Résolution N°9 : L'ACTION SOCIALE
Votée à l'unanimité

Malgré des avancées incontestables observées depuis 1991, tant en ce qui concerne la qualité des prestations, que le fonctionnement des structures de l'action sociale ministérielle, le SNUI déplore que de nombreux besoins demeurent encore insatisfaits et que d'autres ne soient pas du tout pris en compte.
En effet, le contexte socio-économique dans lequel évoluent les agents, les réformes qui percutent leur milieu professionnel, les relations professionnelles et hiérarchiques dégradées, génèrent des situations de détresse qui ne trouvent que trop rarement des réponses dans le cadre de l'action sociale .
Le SNUI réaffirme que les prestations d'action sociale sont un facteur déterminant de qualité de la vie quotidienne des agents, celui-ci ayant des incidences directes sur le pouvoir d'achat.
Par conséquent, le SNUI agira à tous les niveaux pour une meilleure reconnaissance des besoins particuliers et pour que soient apportées les réponses de solidarité qui s'imposent.
 

• DES BESOINS TOUJOURS PRIORITARES
  •   Le logement

Le SNUI réaffirme que devant la défaillance des pouvoirs publics, le Ministère doit assumer ses responsabilités dans ce domaine.
Le SNUI dénonce qu'aucun nouveau programme de construction ne soit envisagé à la suite du plan "2000". Le SNUI agira pour que l'Administration procède en concertation à un recensement exhaustif des besoins et pour le respect de la transparence dans les attributions du parc préfectoral.

Dans l'immédiat, le SNUI exige :
ó  que le montant des loyers sociaux soit revu à la baisse pour être en adéquation avec le niveau de traitement des agents,
ó la mise en place d'un système de cautionnement par l'Administration qui pourrait constituer une garantie pour les propriétaires en échange de loyers modérés,
ó  la création d'une aide individuelle tenant compte des revenus et du montant du loyer, car tous les problèmes ne seront pas réglés par des constructions de logements.
Le SNUI considère que les prêts immobiliers du Ministère sont inadaptés. Il demande que les taux proposés soient systématiquement inférieurs à ceux du circuit bancaire et que leur montant soit augmenté.
 

•   La restauration

Le SNUI rappelle son attachement à la restauration collective sans pour autant ignorer les problèmes des personnels qui ne peuvent en bénéficier. En conséquence, le SNUI revendique :
ó  la poursuite de l'harmonisation tarifaire,
ó la rénovation des restaurants anciens, encore trop nombreux,
ó l'implantation systématique de restaurants sur les sites nouvellement créés,
ó  une clarification du fonctionnement des RIA et plus particulièrement de la participation financière des différentes administrations,
ó  la rénovation des coins repas, et des moyens budgétaires permettant d'en implanter partout où cela est possible,
ó  une réflexion sur le périmètre d'intervention de l'AGRAF qui pourrait s'étendre à toute la région parisienne,
ó  la revalorisation de la subvention repas Fonction Publique (5,85 !) ainsi que le relèvement de l'indice butoir,
ó  la revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant ainsi qu'une gestion plus transparente de son attribution.
Face à la "professionnalisation" de l'activité des gestionnaires de restaurants tant au regard de leurs missions que de leur responsabilité, le SNUI dénonce l'attitude hypocrite des directions qui reportent volontiers leurs responsabilités sur ces agents, tout en refusant de leur accorder le soutien et les décharges de services indispensables.

Partant de ce constat, le SNUI exige :
ó de réelles décharges de services pour les gestionnaires et pour tous les agents impliqués dans le fonctionnement des restaurants,
ó  une aide logistique efficace ainsi que des sessions de formation complémentaires,
ó  une assurance couvrant les risques inhérents à leur responsabilité.
De même, la Fonction Publique se complait-elle dans l'immobilisme face à la situation des personnels de restaurants et de ses contractuels en général, en refusant d'appliquer les textes et les décisions de justice qui s'imposent à elle, il s'agit notamment de l'arrêt BERKANI qui les considère comme contractuels de droit public.
Le SNUI s'engage à faire aboutir rapidement les revendications de ces personnels, et plus particulièrement  leur rémunération et leur avancement.

•    La garde des enfants

Là encore, c'est la défaillance des pouvoirs publics et plus largement l'absence de volonté politique qui doivent être dénoncées.
Au Ministère, la construction de crèches et la réservation de berceaux ne répondent pas aux besoins de manière satisfaisante.

Le SNUI exige l'ouverture de négociations en vue d'obtenir :
ó un bilan objectif et transparent du fonctionnement des crèches ministérielles et interministérielles et de l'attribution des berceaux,
ó la recherche active de réservations de nouveaux berceaux dans les crèches existantes,
ó  une étude sur la mise en place d'un réseau d'assistantes maternelles soit en partenariat avec d'autres administrations ou des collectivités locales, soit exclusivement Finances,
ó  l'augmentation de l'aide spécifique Fonction Publique, dont le montant est particulièrement dérisoire (16,15ÝF/jour).
 

•   L'action en faveur des retraités

Le SNUI déplore qu'aucune évolution n'ait été enregistrée dans ce domaine .
En conséquence il s'engage à susciter une large réflexion sur ce thème.
D'ores et déjà, des décisions doivent être prises surÝ:
ó la création d'une subvention ministérielle destinée à atténuer le coût des aides ménagères afin de permettre le maintien à domicile des personnes dépendantes,
ó la réservation de places dans les structures d'accueil existantes,
ó la révision de la loi instaurant la prestation spécifique dépendance.
 

•    Les aides pécuniaires

Les aides proposées aux agents des finances ne répondent pas aux critères d'efficacité et d'urgence recherchés.
De plus, face à l'accroissement des demandes, le SNUI exige :
ó l'augmentation significative de l'aide et du prêt social, l'harmonisation et l'élargissement de leurs critères d'attribution sur l'ensemble du territoire,
ó une gestion totalement déconcentrée au niveau de la délégation départementale,
ó que les personnes en difficulté financière bénéficient d'un suivi global adapté à leur situation (moral, juridique, financier...).
 

• LES AUTRES PRESTATIONS A  AMELIORER
  •    Les séjours d'enfants

En 1997, de graves dysfonctionnements ont été constatés dans l'acheminement des enfants. Le SNUI exige que des solutions y soient immédiatement apportées.
 

•    Budget d'Initiative locale

 Le B.I.L. est le véritable "poumon" du CDASS.
Dans sa partie budgétaire, il doit être augmenté de façon à ce que des initiatives locales innovantes puissent voir le jour.
Le SNUI prend acte que certaines prestations seront à partir de 99 supportées par le budget national, il souhaite que cette démarche soit poursuivie.
 

• LES OUTILS A METTRE EN åUVRE POUR UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ

En 1989, le SNUI a lourdement pesé dans le rapport de force qui a permis entre autres, d'obtenir une augmentation substantielle du budget social. Il est de sa responsabilité de préserver et d'améliorer sans cesse ces acquis, en imposant une démarche plus dynamique au sein de l'Action Sociale.
Pour cela, le SNUI revendique l'attribution d'un budget affranchi des contraintes budgétaires et réellement déterminé à partir des besoins.
Il affirme que c'est à cette seule condition que des actions d'envergure pourront être mises en oeuvre.
Il dénonce l'absence de délégation sur Paris, ce qui freine les initiatives.
D'autre part, le SNUI juge nécessaire de mutualiser les expériences et compétences de tous les acteurs sociaux.

A ce titre, il exige :
ó des groupes de travail préparatoires à chaque CDASS
ó des commissions départementales regroupant l'ensemble des acteurs sociaux (MDP, AS, délégués, militants, correspondants sociaux) chargées d'établir des projets examinés par le conseil national. Ceux ci pourront ensuite être mis en application dans les départements où ils correspondent à un besoin prioritaire, et financés par le budget national.
ó que les CDASS (et non uniquement le délégué) soient associés à toutes les opérations programmées dans leur département (restauration, logement, crèches,...) et en assurent le suivi.
ó la création d'une délégation sur Paris.

Le SNUI exige pour permettre la mise en oeuvre de ses revendications :
ó que ces commissions et groupes de travail soient assortis de droits syndicaux spécifiques, d'utilisation plus souple, et que les DGF des directions soient abondées de façon à couvrir les frais de déplacement des militants.
ó le renforcement de la représentativité syndicale au sein des CDASS selon le modèle des CHS, ainsi que la formation de ses membres.
ó un mode de calcul de la représentativité syndicale dans chaque département calqué sur celui des CHS.
Devant la complexité et la diversité des situations individuelles, le SNUI déclare solennellement qu'il est de la responsabilité de chacun de venir en aide aux agents en difficulté, le seul but recherché devant être le bien-être de l'agent.
Il faut en premier lieu multiplier les "capteurs d'écoute" et agir à titre préventif.
Des personnels qualifiés (assistants sociaux, médecins de prévention, psychologues) devront être présents dans tous les départements afin que chaque agent puisse, s'il le désire, bénéficier d'une approche globale.

En conséquence le SNUI exige :
ó La création d'emplois d'assistants sociaux à temps plein dans chaque département, et le renfort des équipes implantées dans les résidences présentant des spécificités,
ó que l'augmentation du nombre de vacations des médecins de prévention leur permette d'être suffisamment disponibles pour les actions de santé publique et les campagnes de dépistage,
ó la prise en charge par le budget national des consultations de psychologues à chaque fois qu'elles répondent à un besoin,
ó des correspondants sociaux réels et non virtuels, attributaires de décharges de services, leur désignation devant être soumise au CTPL.
Le SNUI rappelle enfin son attachement à l'indépendance du délégué, de l'assistant social et du médecin de  prévention qui doivent exercer leurs missions hors de toute pression hiérarchique.

L'investissement du SNUI et de la FDSU dans l'action sociale ministérielle n'a jamais fait défaut.
Cependant, le développement de l'action sociale interministérielle doit nous amener à adopter une démarche plus offensive en vue d'obtenir une reconnaissance de fait de la représentativité de la FDSU.
Au delà, il sera nécessaire d'entamer une réflexion plus large avec nos camarades de l'US-G10.

Résolument solidaires, résolument combatifs :
au CDASS comme partout, avant tout militants.
 

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