Fraude fiscale, fraude sociale : deux poids, deux mesures ?
Des « peines plancher » sont instaurées dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 en cas de fraude sociale. Or, la fraude fiscale ne fait pas l’objet du même volontarisme. Pourquoi ?
Mardi 4 novembre 2008 à 16:43 -

Par Vincent Drezet secrétaire national du SNUI

« Secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts (SNUI) qui regroupe 21 000 des 70 000 fonctionnaires du ministère des Finances, Vincent Drezet connaît bien les arcanes de Bercy ainsi que tous les mécanismes de la politique fiscale. A ce titre, il est l'auteur de nombreuses publications aux titres volontairement accrocheurs tels que « Vivent les impôts ! », « Quels impôts demain ? » ou encore « Pour un serpent fiscal européen ». Il participe également à la rédaction des brochures du Snui qui abordent les aspects les plus divers de notre droit fiscal et s'interrogent sur les prélèvements libératoires ou la lutte contre la fraude fiscale. En tant que secrétaire national du SNUI, il n'hésite pas à remettre en cause le bien-fondé des décisions de Bercy et à ferrailler avec les plus hautes instances pour défendre une certaine vision de la justice fiscale. »
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sorti en mars 2007 n’aura pas seulement apporté la démonstration que la fraude fiscale était importante et qu’il fallait en conséquence renforcer les moyens de contrôle, il aura également marqué un changement d’approche et de cap dans l’analyse de la fraude. Depuis, on ne parle ainsi plus seulement de fraude fiscale mais aussi de fraude sociale.
La fraude sociale consiste à échapper au versement des prélèvements sociaux ou à bénéficier indûment de prestations sociales. Les deux formes de fraudes (fiscale et sociale) se recoupent parfois. Ainsi, le travail non déclaré a pour conséquences de moindres rentrées sociales (puisque la base déclarée est inférieure à la base réelle) et fiscales (pour les mêmes raisons). Cette approche « fiscale et sociale » est intéressante et dangereuse à la fois. Certes, la fraude sociale existe et, comme la fraude fiscale, tend à se développer et à se complexifier. Des réseaux interviennent, il est difficile de les détecter et la solidarité nationale est effectivement l’objet de fraudes qui ne relèvent pas toutes de l’erreur ou du système « D ». Personne ne conteste cela. Mais, dans un contexte de repli de nombreux droits sociaux, les déclarations volontaristes en matière de lutte contre la fraude sociale laissent un goût amer à ceux qui voient la fraude fiscale prospérer. Or, celle-ci s’avère plus coûteuse que la fraude sociale : le CPO, dont l’approche de la fraude est plus restrictive que celle du Syndicat national unifié des impôts (SNUI) (il n’intègre pas l’évasion fiscale internationale), estime que sur les 30 à 40 milliards de fraude « globale », la fraude fiscale en constitue les deux tiers (elle est évaluée entre 42 et 51 milliards d’euros pour le SNUI et entre 36 et 46 milliards d’euros pour la Commission européenne).
Pour le gouvernement, la fraude sociale doit « être combattue avec la plus grande sévérité ». Des « peines plancher » sont instaurées dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 en cas de fraude. Or, la fraude fiscale ne fait pas l’objet du même volontarisme. Plusieurs raisons expliquent ce décalage, sans toutefois le justifier. L’une d’elles, très insidieuse, procède du « laissez faire, laissez passer » qui conduit à alléger au maximum les « contraintes » administratives comme le contrôle fiscal (mais également les réglementations de toutes sortes, fiscales et sociales notamment), ceci sur fond de réduction de l’action publique. Celle-ci se retrouve aujourd’hui essentiellement tournée vers une gestion statistique du contrôle fiscal et manque de temps, de moyens et d’impulsion pour détecter et combattre des formes de fraude nouvelles, rapides, diverses et coûteuses.
Les déclarations récentes remarquées sur les paradis fiscaux, dont l’ingénierie financière aura par ailleurs largement contribué à développer les causes et les effets de la crise actuelle, montrent qu’une fenêtre est ouverte. Peut-on espérer une amélioration de la lutte contre la fraude, nationale et internationale ? Va-t-on lever l’opacité qui règne sur les paradis fiscaux et judiciaires ? La cellule Eurofisc permettra-t-elle une véritable amélioration dans les échanges d’informations et dans la coopération ? L’administration fiscale sera-t-elle renforcée dans ses outils et rénovée dans un mode de pilotage trop souvent inadapté ? Autant de questions posées, autant de réponses déterminantes mais toujours en attente.