Déclaration d’impôt : pas si facile !

  

Le Ministre du budget vient de présenter le dispositif de déclarations des revenus et des mesures permettant de « faciliter l’impôt ». Le gouvernement axe sa communication sur la télédéclaration qui n’offre en réalité que l’avantage de déclarer ses revenus plus tard et sans envoyer de pièces justificatives.  

Le SNUI rappelle cependant que : 

- les justificatifs doivent être conservés en cas de contrôle ultérieur (3 ans),

- que la télédéclaration implique le chargement préalable par l’usager de sa signature électronique (ceux qui auront télédéclaré en 2003 mais changé d’ordinateur depuis devront révoquer leur certificat et en établir un nouveau, il en va de même  pour les distraits qui auront oublié leur mot de passe !),

- des encombrements sont prévisibles,

- sur près de 34 millions de foyers fiscaux, seuls 600.000 ont télédéclaré (objectif 2004 ; 1 million)

- 8% de contribuables seront d’office exclus du dispositif (première déclaration, mariage…)

- des problèmes de configuration sont possibles, la « Hotline » privée (0,15 centimes par minute) se limitant aux questions techniques en l’absence de fiscalistes. Ainsi, les ordinateurs actuels (acquis depuis Juillet 2002) ne sont pas équipés du logiciel JVM sans lequel le contribuable ne peut s’identifier. Il doit télécharger un logiciel supplémentaire. De plus, certains antivirus peuvent empêcher de télédéclarer.

- le crédit d’impôt de 10 euros en faveur des télédéclarants ne s’appliquera qu’en 2005. 

En réalité, le but recherché est plus simple : il s’agit de supprimer des emplois à la Direction Générale des Impôts : 676 emplois supprimés en 2003 et 1.865 à l’horizon 2005 alors qu’aucun emploi n’a été créé suite à la mise en place de la RTT.

 Les choix fiscaux du gouvernement génèrent un surcroît de travail avec des interrogations portant sur les nouveautés (suppression d’une demi-part dans certains cas, Prime Pour l’Emploi, réalité de la baisse de l’IR) et sur les engagements de l’administration de répondre sous 48 heures aux messages électroniques. Plusieurs millions de contribuables sont attendus aux guichets (3 millions de personnes accueillies en 2003, 2,2 millions d’appels téléphoniques…). 

L’affichage du gouvernement ne résiste pas à la réalité des moyens réellement mis en œuvre.

 Le SNUI tiendra sa conférence de presse le 15 Mars à 10 heures 30. 

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