CASCADE D’AVANTAGES FISCAUX

La France ne va pas mal pour tout le monde
Publié dans l'édition du mardi 8 août 2006 (page 3)

Précarité, chômage, inflation, endettement des ménages, augmentation du prix de l’eau, de l’essence, et à partir du 15 août de l’électricité... la France va mal, mais pas pour tout le monde. En 2006, 23,6 milliards d’euros d’exonérations bénéficieront aux employeurs, soit 12% de plus qu’en 2005, alors que les avantages fiscaux accordés aux ménages les plus aisés ne cessent d’augmenter ! À l’évidence, la justice sociale n’a plus sa place dans notre économie de marché(s).

DANS le cadre de la Loi de finances de 2007, 3,5 milliards d’euros de baisse d’impôts ont déjà été votés. Que les contribuables au taux d’imposition le plus fort se rassurent : l’État protége leurs biens. Les outils fiscaux de redistribution et de lutte contre les inégalités sont clairement remis en cause.

Des cadeaux ciblés

Quand les baisses de charge prévues par la Loi Fillon de 2003 ne compensent plus uniquement le coût du passage aux 35 heures, mais s’étendent à tous les employeurs, quand l’incitation à l’embauche est devenue plus importante que la création d’emplois et que le gouvernement doit en plus plébisciter les nouveaux contrats aidés de son plan de cohésion sociale à hauteur de 300 millions d’euros d’exonérations, quand enfin l’ambition pour développer les emplois de service à la personne consiste à réduire les impôts sur le revenu pour favoriser les emplois à domicile, toujours au bénéfice des classes aisées, alors on arrive à 12% d’allégements de cotisations sociales supplémentaires pour les employeurs en 2007.
Des cadeaux qui, en plus de n’opérer aucune dynamique sur l’emploi, creusent le déficit de la Sécurité sociale, faute d’être intégralement compensés. Que le Premier Président de la Cour des Comptes remette lui-même en cause le rapport bénéfice-coût de ces faveurs au patronat ne change pas l’orientation budgétaire du gouvernement. Loin s’en faut. Il multiple les allégements et renforce par la même les avantages fiscaux accordés aux ménages les plus riches. Selon la Cour des Comptes, les 3% des contribuables les plus favorisés ont récolté, en 2004, 45% de la baisse d’impôt totale suite à la modification du barème de l’impôt amorcée depuis 1995 et renforcée en 2002.

Un déficit entretenu

Selon le Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI), la perte de recettes fiscales correspondrait à 60 milliards d’euros sur la période 2000-2006 ! Soit à peu près l’équivalent du budget annuel de l’Éducation nationale ! Sans éplucher les détails techniques de la fiscalité, les astuces bien connues des portefeuilles les mieux garnis, l’on pourrait aussi parler de ce lucratif Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) créé en 2004, d’autant moins connu qu’il est fiscalement très rentable pour les contribuables imposés au taux le plus élevé, car les cotisations versées sont déductibles des revenus.
On pourrait aussi parler de cette “innovation” qui veut qu’en 2003, des parts minoritaires dans des entreprises puissent être considérées comme des biens professionnels et exclues de la base de l’Impôt sur la Fortune. ISF que le gouvernement, sujet sensible oblige, n’a officiellement pas encore osé toucher. Quant à Nicolas Sarkozy, après avoir alléger les droits de succession, propose, pour sa campagne électorale de 2007, de les supprimer complètement, sous couvert d’injustice fiscale.

Pas de juste milieu


Aux Français de la classe moyenne, s’il en existe encore, l’on accordera 2 euros de plus d’Allocation de rentrée scolaire, une dérisoire revalorisation du SMIC au vu de l’inflation, ou encore un allégement de 20 euros sur leurs impôts, en cas de télé-déclaration. On lui demandera de payer plus pour se loger, se nourrir ou se soigner, car des choix s’imposent.
C’est le visage de la République du 21ème siècle, avec une France d’en haut, poussée encore plus haut, et une France d’en bas, enfoncée encore plus bas. Pas de juste milieu. Il faudra naître du bon côté de la barrière.

Stéphanie Longeras
estefani@aim.com

An plis ke sa

o Selon les Comptes nationaux annuels 2005 de l’INSEE, l’accroissement du patrimoine des ménages a représenté au total 849 milliards d’euros, soit 50% du PIB. En effet, la valeur des actifs détenus principalement par les plus favorisés (part en bourses, actifs immobiliers) a considérablement augmenté ces dernières années. Hormis les intérêts sur les comptes et les livrets, les loyers reçus par les bailleurs, l’accroissement de la valeur de ces patrimoines n’a eu aucun impact sur les comptes nationaux (PIB, croissance, revenu des ménages, partage de la valeur ajoutée...). N’étant pas comptabilisés comme des revenus, ces actifs ne sont pas taxés comme tel ! Les plus-values réalisées sur les actions ou les maisons sont des suppléments de revenus importants pour ceux qui en détiennent. Même quand ces actifs ne sont pas vendus, l’accroissement de leur valeur contribue à l’élévation du niveau de vie de ceux qui en possèdent. Ils peuvent cesser d’épargner sans que la valeur de leur patrimoine cesse d’augmenter ou faire valoir la hausse de leurs garanties auprès de leurs banquiers.

o La Loi de finances pour 2007 prévoit une hausse des dépenses de l’État de 0,8%, hors inflation bien sûr. 15.000 postes de fonctionnaires devraient être supprimés dont la moitié au sein de l’Éducation nationale. Hormis la police et la gendarmerie dont les crédits progresseront de 3,8%, les budgets de l’éducation, de la recherche ou de l’environnement risquent d’être tranchés dans le vif. Malgré ces restrictions, on voit mal comment le gouvernement pourrait, au vu des allégements fiscaux croissants, parvenir à stabiliser un budget et ramener le déficit en dessous de 2,5% du PIB, comme il le prévoit. Astuces des grandes écoles certainement !
 

Développement des services à la personne

À qui profitent-ils vraiment ?

Les services à la personne constituent un gisement d’emplois indéniable pour lutter contre le chômage et répondre au vieillissement de la population. À La Réunion, l’évaluation des besoins médicaux sociaux pour personnes âgées et handicapées faite par la Conseillère générale, Graziella Leveneur, fait état d’un potentiel de 3.500 créations d’emplois.
Malheureusement, les alternatives politiques retenues manquent d’ambition. Pour développer cette niche d’emplois, le gouvernement utilise la déduction fiscale des salaires payés par les ménages. Malheureusement, tous les ménages n’ont pas accès à ces services, ce qui revient à subventionner de façon massive les contribuables les plus aisés. Cette solution, en plus d’aggraver les inégalités, développe la précarité. Une multitude de petits contrats se développent sur la base d’entente entre salariés isolés et employeurs individuels.
Ces emplois à domicile se précarisent donc, sans possibilité de professionnalisation de ces métiers pourtant essentiels. Selon la Direction Générale des Impôts, en 2004, 3,1 millions d’euros de réductions d’impôts ont été accordés pour 2,6 millions d’emplois à domicile créés, soit 1 million de déduction fiscale en plus par rapport à 2003 pour à peu près le même nombre d’emplois !


La France ne va pas mal pour tout le monde
Article paru dans Témoignages le mardi 8 août 2006 (page 3)
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