Fiscalité. Une nouvelle case pour la télé, une ristourne pour les internautes... Ce que le fisc a modifié cette année.
La déclaration d'impôts se veut plus claire et Net

Par Catherine MAUSSION
mercredi 23 mars 2005 (Libération - 06:00)

a copie doit être rendue le 4 avril, à minuit. Comme l'an dernier, les internautes disposent d'un délai supplémentaire. 34,4 millions de contribuables ont reçu un formulaire à domicile. Tous doivent se livrer à l'exercice, même les non-imposables (un ménage sur deux). Les foyers faiblement imposés ont même tout à y gagner. Les salaires compris entre 0,3 et 1,4 Smic donnent lieu au versement, par l'État, d'une prime pour l'emploi. Revue de détail des principales nouveautés.

La baisse fait la pause

Le candidat Chirac avait promis, en 2002, de baisser de 30 % l'impôt sur le revenu pendant son quinquennat. L'année 2004 marque le pas. Un bon bout du chemin a déjà été fait avec une réduction du barème de près de 10 % en trois ans. Résultat, dénoncé notamment par le Snui (Syndicat national unifié des impôts) : l'impôt sur le revenu ne pèse plus que 17,3 % dans les recettes fiscales de l'Etat (1), ce qui situe la France en queue de peloton des pays européens. Au fil des allégements, le manque à gagner pour l'État, a calculé le syndicat, s'élève à 50,77 milliards d'euros sur cinq ans, soit l'équivalent d'une année d'impôt sur le revenu. Par contre, d'autres impôts, peu ou pas du tout progressifs et moins justes socialement, ont pris le relais.

La déclaration (trop) simplifiée

Bercy la présente comme l'innovation majeure : 17 millions de Français l'ont reçue. Une sorte de déclaration express : elle se remplit, montre en main, prétend Bercy, en cinq minutes. Quelque 52 cases à noircir au maximum, contre 139 dans la déclaration standard. Certains en dénoncent des effets pervers. Elle a été adressée d'office à tous ceux qui auraient pu y prétendre l'an dernier, en supposant donc que leur profil n'a pas bougé. Aucune mention du Pacs dans cette déclaration. Le cas n'est abordé que dans la notice d'accompagnement. Pas de case TR non plus pour déclarer les revenus des livrets B. En fait de simplification, ces contribuables-là devront se rendre à leur centre des impôts pour se procurer l'imprimé 2042, plus complet, ou encore le télécharger sur Internet (2). Autre mesure, présentée comme une facilitation, le cas du téléviseur. Il fait l'objet, cette année, d'une case à cocher dans la déclaration. Prudence : le fisc considère a priori que tous les contribuables ont la télé. Si vous n'en avez pas et que vous loupez la case, il vous réclamera la redevance. Elle sera prélevée, à compter de cette année, en même temps que la taxe d'habitation.

Bonus pour la télédéclaration

Double prime à la déclaration sur Internet (2). D'abord la date limite (4 avril) est repoussée entre le 12 et le 25 avril, selon la zone géographique. Petit cadeau supplémentaire, une ristourne de 20 euros. Sous forme d'une réduction d'impôt. Celle-ci fait bondir le Snui. «Ce n'est pas le principe de la déclaration en ligne qui nous gêne, mais la largesse des incitations.» Selon le syndicat, le coût de saisie d'une déclaration papier par un agent est bien inférieur aux 20 euros ristournés. Du coup, la déclaration en ligne, au lieu d'engendrer des économies pour l'administration, va lui coûter de l'argent. Bercy attend entre 2 et 2,5 millions de télédéclarants mais n'a budgété que 15 millions d'euros pour ces ristournes dont la facture, selon le Snui, pourrait atteindre 30 à 40 millions d'euros.

Mariés, pacsés, même régime

Il n'est plus nécessaire de patienter trois ans avant de faire déclaration commune lorsqu'on se pacse. Les couples qui ont «convolé» ainsi en 2004 peuvent copier les mariés. Il leur faudra donc remplir chacun de leur côté une déclaration jusqu'à la date du Pacs, puis signer une déclaration commune pour le reste de l'année. En revanche, et contrairement aux divorcés, les dépacsés perdent le bénéfice de la déclaration commune pour l'année entière où ils se sont séparés et non pas à compter du jour de leur «divorce».

Personnes isolées, case piégée

Fini la demi-part à vie dont bénéficiaient les veufs, divorcés, célibataires ayant élevé un enfant (case N). Celle-ci est réservée désormais aux personnes continuant de vivre seules. La réforme date de l'an dernier, et elle a fait beaucoup de dégâts. Certains, parce qu'ils partageaient leur logement avec un étudiant ou un colocataire, ont coché la case et perdu le bénéfice de la demi-part, explique Carmen Ahumada, rédactrice en chef de VO Impôts. Or, la position du fisc s'est assouplie cette année : on peut aujourd'hui partager un logement et néanmoins vivre seul, au sens où l'entend le fisc, et donc conserver le bénéfice de sa demi-part. De même, on peut élever un enfant et être considéré comme un parent isolé (case T), tout en accueillant un étudiant. Et profiter pareillement d'une demi-part bonus. Pour clarifier sa doctrine, l'administration fiscale vient de publier une note au bulletin officiel (3). C'est donc la fin de la «présomption» de concubinage. Une simple déclaration sur l'honneur attestant que l'on vit seul au sens des dispositions fiscales suffit. La preuve du contraire doit être apportée par l'administration. Plutôt difficile à établir...

Ristourne sur le crédit conso

C'est une réduction surprise. L'une des mesures «soutien à la consommation» brandie par Nicolas Sarkozy en mai. La réduction d'impôt (égale à 25 % des intérêts payés plafonnés à 600 euros en 2004 et autant pour 2005) ne devait initialement concerner que les prêts souscrits entre le 1er avril 2004 et le 31 mai 2005. Elle a été élargie aux contrats souscrits avant cette date, mais pour les seuls fonds débloqués après le 1er avril. Peu importe la forme du crédit («revolving», crédits «permanents», location avec option d'achat...), à l'exception des découverts bancaires. L'emprunteur doit produire une attestation de l'établissement prêteur. Il doit surtout conserver la facture du bien ou du service qu'il devra avoir acquis deux mois maximum après le déblocage des fonds. Le fisc n'entend pas aider à passer les fins de mois difficiles.

Maxi-réduction pour salarié à domicile

C'est la deuxième année de suite que le plafond est relevé. Il le sera d'un cran supplémentaire l'an prochain. Pour la déclaration présente, le plafond s'établit à 10 000 euros. Ainsi, un célibataire ou un couple versant jusqu'à 10 000 euros à un employé à domicile réduira sa note d'impôt de 50 % de la dépense, soit 5 000 euros. Pour la déclaration de l'an prochain, le plafond est relevé à 12 000, plus 1 500 euros par enfant à charge, dans la limite de15 000 euros. Le Snui a calculé ainsi qu'un couple avec deux enfants déclarant 76 800 euros de revenus, et qui se calerait au plafond, effacera totalement sa note d'impôt alors que son employé, lui, s'il est célibataire, sera imposable...