Bercy ne proposera pas d'imposition minimale sur le revenu

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PARIS, 15 oct 2007 (AFP)

Le gouvernement a annoncé lundi qu'il ne proposerait pas au Parlement d'imposition minimale sur le revenu, censée contrebalancer le paquet fiscal voté cet été en limitant les déductions offertes par les niches fiscales.
La ministre de l'Économie et des Finances Christine Lagarde s'était engagée en juillet à faire des propositions sur cette idée d'impôt-plancher à la demande de parlementaires, y compris de droite, après le vote de coûteuses mesures fiscales en faveur des ménages les plus aisés (abaissement du bouclier fiscal à 50% des revenus, quasi suppression des droits de succession notamment).
La rapport promis a été remis lundi soir au Parlement.
"A l'issue de ces travaux, le gouvernement ne souhaite pas proposer un dispositif d'imposition minimale sur le revenu", ont indiqué Mme Lagarde et son collègue Eric Woerth (Budget et Comptes publics) dans un communiqué.
Ils estiment "plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet".
Le rapport comprend notamment "une analyse de la structure de l'impôt sur le revenu" et des niches fiscales, ainsi qu'une présentation des exemples américain et canadien d' impôt minimum .
"De cette revue détaillée, le gouvernement retient que les mécanismes les plus simples, par exemple l'imposition minimale forfaitaire sur les recettes brutes, s'ils sont conformes aux contraintes de lisibilité posées par le Conseil constitutionnel, créeraient une imposition nouvelle pour une population de contribuables beaucoup plus large que les seuls bénéficiaires de dispositifs d'allègement de l'impôt".
Les "mécanismes les plus complexes, comme l'imposition minimale proportionnelle à une cotisation d'impôt de référence, présentent un faible degré de lisibilité et de prévisibilité par les contribuables", ajoute Bercy.
Les deux ministères estiment que ces travaux "permettront au Parlement d'appréhender la situation et d'en débattre en connaissance de cause". Aucun dispositif ne figure dans le projet de loi de finances pour 2008 qui doit être débattu à partir de mardi à l'Assemblée nationale. Mais un amendement peut être déposé dans le cadre de cet examen.
Lors du débat sur le paquet fiscal, les députés socialistes ainsi que, dans la majorité, Pierre Méhaignerie, ex-président de la commission des Finances, et Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée, s'étaient prononcés pour un plafonnement des niches fiscales.
Cela revient à ce que les déductions et abattements (les fameuses "niches", par exemple investissements dans les DOM-TOM, restauration de monuments historiques ou emploi d'un salarié à domicile) dont bénéficie un contribuable ne puissent faire descendre le montant de son impôt sur le revenu en-dessous d'un certain plancher.
Fin 2005, le syndicat Snui, majoritaire aux Impôts, estimait que le manque à gagner des quelque 200 dispositions dérogatoires correspondait à près de 40% du montant de l'impôt, soit à l'époque 22 milliards d'euros par an.