (proposition n°137), le SNUI rappelle qu'il avait favorablement accueilli, au printemps dernier, la décision de prise en compte dans le calcul du "revenu fiscal de référence" (servant au calcul des allégements de TH) des sommes perçues par le foyer fiscal mais soumis à un prélèvement libératoire (instauration de la ligne EE du cadre réservé aux Revenus de Capitaux Mobiliers).
Commentaire du SNUI : Pour le SNUI, cette perspective est digne d'intérêt et aurait sans doute le mérite de donner un peu de lisibilité au système tout en clarifiant les attributions budgétaires revenant à chaque échelon territorial. Toutefois, une telle approche ne pourra faire l'économie d'un débat de fond sur les attributions respectives des communes, des structures "intercommunales", des départements et des régions, notamment en matière d'action sociale. Les départements consacrent près de 90 milliards de F à l'aide sociale chaque année, soit près de la moitié de leurs dépenses de fonctionnement. Dans ce cadre, les charges d'insertion (RMI) ont triplé entre 1982 et 1999.
Commentaire du SNUI : Depuis toujours, le SNUI s'est efforcé de "vulgariser" les débats en matière de fiscalité en portant à la connaissance du plus large public tous les éléments nécessaires à la compréhension du système fiscal français et en dénonçant ses travers, ses anomalies et ses injustices. Nous sommes donc très sensibles à cette perspective d'un débat national de grande ampleur et à la mise en oeuvre d'un suivi régulier et périodique des décisions prises en matière de fiscalité et plus particulièrement de la fiscalité locale. Le SNUI prendra toute sa part dans ce débat en précisant d'ores et déjà qu'une politique fiscale volontariste passe également par l'élaboration d'un bilan objectif et complet des moyens administratifs à mettre en oeuvre pour garantir à chaque citoyen un service fiscal et foncier de qualité, facteur de justice fiscale et sociale. La suppression de la vignette Alors que les contribuables consommateurs protestaient l'été dernier contre le poids des taxes frappant les carburants, une décision marquante du projet de loi de finances pour 2001 et d'application immédiate pour 2000 concernait la suppression de la vignette automobile pour les véhicules des particuliers. Sûrement symbolique, sûrement appréciée par bon nombre d'automobilistes, cette mesure a tout particulièrement profité aux possesseurs de grosses cylindrées et a eu peu d'effet réel sur le porte-monnaie des SMICards ou des RMIstes. Par ailleurs, elle a eu l'effet secondaire de faire réagir les élus locaux qui ont perçu dans cette décision une nouvelle remise en cause de leur autonomie de gestion en matière fiscale alors que par ailleurs, le gouvernement évoquait les perspectives d'une nouvelle phase de décentralisation.
ISF, les chiffres :
Quelques commentaires :
Ces deux constatations démontrent un accroissement permanent de la concentration de la richesse aux mains d'environ 200 000 foyers fiscaux.
ANNEXE
Un nouveau dispositif fiscal a été présenté à la presse le 16 janvier dernier conjointement par Laurent Fabius et Elisabeth Guigou. Un projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale et adopté en première lecture le 6 février 2001. Faisant fi du rôle du Parlement, ce texte est de fait mis en application avant d'être définitivement adopté. Et pourtant nous sommes loin d'une disposition marginale puisque nous savons qu'elle touchera plus de 8 millions de foyers et autour de 10 millions de personnes, le tout représentant un coup global pour la collectivité de 8,5 milliards de francs pour la seule année 2001. Pour bien mesurer l'impact budgétaire de la mesure ajoutons que la mise en oeuvre de cette Prime Pour l'Emploi est prévue sur 3 ans, même si le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale ne concerne que la seule année 2001. Rappelons que cette hâte à mettre en application ce dispositif est la conséquence politique directe de l'annulation par le Conseil Constitutionnel (le 19 décembre 2000) d'une mesure destinée à alléger la CSG et la CRDS sur les bas revenus d'activité. La PPE est donc destinée à remplacer cette mesure. Elle a pour objectif d'aider au retour à l'emploi et au maintien dans l'emploi en provoquant un ressaut de rémunération significatif pour les personnes retrouvant un travail - si possible à temps plein - par rapport aux minima sociaux des personnes privées d'emploi. Les déclarations d'impôt à souscrire pour le 29 mars comprendront les rubriques à servir pour pouvoir bénéficier de cette prime. Elle sera attribuée dès l'automne prochain aux personnes ayant exercé en 2000 une activité professionnelle salariée ou non-salariée et disposant de revenus modestes (revenus compris entre 0,3 et 2,1 fois le SMIC). Elle sera versée : soit sous forme de diminution de l'impôt dû, soit par chèque. Seuls les revenus dits "d'activité" permettront d'obtenir cet avantage. En sont donc exclus les revenus de remplacement ou les produits du capital. Ajoutons que le dispositif fonctionne "en cloche", rien pour les revenus inférieurs à 0,3 SMIC, avantage maximum jusqu'à 1 fois le SMIC et dégressif ensuite. Le dispositif mis en place est probablement l'un des plus complexes qui ait été imaginé depuis de nombreuses années. Sa "lisibilité" est donc particulièrement faible pour les non-spécialistes. Pour tenter d'atténuer cette situation, l'Administration a édité une notice (modèle 2041 GS). Cette notice n'était pas dans la liasse de documents transmis aux contribuables avec leurs déclarations, ce qui accentue incontestablement la difficulté de l'exercice, d'autant que les services des impôts ne l'ont reçue que tardivement. Il faudrait ajouter que la version de cette notice mise en ligne sur le site du Ministère a été remplacée par une version 2, la première présentant des exemples...erronés ! La première difficulté d'application sera sans doute de faire le tri entre les revenus d'activité et les autres. Cette notion étant nouvelle (notamment pour les salariés !). La seconde difficulté, probablement beaucoup plus gênante que la première, va résulter de l'appréciation du temps travaillé lorsqu'une activité aura été exercée à temps partiel ou partiellement sur l'année. Cette information est importante puisque l'attribution de la prime est fonction du niveau du revenu annualisé. Ajoutons que pour certaines professions dites "spécifiques", d'après la notice 2041 GS, les contribuables devront définir, sous leur responsabilité, le nombre d'heures rémunérées (on y trouve pêle-mêle : les salariés rémunérés à la tâche, ou ceux rémunérés au cachet, mais aussi les salariés exclus du champ d'application de la durée du travail : VRP, cadres au forfait jour, gardiens d'immeubles, employés de maison, assistantes maternelles). Il en va de même pour certaines professions non salariées, le contribuable devant indiquer le nombre de jours travaillés, là encore, sous sa seule responsabilité. Il faudrait ajouter que l'imprimé de déclaration (modèle 2042) prévoit des cases en cas de travail partiel sur l'année pour les salariés (nombre d'heures) ou pour les professions non salariées (nombre de jours), mais omet une catégorie prévue expressément par le projet de loi : les agents de l'Etat et des collectivités territoriales exerçant leur activité à temps partiel ou non complet. Ceux-ci doivent indiquer non pas un nombre d'heures, mais la "quotité de temps de travail". Malheureusement pour eux aucune zone n'a été aménagée dans la déclaration d'impôt sur le revenu pour recevoir ce type de renseignements. On peut légitimement penser que cette absence va provoquer un nombre important d'interrogations, même si la notice 2041 GS a prévu un tableau de concordance pour pallier cette carence, il faudra que les contribuables concernés calculent le nombre d'heures correspondant à leur situation. Ce n'est pas à proprement parler une simplification ! Toujours à propos de travail à temps partiel (ou d'activité partielle sur l'année), nous avons déjà expliqué que le projet de loi prévoit de façon explicite la nécessité d'annualiser le revenu ouvrant potentiellement droit à la Prime Pour l'Emploi. Il est donc impératif d'utiliser dans tous les cas cette obligation pour effectuer les tests d'éligibilité à ladite prime et pour en faire ensuite le calcul. Or la notice 2041 GS prévoit que lorsque le contribuable exerce deux activités, l'une salariée, l'autre non-salariée et que l'une d'entre elles est exercée à temps partiel et l'autre à temps plein, "on assimile sa situation à celle d'une personne travaillant à temps plein". Dès lors le calcul de la base de la Prime Pour l'Emploi se fait simplement par l'addition des revenus perçus des deux activités, sans annualisation d'aucune sorte. Une telle solution, outre qu'elle interprète de façon largement extensive le projet de loi, provoque incontestablement des anomalies en attribuant la prime à des personnes percevant un revenu d'activité très en dehors des limites du texte (entre 0,3 SMIC et 2,1 SMIC pour les extrêmes). Pour bien comprendre le mécanisme, prenons un exemple : 1er cas : Un informaticien a perçu en 2000 un salaire de 30 000 F pour un travail effectué sur 150 heures (environ 1 mois). Malheureusement son contrat à durée déterminée n'a pas été reconduit. Si l'on calcule le revenu annualisé de ce salarié, on trouve : 30 000 x 1820/150= 364 000 F Bien entendu, dans cette hypothèse, il ne percevra pas de PPE, sa rémunération étant nettement supérieure au SMIC. PPE = 0 2ème cas : Ce même informaticien pour des raisons de convenances personnelles décide de s'installer à la campagne et y exerce à temps complet une activité agricole qui lui laisse certes un peu de temps libre, mais lui procure un revenu finalement assez faible : 30 000 F pour l'année. Il a occupé au cours de l'année (comme dans le cas précédent) une activité salariée de 150 heures pour laquelle sa rémunération a été de 30 000 F. Si l'on se réfère à la notice de l'Administration, ce contribuable a travaillé à temps complet toute l'année et il a perçu un revenu d'activité de 30 000 + 30 000 = 60 000 F qui va servir de base, sans autre forme de procès, à la Prime Pour l'Emploi. Celle-ci s'élèvera à : PPE = 1 393 F Dans le second cas, ce salarié, qui a perçu une rémunération très en dehors des bornes du dispositif, percevra néanmoins la prime. C'est incontestablement contraire à l'esprit et à la lettre du projet de loi. Est-il besoin de rappeler que, s'agissant d'un dispositif progressif dont la mise en oeuvre est prévue sur trois ans, l'anomalie soulignée sera multipliée par 3 au terme de sa mise en oeuvre ? Enfin on constate d'une façon générale que le dispositif est nettement plus favorable aux foyers bi-actifs qu'aux foyers mono-actifs malgré la mesure spécifique prise en faveur de ces derniers sous la forme d'une majoration de 500 F (voir tableau ci-après). Notons pour finir la particularité de la comparaison "revenus salariés / revenus non salariés" : les revenus non-salariés ouvrent droit plus tôt dans la progression des revenus à une PPE plus élevée que les revenus salariés. En revanche dès que le niveau de revenu donnant droit à la Prime Pour l'Emploi s'élève, l'avantage va de façon significative aux revenus salariés. La raison de cette situation provient du fait que le législateur a intégré dans les modalités de calcul une majoration théorique de 11,11% aux revenus non salariés. Cette majoration est destinée, d'après l'Administration, à neutraliser les frais professionnels. On ignore totalement les modalités de calcul de ce taux de 11,11% (voir tableau ci-après).
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