Combien de contribuables seraient concernés par une hausse des impôts touchant les revenus supérieurs à 4 000 euros nets par mois ? François Hollande parle de 250 000 personnes, Jean-François Copé, de 1,2 million...

 

D'abord, nous nous réjouissons qu'en émerge un débat fiscal dans la campagne. Si l'on prenait la proposition de François Hollande au pied de la lettre, 350 000 à 400 000 personnes, voire 500 000, seraient concernées. C'est relativement peu, par rapport aux 35 millions de foyers fiscaux français.

 

Quelle proportion des foyers fiscaux est non imposable ?

50 %. En 2005, le revenu fiscal des 18 millions de foyers imposables était de 470 milliards d'euros, pour un revenu fiscal moyen de 25 900 euros. Celui des foyers non imposables était de 115 milliards d'euros, pour un revenu fiscal moyen de 7 000 euros. Pour les foyers non imposables, les prestations sociales viennent compléter ce revenu.

Les prélèvements obligatoires ont-ils augmenté depuis 2002, pesant sur le revenu des classes moyennes, comme l'affirme François Hollande ?

Effectivement, la hausse des prélèvements obligatoires a d'abord touché les ménages. Car elle est due à la hausse de la CSG. De plus, le rendement de la TVA a augmenté, bien que le taux n'ait pas changé, parce que les gens se sont endettés pour consommer, leur pouvoir d'achat étant trop faible. L'impôt sur les sociétés a également rapporté plus, mais cela est dû à la hausse des bénéfices des entreprises, la pression fiscale dans ce domaine étant inchangée, à 33 %.

Enfin, les impôts locaux représentent une bonne part de l'augmentation des prélèvements. Ils représentent 5,7 % du PIB en 2007, contre 4,9 % en 2002. On y trouve la taxe d'habitation, la taxe foncière et la taxe professionnelle.

Mécaniquement, si la hausse de la CSG, de la TVA et de la taxe d'habitation a fait des perdants, c'est bien du côté des classes moyennes et modestes.

Confirmez-vous l'affirmation de François Hollande selon laquelle 70 % des baisses de l'impôt sur le revenu depuis 2002 ont profité aux 10 % des foyers les plus riches ?

Sur ce point, nous disposons du chiffrage de la Cour des comptes. Effectivement, elle conclut que la baisse des barèmes a profité à une minorité de contribuables aisés. Mathématiquement, cela s'explique parce que l'impôt sur le revenu est progressif. Si on le baisse, cela profite aux revenus élevés. L'argument avancé était la relance de la croissance et de la consommation mais, en fait, il eût mieux valu baisser les impôts sur la consommation, comme la TVA. Les ménages les plus aisés, profitant de la baisse de l'impôt, épargnent plus qu'ils ne consomment.

De plus, les contribuables les plus aisés ont aussi bénéficié des baisses de l'imposition sur le patrimoine : exonération d'impôt sur la fortune sur 75 % des titres détenus dans un pacte d'actionnaires, abattements fiscaux sur les donations et successions et bouclier fiscal.

Combien de personnes sont concernées par le bouclier fiscal mis en place par la majorité pour limiter le taux maximal d'imposition ?

Selon le ministère de l'économie et des finances, il y aura 93 000 bénéficiaires du bouclier fiscal. 77 000, qui ne sont pas soumis à l'ISF, se verront redistribuer 50 millions d'euros. Et 17 000 d'entre eux, imposables à l'ISF, toucheront 350 millions d'euros. Il s'agit d'une population très minoritaire.

Que sait-on du nombre de contribuables qui fuient la France pour des raisons fiscales, un phénomène souligné par la majorité UMP ?

Nous ne disposons que de statistiques sur un seul impôt, l'ISF, et celles-ci concernent les départs, pas les arrivées ni les retours. Nous demandons un travail de fond pour mieux évaluer ces migrations, dans les deux sens.

Nous savons que 350 personnes soumises à l'ISF quittent la France chaque année. Mais fait-on une politique fiscale nationale pour 350 personnes ? On ne peut se contenter, en l'absence de données globales, de jouer sur la peur des délocalisations fiscales.

Que pensez-vous d'une fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG, telle que la prône, entre autres, le Parti socialiste ?
Nous sommes très réservés, en l'absence de précisions. En effet, une telle fusion pose la question du financement de la protection sociale : l'impôt sur le revenu alimente les caisses de l'Etat, la CSG celles des organismes sociaux. De plus, les règles qui régissent l'impôt sur le revenu sont différentes : il est "familiarisé" et comporte des niches fiscales.

 

Tout dépend donc de ce que veulent faire les partis de droite et de gauche : veulent-ils créer une sorte de "flat tax" qui reviendrait à un super-impôt non progressif, ou au contraire, instaurer un impôt à assiette large et progressif qui éliminerait des privilèges fiscaux ? A prélèvements obligatoires constants, la fiscalité n'est qu'une question de répartition de la pression sur les citoyens plus ou moins aisés.