PARIS (AFP - 15:06) - Le ministre des Finances Nicolas Sarkozy a présenté mercredi des mesures pour "améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale", celle-ci devant désormais rassurer et apporter un cadre juridique sécurisé aux premiers, jugés a priori honnêtes.

"L'immense majorité des Français s'acquittent parfaitement de leur devoir fiscal et ils doivent être traités avec les égards que justifie ce civisme", a annoncé le ministre lors d'une conférence de presse avec le secrétaire d'Etat au Budget, Dominique Bussereau.
La mesure-phare de ce train d'annonces est l'expérimentation au printemps, en Ille-et-Vilaine, d'une déclaration de revenus pré-remplie, où le fisc aura déjà inscrit les salaires et pensions perçus par le contribuable. La mesure se généraliserait le cas échéant en 2006.
A cela s'ajoute le renforcement des incitations au prélèvement automatique de l'impôt, notamment par un délai de dix jours supplémentaires pour le paiement du tiers provisionnel.
Le ministre a indiqué qu'il "croit beaucoup plus" au tandem déclaration pré-remplie/prélèvement automatique qu'au prélèvement de l'impôt à la source qui "surchargerait les entreprises" et "poserait un problème de confidentialité" aux salariés vis-à-vis de leur employeur, notamment sur leur situation familiale.
Bercy enverra d'autre part en 2005 dix millions d'exemplaires d'un nouveau formulaire de déclaration simplifiée aux foyers ayant des revenus "peu diversifiés".

Le plan de M. Sarkozy répond aussi largement aux aspirations des entreprises. Les contrôles fiscaux dans les moyennes et grandes entreprises ne pourront pas dépasser neuf mois si rien de concret n'est découvert, afin de "les laisser travailler" tranquillement, selon le ministre.
Il renforce aussi la procédure du "rescrit" : désormais, le fisc devra s'engager officiellement et publiquement sur l'interprétation des textes. M. Sarkozy veut également supprimer la rétroactivité des mesures fiscales.
Le ministre souhaite enfin qu'avant la fin de l'année, des propositions soient formulées pour que l'écart se réduise entre les intérêts légaux que l'Etat verse lorsqu'il a une dette et ceux qu'il perçoit en cas de retard du paiement d'impôt, qui vont presque du simple au triple.
Le fisc devra faire preuve de "courtoisie" et s'exprimer "dans la langue de tous les jours". Ainsi, en cas d'erreur sur une déclaration d'impôt, il n'y aura ni pénalité ni intérêt de retard si le contribuable accepte de rectifier sa déclaration. Les contribuables contrôlés devront être remerciés par courrier d'avoir bien voulu laisser le fisc opérer.
Le projet comprend par ailleurs une batterie d'engagements de qualité envers le contribuable, peu ou prou déjà prévues dans le programme "Pour vous simplifier l'impôt" des prédécesseurs de MM. Sarkozy et Bussereau à Bercy, Francis Mer et Alain Lambert.
Les mesures législatives à prendre dans le cadre de ce plan seront inscrites en loi de finances rectificative pour 2004, a indiqué M. Sarkozy.

Mardi, le principal syndicat des Impôts, le SNUI, avait jugé la déclaration pré-remplie "difficile à mettre en oeuvre". Mercredi, M. Sarkozy a jugé cette réaction "très modérée par rapport à ce qu'ils sont capables de faire".
Le SNUI a déploré mercredi que les mesures annoncées fassent des agents des impôts "les présumés coupables de la complexité des mesures votées par le législateur" et "portent en elles un changement de nature inquiétant de l'exercice des missions fiscales".