|
Quelque dix millions de
contribuables, dont les revenus d’activité sont compris entre 2 130 F et
9 940 F, sont concernés par la prime pour l’emploi. Grâce à ce
dispositif, ils peuvent obtenir le remboursement d’une partie de leur
impôt : le fisc leur versera, en septembre prochain, une somme de
quelques milliers de francs (voir le n° 940 du Particulier, p. 22). Pour
bénéficier de cette prime, il fallait remplir les cases AU, AX et AV de
sa déclaration d’impôt.
Huit millions de contribuables concernés n’ont pas accompli cette
formalité, si l’on en croit les informations fournies par le
Syndicat national unifié des impôts. Le
gouvernement, pour sa part, annonce le chiffre de 6 déclarations
incomplètes sur 10.
3 ans pour rectifier leur oubli. Quoi qu’il en soit, les bénéficiaires
potentiels auront jusqu’au 31 décembre 2003 pour réparer leur omission.
Le gouvernement a fourni cette précision lors du débat au Sénat du 3
avril dernier concernant cette remise d’impôt. Les contribuables lésés
ont donc un délai de 3 ans pour rectifier leur oubli. Ils doivent,
durant cette période, fournir à l’administration fiscale les éléments
démontrant qu’ils remplissent les conditions d’accès à ce crédit
d’impôt.
Ce système de récupération fiscale a été mis en place dans la
précipitation par les pouvoirs publics, suite au refus par le conseil
constitutionnel de la mesure précédente d’allégement de la CSG (voir le
n° 940 du Particulier, p. 22).
Les conséquences de la précipitation. Le dispositif a subi les
conséquences de cette précipitation : fait très inhabituel, le projet de
loi portant création d’une prime pour l’emploi a été discuté… au
lendemain de la date limite d’envoi des déclarations d’impôt sur le
revenu.
Lors du récent débat au Sénat, les parlementaires ont regretté l’absence
de toute mention explicative signifiant le caractère essentiel des
renseignements collectés pour bénéficier du versement de la prime pour
l’emploi. Ce manque de clarté dans la notice accompagnant la feuille
d’impôt n’a évidemment pas incité les contribuables à remplir les cases
concernées. Pourtant, une meilleure communication aurait sans doute
épargné l’édition, à 5 millions d’exemplaires, d’un dépliant et le
lancement d’une campagne d’information dans la presse, pour un montant
d’environ 9 millions de francs. A quoi il convient d’ajouter les
relances auxquelles devra procéder le fisc, après examen des revenus, en
direction des contribuables éligibles à la prime pour l’emploi, mais qui
n’auront pas rempli les bonnes cases.
|
