« Une réforme précipitée »

Selon le Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI), neuf personnes sur dix seront amenées à modifier leur déclaration préremplie. Il s'agit donc d'un « gain de temps minime » dans le traitement de l'information.

« FAUSSE simplification », « réforme mal ficelée » : c'est en ces termes que le Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI) évoque la déclaration de revenus préremplie (DPR) mise en place cette année. A peine entrée en vigueur, la dernière née des réformes fiscales produit en effet déjà des ratés.

Le premier écueil provient des déclarations des employeurs, sur lesquelles se basent les chiffres mentionnés sur la DPR. Certains employeurs n'ayant pas fourni ces informations dans les délais, de nombreuses déclarations n'ont de pré­remplies que le nom, puisque aucun chiffre ne figure dessus !

A Marseille, c'est notamment la situation dans laquelle se retrouvent les 14 000 agents  de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM).

C'est aussi le cas des 60 000 personnes qui, dans les Bouches-du-Rhône, bénéficient de pensions de la Caisse de retraite complémentaire Arcco. « Ces personnes, parfois très âgées, sont affolées. Elles vont reprendre leurs papiers et se pointer au Centre des Impôts.

Où est le gain de temps ? », s'interroge Philippe Piton, administrateur régional PACA-Corse du SNUI.

Même la Direction Générale des Impôts ne montre pas l'exemple puisque certains agents ont reçu à leur domicile des déclarations vierges !

Au total, neuf personnes sur dix devront donc faire des modifications sur leur DPR. « C'est un gain de temps mi­nime dans le traitement de l'information », souligne François-Xavier Ferrucci, ad­ministrateur régional PACA-­Corse du SNUI, qui encourage vivement les contribuables à « contrôler les déclarations : ne les laissez pas en l'état si vous constatez des erreurs ».

Sans remettre en cause son fondement, le SNUI estime que la généralisation de la réforme a été « précipitée» alors qu'elle n'avait été testée en 2005 que dans le seul département d'Ille-et-Vilaine». « Il n’y a pas de simplification immédiate et, dans le même temps, on a une progression de contentieux, qui a augmenté de 12% en Ille-et-Vilaine. Le contribuable est donc deux fois pénalisé ».

Cela aura un effet négatif pour l’administration et les agents risquent d’être les boucs émissaires d’une réforme mal préparée », précise François-Xavier Ferrucci.

Cela peut aussi avoir des fourni les données dans les conséquences sur la taxe d'habitation. « On risque d’avoir des fichiers en mauvais état, donc des contribuables pénalisés ou des collectivités qui auront un manque à gagner en fin d’année. La conséquence directe sera une augmentation des taux dès l’année prochaine », alerte le responsable syndical.

Justifier les suppressions de postes de fonctionnaires ?

La mise en place de la DPR relance aussi le débat sur la retenue de l’impôt à la source. « C’est présentée comme l’idéal mais ce n’est pas aussi simple que ça, précise Philippe Piton. Pour la DPR, des employeurs n’ont pas fourni les données dans les délais. Qu’en sera-t-il avec les retenues à la source ? On peut être inquiet.

D’autre part, cette réforme n’implique pas une disparition de la déclaration, car le retenue à la source n’est n’est pas possible que sur certains types de revenus.Enfin, cela ne permet pas la prise en compte du quotoent familial car il n'est pas rentré dans les systèmes des employeurs." 

A l'arrivée, le SNUI, qui n'est pas opposé à la DPR, s'interroge: s'agit-il d'un « effet d'annonce» ou de « l'emblème de la réforme de l'Etat» ? « Cela s'inscrit dans la réforme de l'Etat où il faut moins de fonctionnaires, avec un départ sur deux à la retraite non remplacé. 4 000 emplois seront ainsi supprimés d'ici 2008 à la DGI », insiste Philippe Piton.

Une réduction des effectifs qui ne permet plus aux agents d'assumer l'intégralité de leurs missions de service pu­blic, comme l'illustre la ré­forme de la perception de la redevance télévisuelle, dé­sormais couplée à la taxe d'habitation. Cela a donné lieu à 14 000 réclamations sur la seule Direction des ser­vices fiscaux de Marseille l'an passé! « On a dégrevé sans preuve. Le côté contrôle a disparu puisque que le service de la redevance a disparu. La mission a été confiée aux agents du Trésor Public, mais ils ont bien d'autres.,chats à fouetter à l 'heure où on supprime les emplois par centaines », poursuit le responsable syndical.

Pourtant, donner aux agent:? les moyens nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale devrait être un enjeu économique majeur pour l'Etat. « La fraude fiscale aujourd'hui en France, c'est 50 milliards d'euros. Cela représente à peu près le trou de la sécurité sociale », rappelle ainsi François­Xavier Ferrucci.

Serge PAYRAU   - 11 Mai 2006 LA MARSEILLAISE