Fraudes fiscales : pour Philippe Séguin, il " ne faut pas s'illusionner " sur les montants à récupérer 
Le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a présenté hier un rapport " équilibré " et " réaliste " sur les fraudes aux prélèvements obligatoires et leur contrôle. Le contenu de ce rapport était déjà connu (" Les Echos " du 20 février), le commentaire de la cour était plus attendu. Evalué dans une fourchette de 29 à 40 milliards d'euros par an, soit entre 1,7 % et 2,3 % du PIB, ce montant " n'est pas proprement catastrophique ", a ainsi estimé Philippe Séguin, et " ne justifie pas qu'on se lance dans le tout répressif ".

S'il est " quasiment impossible ", selon le rapporteur général du texte, d'évaluer les montants qu'un accroissement des contrôles pourrait rapporter, le président du Conseil des prélèvements obligatoires s'est employé à démontrer hier qu'il " ne faut pas s'illusionner sur la capacité à récupérer " les montants de la fraude fiscale et sociale. Le contrôle des fraudes " est une mission essentielle mais il ne faut surtout pas en faire le remède miracle " pour répondre au déficit public, a appuyé Philippe Séguin.

D'abord parce les entreprises redressées sont souvent placées en liquidation judiciaire avant que les montants réclamés ne soient récupérés. Ensuite parce que le travail au noir n'est souvent rentable que parce qu'il est dissimulé, et disparaît donc dès lors qu'il est " blanchi ".

" Une question de méthode "

Estimant que " la fraude n'est pas liée seulement au niveau des prélèvements obligatoires mais à leur complexité et à des éléments culturels ", Philippe Séguin a jugé que " la dimension préventive a toute sa place " et que la réponse aux fraudes " est plus une question de méthode et d'outils que de moyens ". Un argument loin d'être partagé par le Syndicat national unifié des impôts (SNUI).

" Force est de constater que la lutte contre la fraude nécessite des moyens humains ", a estimé hier celui-ci. " Avec près de 5.000 suppressions d'emplois en quatre ans, la direction générale des impôts (DGI) a largement diminué ses capacités de lutte contre la fraude. Les emplois à la DGI sont socialement utiles et budgétairement rentables. " Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a été remis à Jacques Chirac et aux présidents des deux Assemblées. " Nous pouvons souhaiter qu'il soit utile pour conforter le civisme fiscal ", a plaidé Philippe Séguin.