 |
|
|
|
|
|
Le livre d’Attac Pour un « big bang
fiscal », coordonné par Vincent Drezet de l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires Les
guides pratiques
Le SNUI édite le numéro 2 de ses « Chroniques
fiscales » Quelle
Europe fiscale ?
Rapport du SNUI sur l’état de la lutte contre la
fraude fiscale
Le texte des « Chroniques
fiscales N° 1» Après
le "Serpent Fiscal" le dernier livre du Snui :
|
LA REFORME FISCALEFévrier 1997I- ETAT DES LIEUX DE LA FISCALITE FRANCAISE
Après avoir longtemps tergiversé, le Gouvernement a annoncé à l'automne 1996 son projet de "réforme" fiscale. A l'analyse il ressort qu'il s'agit plus d'une baisse d'impôt, et du seul impôt sur le revenu, que d'une véritable réforme. Pour le SNUI c'est une réforme de l'ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux dont a besoin notre système. Elle doit être guidée par une volonté de plus de justice sociale et de plus d'égalité. Cette recherche de plus de justice, n'a pas guidé les concepteurs de la réforme proposée. Nous allons examiner, premièrement quel est l'état des lieux de la fiscalité française, ensuite seront évoquées les péripéties des différentes annonces de réforme fiscale depuis mai 1995 et enfin nous dirons pourquoi cette réforme n'est pas une bonne réforme. I - ETAT DES LIEUX DE LA FISCALITE FRANCAISE :Quelles sont les grandes caractéristiques du système fiscal français ?I.1 Un système fiscal structurellement injuste :
Ces impôts indirects sont fortement injustes car ils taxent la consommation et non pas le revenu, ils sont d'ailleurs dégressifs avec celui-ci. Selon nos calculs, un SMICard consacre 8% de son revenu à la TVA, alors qu'un consommateur percevant 100.000 F par mois consacrera 4,8% de ce revenu, seulement, à la TVA. Ces impôts ont un poids importants et sont particulièrement lourds pour les ménages modestes. Pour le SNUI , la vraie réforme fiscale passe par une baisse de la TVA et la création d'un taux "zéro" sur les produits de première nécessité.
Pour le SNUI, la progressivité est le meilleur outil de justice fiscale. I.2 Un impôt sur le revenu, réduit à la portion congrue :L'impôt sur le revenu, impôt "citoyen" s'il en est, est l'impôt auquel tout le monde pense lorsque l'on parle de réforme. Pourtant cet impôt :
En effet, si le taux marginal de 56,8% pouvait sembler élevé par rapport aux autres pays, il ne faut pas oublier que le quotient familial apporte un "correcteur" non négligeable et trop souvent oublié lors des comparaisons. Souvent aussi dans les pays voisins, le revenu imposable n'est pas calculé de la même manière qu'en France (abattement sur salaires par exemple). Comme le montrent les tableaux suivants, la France n'est pas le pays qui a les plus forts taux de pression fiscale. (Il s'agit de revenus avant déductions et abattements pour frais professionnels. Revenus en Francs, pas de réductions d'impôt.)
Dans ce cas de figure, l'impôt français est largement inférieur à celui de nos voisins et ce jusqu'à un revenu de 800.000 F. Pourtant notre contribuable français est imposé dans la tranche à 56,8% (en 1995) à partir de 282.730 F de revenu imposable. Pour un revenu de 1.200.000 F il est supérieur à celui que paye un contribuable britannique ou américain. Mais pour 1995, il est inférieur à celui acquitté pour un revenu de 1.200.000 F
Le couple sans enfant est beaucoup mieux traité en France qu'à l'étranger (conséquence de l'imposition commune). A noter l'imposition lourde des revenus moyens (100.000-500.000 F) au Royaume Uni et aux USA pourtant toujours cités en exemple en matière de fiscalité... Pour les revenus de 1995 un couple sans enfant avait une pression fiscale en impôt sur le revenu de :
La comparaison montre que la famille française est toujours beaucoup moins taxée dans tous les cas de figure. Comme précédemment, il est intéressant de noter qu'au Royaume Uni, la pression fiscale pour un couple percevant 100.000 F est de 12,3% alors que le couple français ne paie pas d'impôt. Pour les revenus de 1995 un couple avec deux enfants à charge avait une pression fiscale en impôt sur le revenu de :
Ces exemples montrent que contrairement à ce qui était affirmé, la France n'est pas celle qui a la plus forte pression fiscale en matière d'impôt sur le revenu et que le débat sur la tranche marginale maximale à 56,8% était un faux débat. Il convient de noter également qu'à l'étranger les revenus moyens sont beaucoup plus taxés qu'en France. I.3 Les injustices de l'impôt sur le revenu :Pour le SNUI, les principales injustices liées à l'impôt sur le revenu sont dues :
 Enfin, les concubins peuvent bénéficier d'un avantage fiscal double lorsque celui-ci est accordé au foyer. Le rapport DUCAMIN en avait établi la liste :
Plus la famille est riche, plus l'enfant lui fait économiser de l'impôt, et ce jusqu'à dix fois plus que celui d'une famille qui gagne cinq fois moins !
Les revenus déclarés et imposés à l'impôt sur le revenu proviennent à 80% soit de salaires, soit de retraites. Ces revenus sont connus par l'administration fiscale, dans la mesure, où ils sont déclarés par des tiers. La sincérité des déclarations de ces contribuables est aisément contrôlable par l'administration fiscale, ce qu'elle fait d'ailleurs beaucoup plus que pour les autres revenus. Ces derniers, notamment les revenus des professions non salariées sont moins bien connus et susceptibles de fraudes et de minoration, celles-ci sont évaluées par le Conseil des Impôts à un quart voire un tiers du bénéfice. Le récent rapport de Courson sur les fraudes mentionnait que la dissimulation des revenus est concentrée sur certains revenus non salariaux (taux de redressement des bases des entreprises individuelles au titre de l'IR : 37% contre 2% pour les salaires). Si les revenus des salariés sont vérifiés tous les ans, les revenus des professions libérales ne le sont que tous les 105 ans et ceux des petites entreprises tous les 151 ans. Mais il est des revenus qui sont mieux traités que ceux du travail. Il s'agit des revenus du capital et de l'épargne. Le rapport DUCAMIN a montré qu'à revenu égal, la pression fiscale sera plus forte pour le salarié que pour le rentier ou le propriétaire. En 1992, seulement 10% des revenus de capitaux mobiliers étaient taxés au taux marginal de l'impôt sur le revenu et ce grâce à l'existence du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 19,9%. L'existence de ce prélèvement libératoire permet à ces revenus d'échapper à la progressivité de l'impôt. 68% des revenus de l'épargne liquide sont exonérés. Le Rapport DUCAMIN a indiqué que sur 488 Milliards de F de revenus de l'épargne mesurés par la Comptabilité Nationale, 326 Milliards étaient connus de l'administration fiscale, 172 étaient exonérés, 50 imposés au prélèvement libératoire et 104 Milliards (soit 21%) déclarés à l'impôt. Selon nos calculs, un couple avec 3 enfants qui a placé 4.654.416 F de la manière suivante :
percevra un revenu de 231.494 F exonéré d'impôt sur le revenu. Un trop grand nombre de placements financiers sont défiscalisés. L'épargne populaire ne doit pas être taxée, mais placer 400.000 F sur les livrets A (famille avec 2 enfants), est-ce encore de l'épargne populaire ? Les avantages exorbitants de l'assurance vie (exonération des produits et des droits de succession) ne peuvent être justifiés par l'épargne populaire ! Pour le SNUI, il convient de réintégrer dans le barème progressif tous les produits mobiliers et d'accorder sur lesdits produits un abattement de 8.000 F (ou de 16.000 F pour les couples), afin d'exonérer la seule épargne populaire. La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 33,33% a porté l'avoir fiscal égal à 100% de la somme distribuée. Les actionnaires en tirent un avantage certain en imputant l'avoir fiscal sur leur impôt.
Un nombre important de déductions et de réductions permettent à de nombreux contribuables d'échapper à l'impôt. Généralement ces dispositifs profitent à peu de contribuables dans la mesure où ils nécessitent une mise de fonds importante. Le rapport Ducamin soulignait que les dispositifs incitatifs mis en place sont nombreux, que leur coût budgétaire est en constante augmentation, qu'ils comportent des effets pervers et sont peu efficaces. Malgré ces constats d'autres mesures favorables aux hauts revenus ont été mises en place en 1996 : quirats de navire notamment. Ces mesures permettent aux hauts revenus d'échapper à la tranche marginale maximale et souvent d'échapper à toute imposition. Le tableau ci-dessous démontre que des contribuables très riches ne sont pas imposables :
Est il normal qu'il y ait 10 foyers percevant plus d'un million de revenu imposable qui ne soient pas imposables ? Les riches paient-ils de l'impôt en France ? Tous ces constats devraient être pris en compte dans le cadre de toute tentative de réforme digne de ce nom. Pour le SNUI toute réforme qui ne viserait pas à réformer globalement le système fiscal français en redonnant plus de poids à la fiscalité directe et progressive, au moyen notamment de l'impôt sur le revenu ne saurait être une réforme servant la justice sociale. II - CHRONIQUE D'UNE REFORME FISCALE ANNONCEE :II.1 Les Sources :Avant l'annonce de la réforme, le Gouvernement avait désigné un groupe de travail, présidé par M. de La Martinière, chargé de réfléchir à une réforme des prélèvements obligatoires. Un autre groupe de réflexion présidé par M. DUCAMIN, avait réfléchi sous le Gouvernement Balladur sur le même sujet. Il est amusant de constater que ces deux rapports peuvent, à un an d'écart, avoir des constats différents sur les mêmes problèmes. Il est amusant aussi de constater que le rapport de M. de La Martinière reprend et "labellise" des propositions déjà évoquées par le Gouvernement.
Le rapport du groupe de travail sur la réforme des prélèvements obligatoires présidé par M. de La Martinière a été remis à M. Juppé le 31 Mai 1996. Ce rapport fait un certain nombre de constats et de propositions plus particulièrement pour les ménages (Impôt sur le revenu et cotisations sociales) et pour les entreprises (cotisations sociales et taxe professionnelle). Son champ d'investigation était donc beaucoup plus large que celui du Rapport Ducamin dont il est précisé qu'il fait sienne un certain nombre de ses conclusions. Si à sa lecture, le "sens" - très libéral - de la commande politique ne fait aucun doute, le rapport contient beaucoup d'affirmations et peu de démonstrations contrairement à celui de M. Ducamin qui était beaucoup plus précis, argumenté et documenté. Certains passages révèlent de bons moments de "philosophie", comme la justification de la fonction redistributive des impôts sur la consommation, aboutissant à la mise en cause (habituelle aujourd'hui) de la progressivité. Enfin tout au long du rapport il est fait mention du rejet par les contribuables du niveau trop élevé de prélèvements obligatoires sans qu'il soit démontré comment se manifeste ce rejet. Le rapport fait beaucoup de constats, mais ne recherche pas les causes de cette situation, contrairement à ce qu'avait fait le rapport Ducamin. L'essentiel du rapport, et donc des pistes de réforme, repose sur l'affirmation maintes fois répétés que le niveau des prélèvements obligatoires est conditionné par celui des dépenses publiques. Il n'y a qu'une seule voie : il faut réduire les dépenses publiques pour permettre la baisse des impôts. Enfin il est aussi intéressant qu'inquiétant de constater les réticences des auteurs du rapport vis à vis du système de TVA intracommunautaire et surtout du système de taxation au pays de départ. Impôt sur le revenu : Le rapport constate l'assiette trop étroite de cet impôt, sa progressivité excessive, sa réglementation complexe et son faible poids dans les recettes. C'est pour cela qu'en bonne logique les auteurs proposent encore de le baisser... Il est proposé de supprimer les réductions d'impôts à l'exception de celles prévues pour les dons, les frais de garde, les frais d'hébergement en établissement de long séjour, l'emploi d'un salarié à domicile. Mais le rapport est peu explicite concernant un élargissement éventuel des déductions dont bénéficient les investisseurs. Les propositions les plus contestables concernent l'abattement de 20% et la suppression de la tranche marginale maximale à 56,8%. Aucune explication sérieuse n'est donnée, l'obéissance à la commande politique est manifeste. L'abattement de 20% sera intégré au barème, et ainsi cela ne devrait pas coûter un centime de plus à ceux qui en bénéficiaient déjà. C'est bien le moins (qui restera à vérifier), mais les autres ? Ceux qui n'en bénéficiaient pas ? Ce seront les grands gagnants. Dans le rapport il est cité que 226 Milliards de F de base sont exclus de cet abattement : 77 Mds au titre des Revenus Fonciers, 52 Mds au titre des Capitaux mobiliers, 35 Mds au titre des professions non salariées, où sont les 62 Mds manquants ? Enfin les auteurs du rapport parlent du niveau dissuasif du contrôle fiscal : avec une périodicité de vérification supérieure au siècle, les professions libérales ne sont pas survérifiées, au contraire des salariés qui, eux, comparativement le sont. Dans le rapport, l'hypothétique fuite des "cerveaux" reste la seule justification de l'abaissement du taux marginal. L'allégement de l'impôt sur le revenu doit être de 50 Milliards, ce qui correspond au surcoût payé par les ménages suite à l'augmentation du taux normal de la TVA. Les revenus modestes, les plus gravement touchés par la hausse de ce taux de TVA ne bénéficieront pas de cet allégement s'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. De plus il n'y a aucune analyse sur le quotient familial et ses anomalies. Les nouveaux barèmes sont proposés sans que des simulations soient faites. Enfin, dans le rapport, la limitation du plafonnement de l'ISF est fortement critiquée, ce qui est surprenant de la part de M. de La Martinière qui disait de l'ISF qu'il taxe les millionnaires et exonère les milliardaires. Les milliardaires étaient exonérés grâce au système du plafonnement. Cette revendication a depuis fait son chemin... Cotisations sociales : Une contribution fiscale universelle assise sur l'ensemble des revenus au taux de 4,5% permettra l'universalisation de l'assurance maladie mais elle risque de poser un certain nombre de problèmes (retraites, fonctionnaires, indépendants). Enfin sa déductibilité avantagera les plus gros revenus. Taxe professionnelle : Le rapport sur ce point se borne à critiquer cet impôt ainsi que toutes les pistes qui ont été envisagées ces dernières années : valeur ajoutée, départementalisation, taux national etc... Prudents les rapporteurs attendent les conclusions du Conseil des impôts. Le problème posé est celui des transferts qui risquent en cas de réforme d'être trop importants. Le rapport examine aussi les cotisations patronales et estime que celles-ci devraient voir leur assiette élargie à la valeur ajoutée des entreprises. D'après le rapport, cette solution risque seulement de freiner plus l'accumulation du capital et la croissance. Pour le SNUI, ce rapport était mal bâti, car il partait du credo : baisse des dépenses = baisse des impôts sans se poser la question sur le niveau nécessaire des prélèvements fiscaux et sociaux pour développer des services publics de qualité et de proximité ainsi qu'une protection sociale de haut niveau pour tous.
Il est surprenant que sur des sujets identiques deux rapports d'experts puissent avoir des conclusions si différentes.
Ducamin : le niveau atteint par les prélèvements obligatoires est difficile à interpréter. De La Martinière : la pression des prélèvements obligatoires est forte. Un sentiment de désespérance et de rejet s'est largement exprimé depuis lors à l'encontre de ce phénomène.:
Ducamin : l'étude montre que le poids des prélèvements fiscaux et sociaux concernant les revenus du travail en France découle principalement du poids des cotisations sociales, mais il est sensiblement corrigé, par rapport aux pays étrangers, grâce au quotient familial (...) il est difficile d'estimer que le taux marginal maximal d'IR constitue une variable déterminante pour expliquer ces décisions de délocalisation. De La Martinière : Le barème agite la menace ou l'illusion d'un taux marginal de 56,8% qui ne s'applique qu'à 216.000 contribuables. Il sert sans doute d'alibi à des opérations de délocalisation. (...)Le groupe de travail observe que le taux de 40% est identique à celui qui est pratiqué à Londres et très proche de ceux qui prévalent dans la plupart des grandes villes américaines.
Ducamin : La Commission estime que cet abattement doit être maintenu (...). La suppression de l'abattement de 20% aurait pour effet d'alléger relativement l'impôt payé par les revenus du capital au détriment des revenus du travail. Or il a été constaté que tous prélèvements confondus , les revenus du travail étaient davantage sollicités que ceux du capital et ceci n'était ni équitable, ni justifié au plan économique. Dans la mesure donc où la suppression de l'abattement de 20 % accroîtrait encore, en relatif, la fiscalité pesant sur le travail et serait très difficile à faire admettre, il apparaît souhaitable de ne pas y procéder. De La Martinière : Au total l'abattement de 20% bénéficie à 90% des bases imposables et son incorporation dans le barème entraînerait une perte de recettes qui ne dépasserait guère 12 Milliards de F. Ces deux chiffres donnent à penser qu'il s'agit bien là d'un résidu, voire d'un archaïsme. (...) La discrimination créée par l'abattement n'est plus justifiée du point de vue de l'équité.
Ducamin : Toujours avec le souci d'assurer le maximum d'indépendance aux différents prélèvements et de même que pour la taxe d'habitation, la commission suggère de considérer la fiscalité affectée au financement de la protection sociale comme autonome, ne correspondant pas à des frais de constitution du revenu, et donc non déductible du revenu retenu pour calculer l'impôt sur le revenu. De la Martinière : Elle conduit, en tout état de cause à ne pas prévoir la déductibilité de la CSG et de la CRDS avant l'achèvement de la montée en puissance du nouveau prélèvement maladie, la déductibilité de ce dernier s'imposant d'emblée, dès lors qu'il se substituera à des cotisations qui ne sont pas comprises actuellement dans les bases de l'impôt sur le revenu. II.2 Des annonces contradictoires :Le candidat Chirac déclarait pendant sa campagne que "la réforme fiscale sera l'un des principaux enjeux du prochain mandat présidentiel et l'une des tâches prioritaires que j'assignerai au prochain gouvernement". Cette réforme se basera sur trois objectifs : simplification, neutralité, équité. L'impôt sur le revenu devra diminuer et être simplifié, son nombre de tranches devra diminuer et la tranche marginale maximale passera de 56,8 à 50%. A terme une fusion avec la CSG devra être envisagée. Mais sitôt nommé, le Gouvernement Juppé procédait en Juillet à une augmentation de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de l'ISF. Par ailleurs, à son arrivée à Bercy, M.Madelin annonce qu'il va procéder à "une vaste réforme du système des prélèvements", réforme basée sur les principes énoncés par le Président de la République pendant la campagne présidentielle et allant même un peu plus loin puisque sont également évoquées des suppressions de certaines parts de quotient familial et une remise en cause de la progressivité. En Juillet 1995 M. Madelin, Ministre des Finances, dévoile le rapport Ducamin, commandé par M. Balladur mais tenu secret pendant la campagne électorale. En Août 1995 , le scénario de réforme envisagé prend un tour minimaliste prudent. L'enthousiasme de M. Madelin est tempéré. Ce scénario se concrétise par l'annonce le 22 Août 1995 que l'impôt sur le revenu ne sera pas allégé en 1996. La réforme devra prendre 3 à 5 ans et être discutée à l'automne 1995 pour concerner les revenus de 1996. Les déductions et abattements disparaîtraient en 4 ans. Le 23 Août 1995 M. Madelin démissionne et est remplacé par M.Arthuis. Ce dernier déclare que le budget 1996 arrêtera les grands principes d'une réforme fiscale progressive. Le 31 Août 1995 Alain Juppé déclare "Nous n'avons jamais promis de faire tout de suite des baisses d'impôt pour les particuliers". En Septembre 1995, le budget 1996 est annoncé et l'accent est mis sur le "durcissement" de la fiscalité de l'épargne. L'argent qui dort sera taxé de 10 Milliards, chiffre à comparer aux 56 Milliards ponctionnés par la hausse de TVA de l'été. Le 18 Septembre 1995 "le Gouvernement n'aura pas la possibilité , dans les 2 ou 3 ans qui viennent de réduire fortement les impôts", Alain Juppé précisant : "Je ne sais pas réduire le déficit, augmenter les crédits et baisser les impôts". Il annonce officiellement qu'il renonce aux baisses d'impôt jusqu'en 1998. 19 Novembre 1995 déclaration d'Arthuis sur la suppression de l'abattement de 20%. 27 Novembre 1995 Alain Juppé annonce que la réforme fiscale est repoussée au printemps. 5 Décembre 1995 La réforme de l'IR qui devait être présentée au printemps 1996 est repoussée à plus tard. L'abattement de 20% ne sera pas supprimé. M. Juppé précise sur ce dernier point qu'il ne s'agit pas d'un projet mais d'une idée. Le 4 Janvier 1996M. Lamassoure précise que la réforme fiscale n'aura pas lieu en 1996 car il faut des marges de manoeuvre qui n'existent pas. 2 Février 1996 "notre objectif est la baisse de la pression fiscale en 1997/1998" En Mars 1996 M. Arthuis précise que la réforme aura lieu au plus tôt en 1998. Le 17 Mars 1996 M. Juppé annonce une réforme fiscale étalée sur 5 ans, une baisse de la TVA d'ici l'an 2000 et un allègement de l'IR avec une loi d'orientation fiscale. Le 19 Avril 1996, la Commission de La Martinière est installée, le débat d'orientation sur la réforme fiscale devra avoir lieu les 14 et 15 Mai. Le 24 Avril 1996 M. Sarkozy propose "sa" réforme : baisse de l'impôt sur le revenu de 100 Milliards de F. Le 25 Avril 1996 la presse publie une note du directeur du Service de la Législation Fiscale qui juge impossible une baisse rapide des impôts faute de marge de manoeuvre. Le 26 Avril 1996 M. Chirac écarte toute baisse d'impôt avant 2 ans. Le 30 avril 1996 les politiques et notamment l'UDF, souhaitent une baisse de l'impôt sur le revenu en 1997. Le 7 Mai 1996 Jacques Chirac annonce que la baisse des impôts ne sera possible en 1997 que si les dépenses publiques sont limitées. Juin Annonces par M. Juppé d'une réforme fiscale sur 5 ans, de la baisse de l'impôt sur le revenu et communication du rapport de La Martinière. Au cours de l'été, le Gouvernement annonce que la réforme sera présentée à la rentrée. 5 septembre 1996. M. Juppé présente sa réforme qui consiste en des annonces de baisse d'impôt et une réforme étalée sur 5 ans, avec un calendrier calqué sur les échéances électorales. III - D'OU IL RESSORT QUE CETTE REFORME N'EST PAS UNE BONNE REFORME :III.1 Les grands points :
III.2 Des annonces d'illusionnistes ?L'annonce mélange habilement les bonnes nouvelles immédiates - baisse du barème (pour certains) - et les mauvaises nouvelles mais qui sont à des échéances plus lointaines comme les suppressions de certaines réductions. Enfin pour faire ses démonstrations de baisse d'impôt, le Gouvernement raisonne en francs courants et semble ignorer que les revenus de 1997 ne seront pas les mêmes d'ici l'an 2.000 et cela change quand même un petit peu les calculs du Ministre. Prenons une augmentation de 2%. Les exemples fournis par le Ministre avec les déclarations donnent les résultats suivants :
L'impôt de l'an 2000 sera de 14.655 F au lieu de 11.768 F pour celui qui perçoit 11.600 F/mois. Et pour celui qui perçoit 17.500 F , l'impôt sera de 34.951 F au lieu de 29.851F, il sera supérieur à ce qu'il payera en 1997 (33.187F)...
Celui qui perçoit 16.600 F paiera en 2001 : 12.707 F au lieu de11.355 F. Ces quelques exemples permettent de démontrer qu'il ne faut pas trop accorder d'importance à des pourcentages de baisse d'impôts qui devraient se réaliser dans 5 ans. En 1991, savions-nous ce que serait la situation en 1996 ? III.3 Qui perd ? qui gagne ?A écouter le Gouvernement, tous les contribuables gagneraient à cette réforme et auraient donc un impôt moindre à payer. La vérité est beaucoup plus nuancée. Certains vont beaucoup y gagner, mais pas ceux qui en ont le plus besoin :
Ce ménage ne sera imposé à l'impôt sur le revenu que sur les 870.210 F. Il était auparavant imposé dans la tranche à 56,8%, il bénéficiera donc pleinement de la baisse de la tranche marginale qui passera dès l'imposition des revenus de 1996 à 54% et à 47% pour les revenus de l'an 2000. Ses gains en impôt seront les suivants :
Soit un total d'économie d'impôt de 49.975 F . Les 200.000 F de revenus de capitaux mobiliers seront toujours exonérés. Du côté des réductions d'impôt, celles bénéficiant à l'ensemble des ménages seront supprimées, celles par contre dont sont friands les plus riches seront maintenues. La majorité des contribuables n'aura plus droit aux réductions d'impôt pour assurance-vie, pour intérêts d'emprunt (habitation principale), pour enfants scolarisés (réduction diminuée de moitié pour 1997 et supprimée à compter de 1998). Notre couple pourra éventuellement diminuer son revenu imposable de 870.210 F grâce à la loi Pons (100.000 F de déficits par exemple) et aux SOFICA (50.000 F), il pourra aussi bénéficier des réductions d'impôt pour emploi à domicile (45.000 F), pour entreprise nouvelle (18.750 F), pour les dons (10.000 F). Il pourra ainsi diminuer son impôt de 73.750 F et celui-ci sera calculé sur un revenu imposable de 720.010 F. Il ne pourra payer que 193.572 F d'impôt en 1996 au lieu de 348.322 F. A l'économie de 18.335 F liée à la baisse du barème, il pourra rajouter 154.750 F d'économies liées au maintien des réductions et déductions. IL EST DOUBLEMENT GAGNANT !
Pour 1996, il va déclarer 44.670 F de revenu imposable et va payer 743 F. CE QUI EST CHOQUANT QUAND ON SAIT QUE LA TRANCHE MARGINALE MAXIMALE EST ABAISSEE.
Sans réforme il aurait payé en 1996 405 F, il paiera 405 F avec la réforme. Aucun avantage immédiat pour lui, bien qu'il ne s'agisse pas d'un privilégié. Pour les revenus de 1997,1998 et 1999, son impôt étant inférieur au seuil de recouvrement, il n'aura rien à payer. En revanche, il acquittera 201 F d'impôt en 2001, le seuil de non mise en recouvrement étant fixé à 200 F pour cette année là. Si l'on ne raisonne plus en francs courants, et que l'on tienne compte d'une progression de 2%, la situation sera la suivante :
Notre contribuable paiera de l'impôt pendant cinq ans.
Un couple retraité déclarant 200.000 F de retraites brutes paiera en 2000 (revenus de 1999) 12.433 F d'impôt, alors qu'il en aurait payé 11.761, si le plafonnement avait été maintenu.
CONCLUSION :Pour le SNUI, cette réforme ne pourra qu'aggraver l'injustice fiscale.
Pour le SNUI, une réforme fiscale, nécessairement globale, est plus que jamais nécessaire. Elle devrait conduire à :
Plus de justice fiscale signifierait alors plus de justice sociale. |
|
|
