Quelle fiscalité après la crise ?

Supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le bouclier fiscal et créer une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu, telle est la proposition qui circule parmi certains parlementaires. L’idée ne figure pas au projet de loi de finances pour 2010, mais est avancée ici et là avec une certaine insistance.

 Les raisons qui motivent ce projet peuvent se résumer ainsi. Le bouclier fiscal est très impopulaire et constitue un élément très (trop ?) visible des orientations fiscales du moment, il exonère ses bénéficiaires de tout effort fiscal supplémentaire alors que la collectivité va devoir payer les effets de la crise. Sa suppression constituerait un signal envoyé aux contribuables des classes modestes et moyennes. Par ailleurs, le rendement et la progressivité de l’ISF sont affectés par les niches fiscales qui mitent son assiette. Sa suppression ne ruinerait donc pas vraiment le pays et contenterait ceux qui le combattent de longue date. Enfin, une nouvelle tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu (IR) permettrait de récupérer quelques recettes dans ce vaste chamboulement et placerait le gouvernement sur le terrain de ceux qui défendent un impôt progressif. Voici pour les arguments de forme. Sur le fond, qu’en est-il ?

 La suppression du bouclier fiscal alourdirait l’impôt de ceux qui en bénéficient (environ 14 000 en 2008). Les redevables de l’ISF (565 000 en 2008) bénéficieraient pour leur part d’un allègement d’impôt conséquent, d’autant plus important que leur patrimoine imposable à l’ISF est élevé. Parmi eux, seuls ceux qui bénéficient du bouclier fiscal devraient faire leurs comptes : en général, ils paient plus d’ISF qu’ils ne reçoivent de versements au titre du bouclier fiscal, ils seraient donc globalement gagnants, certes dans des proportions moindres que les redevables de l’ISF qui ne bénéficient pas du bouclier fiscal.

 Le bouclier fiscal a coûté 458 millions d’euros en 2008 à l’Etat, l’ISF lui en a rapporté 3,8 milliards. Si la réforme s’en arrêtait là, la différence, soit plus de 3,3 milliards d’euros, resterait à la charge de l’Etat, c’est-à-dire du contribuable national et notamment des classes moyennes et modestes. On assisterait alors simplement à un allègement important de la fiscalité du patrimoine. Un de plus pourrait-on dire…

 L’intérêt du projet réside dans l’instauration d’une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu. En touchant les hauts revenus, au sein desquels se trouvent certains redevables de l’ISF, le projet vise surtout à compenser la perte budgétaire qui résulterait d’une opération de la suppression du bouclier fiscal et de celle de l’ISF (le principal but de la réforme, ne soyons pas naïfs !). Ainsi, la création d’une tranche à 50 % pour les revenus qui dépassent 83 000 euros rapporterait 1,9 milliards d’euros. Si l’opération présente un inconvénient sérieux avec la suppression de l’ISF (pas pour ce que représente l’ISF, un impôt mal fichu, mais surtout parce qu’elle supprime l’imposition du stock de patrimoine), convenons qu’elle présente également quelques mérites : elle en finit avec le bouclier fiscal et brise le tabou de la progressivité de l’IR, constamment affaiblie depuis 10 ans. En cela, elle mérite d’être discutée et, pourquoi pas, améliorée.

 A y regarder de plus près, globalement, on est cependant encore loin du compte. Sur le plan budgétaire, il manque 1,4 milliard d’euros, le compte n’y est donc pas. Les parlementaires proposent de compenser cette somme par la suppression de mesures dérogatoires. Elargir l’assiette est certes nécessaire (au vu du nombre et du coût des niches fiscales, près de 500 pour plus de 70 milliards d’euros par an, c’est un sujet en soi), mais encore faut-il que cela vise les niches les plus « discutables » (celles qui affectent la progressivité et le rendement de l’impôt) et pas par l’imposition des indemnités journalières par exemple. A bon entendeur…

 En l’état, une telle réforme allègerait significativement la fiscalité du patrimoine alors que ce dernier représente une source de richesse, partie intégrante de la capacité contributive. En supprimant l’ISF, sans retoucher aux droits de succession et de donation ou sans réinventer une imposition du patrimoine à l’assiette large (voire aux taux réduits), on continuerait d’alimenter la machine à inégalités. Et ce n’est pas la création d’un taux à 50 % à l’IR qui répondra aux enjeux, budgétaires et sociaux. Car le barème progressif ne s’applique qu’à certains revenus et laisse de côté les revenus financiers et les plus values, imposés distinctement (au taux proportionnel). Or, plus on s’élève dans la hiérarchie des revenus et du patrimoine et plus ces revenus occupent une part importante dans la structure des revenus des ménages. Il faut donc intégrer les revenus financiers de toutes sortes dans le barème progressif, ce que la réforme envisagée ne prévoit pas. En cela, elle manque cruellement de consistance et demeure pour le moins imparfaite.