Lors du vote de la loi de finances
pour 2006, ce sont les actions conservées depuis au moins six ans
par des salariés ou des dirigeants d'une entreprise qui, à hauteur
de 75 %, ont été dispensées de l'impôt sur la fortune. Les anciens
dirigeants d'une entreprise peuvent aussi, sous certaines
conditions, profiter de cette mesure. Les services du ministère de
l'économie et des finances estiment ainsi qu'environ 12 000
personnes ne devraient plus payer l'ISF en 2006.
Enfin, la mise en place cette année
d'un bouclier fiscal va indirectement alléger voire faire
disparaître l'ISF pour certains contribuables. Désormais, aucun
Français ne paiera plus de 60 % de ses revenus en impôts directs :
impôt sur le revenu, ISF et taxes locales. Si c'est le cas,
l'administration fiscale sera tenue de rembourser le trop-plein
perçu en 2007.
Le syndicat CGT-Finances a ainsi
calculé que ce système "profitera à 93 000 foyers et (que)
chacun gagnera en moyenne 18 000 euros sur son imposition",
auxquels s'ajouteront "4 000 euros dus à l'extension des
exonérations pour les actions dans l'assiette de l'ISF". De
son côté, le Syndicat national unifié des
impôts (SNUI) estime que les "grands gagnants" du
bouclier fiscal sont environ 8 000, parmi lesquels les deux tiers
ont un patrimoine net (une fois toutes les déductions faites)
supérieur à 6,9 millions d'euros. Pour ces personnes fortunées, le
bouclier fiscal "se traduira concrètement par le remboursement
de l'équivalent des impôts locaux et le cas échéant d'une partie
de l'ISF", observe le SNUI.
Pour le gouvernement, ces allégements
directs ou indirects de l'ISF doivent empêcher le départ hors de
France des plus fortunés pour des raisons fiscales. Ils doivent
aussi favoriser l'investissement en actions qui est, plaide-t-il,
un puissant soutien au développement des entreprises.
Thierry Breton, le ministre de
l'économie, ne manque pas une occasion de rappeler que la pression
fiscale, même pour les plus riches, est désormais comparable,
voire inférieure, à celle qui existe chez nos voisins européens.
Mais, de l'aveu même des conseillers financiers des grandes
banques de gestion de fortune, l'expatriation des personnes
assujetties à l'ISF est loin d'être en diminution. La raison est
simple : le bouclier fiscal entrera réellement en application en
2007, année électorale. Et, déjà, l'opposition actuelle a indiqué
qu'elle reviendra sur cette mesure si elle accède au pouvoir.
En fait, malgré les allégements votés
ces dernières années, le nombre de personnes assujetties à l'ISF
pourrait progresser en 2006. La hausse du prix de l'immobilier a
considérablement augmenté la valeur de ceux dont le patrimoine est
essentiellement composé de biens dans ce secteur. Pis, les
Parisiens qui détiennent depuis plusieurs années un bel
appartement haussmannien dans un quartier en vue risquent de
franchir la barre fatidique des 750 000 euros qui les rend
redevables de l'ISF.
Lors de la discussion budgétaire au
Parlement à l'automne 2005, plusieurs députés et sénateurs de la
majorité sont montés au créneau pour demander, en vain, que la
résidence principale soit sortie du calcul de l'ISF. Ces mêmes
parlementaires devraient récidiver lors de l'examen du projet de
loi de finances 2007 cet automne. Mais il y a fort à parier que
ces membres de la majorité soient aussi peu entendus par le
gouvernement qu'en 2005.
Pour nombre d'observateurs, l'ISF
devient ainsi un impôt immobilier plus qu'une taxe sur la fortune.
De fait, 85 % des personnes assujetties à l'ISF dans les deux
premières tranches le sont du fait de leur patrimoine immobilier.
Et pour ces contribuables, il est difficile de se délocaliser à
l'étranger, les immeubles étant ardus à déplacer...
ais
qui paie encore l'impôt de solidarité sur la fortune ? La question
peut paraître saugrenue pour les quelque 330 000 foyers fiscaux qui
vont remplir la déclaration d'ISF d'ici au 15 juin et régler leur
dû. Pourtant, elle mérite d'être posée. Même si la réforme de l'ISF
demandée par certains membres de la majorité actuelle n'a pas eu
lieu, Dominique de Villepin l'ayant refusée, les exonérations se
sont multipliées au cours de la dernière législature. Résultat, cet
impôt mis en place par la gauche en 1982, supprimé par la droite en
1986 puis rétabli par le gouvernement Rocard en 1988, ne représente
que 1 % des recettes fiscales de l'Etat.