Résolution N°11 : LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
POUR 99,19% - Abstentions 0,81%

Les prélèvements obligatoires sont un des enjeux essentiels de toute société, par les besoins et les services collectifs qu'ils permettent de couvrir, et par la façon dont ils sont mis à la charge des différentes catégories sociales. Ils marquent le niveau de solidarité et caractérisent le projet social que se donne chaque pays.
 

• Pour la satisfaction des besoins collectifs

Le SNUI dénonce le discours libéral qui vise à réduire au minimum le domaine de l'intervention publique dans la satisfaction de besoins généraux ou particuliers. Il repousse les choix politiques qui confient de plus en plus souvent à l'appétit des profits privés la propriété, même partielle, et la gestion d'entreprises et de services publics.

Le SNUI affirme que l'élaboration des politiques publiques doit partir d'une définition commune des besoins collectifs et individuels, dans leur nature, et dans leur ampleur. Toute restriction a priori en fonction d'un quelconque rapport au Produit Intérieur Brut ou à son évolution conduit à une gestion seulement comptable qui ne peut qu'exclure la prise en compte de besoins publics. L'efficacité des services publics ne peut pas être mesurée à la seule aune d'une rentabilité financière immédiateÝ; il faut retenir des critères plus larges, sociaux, humains, environnementaux, etc.

Se prononçant pour une société de justice et de solidarité, le SNUI estime que la raison d'être des prélèvements obligatoires est la satisfaction de besoins collectifs qui ne peuvent pas être pris en charge par le marché.
Pour le SNUI, il s'agit donc de couvrir les besoins communs d'administration générale, de sécurité, d'éducation, de santé, de culture, d'information, de justice, etc et d'assurer une redistribution des richesses sous la forme de prestations.

A chaque fois, il est nécessaire de prendre en compte les besoins nouveaux qui résultent des évolutions constatées dans la vie économique, sociale, sanitaire, familiale, culturelle, etc. Tout ceci nécessite des services publics concourant à une plus grande justice sociale. Ceci implique le renforcement et l'élargissement des missions de service public, la rénovation des administrations et des entreprises publiques qui en sont chargées et l'attribution des moyens humains et financiers nécessaires.
L'extension du champ public doit notamment se faire en matière sanitaire, sociale, et environnementale.

Le SNUI exige que les droits constitutionnels reconnus aux personnes soient des droits réels garantis.

Dans une société marchande, la première urgence est de garantir à chacune et à chacun la disposition d'un revenu permettant de vivre dans la dignité. Ceci implique notamment l'augmentation et l'élargissement des minima sociaux, particulièrement aux jeunes de 18-25 ans, la fin des aides publiques aux emplois à temps partiel, l'augmentation du SMIC, et la suppression de la dégressivité dans l'indemnisation du chômage. Le RMI doit correspondre à un revenu réel et pas à une allocation de survieÝ; il doit s'accompagner de toutes les mesures d'insertion permettant de supprimer les différentes formes d'exclusion auxquelles conduit plus particulièrement le chômage de longue durée. Les services de l'emploi et les services du logement doivent être dotés des moyens législatifs, juridiques, humains, leur permettant d'offrir un emploi normalement rémunéré et un logement salubre à toutes les personnes en recherche.

Il faut rétablir et permaniser des fonds d'urgence pour subvenir aux besoins les plus immédiats des personnes en grande difficulté et en surendettement. Il est nécessaire d'aller rapidement vers une gestion plus humaine des dettes personnelles publiques.

Le SNUI constate que la société libérale actuelle accentue les inégalités dans tous les domaines de la vie économique, sociale et humaine. Le SNUI agit pour l'instauration d'une société alternative, juste, humaine et solidaire. Dans cette attente, il est urgent de s'appuyer sur une discrimination positive pour augmenter les prestations sociales actuelles et mettre en place de nouvelles prestations adaptées aux besoins nouveaux des catégories sociales les plus défavorisées.

Le SNUI rappelle son exigence d'un régime universel de l'assurance-maladie et  l'égal accès de toutes et de tous aux mêmes soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Il faut améliorer le niveau des remboursements de l'assurance-maladie obligatoire, supprimer le forfait hospitalier, généraliser la non-avance d'argent (tiers payant).

Le SNUI préconise une revalorisation générale des allocations familiales et leur versement dès le premier enfant.

Le SNUI exige que soit garanti à chaque personne le versement d'une retraite ou d'une pension permettant une vie décente et restant liée à son activité professionnelle préalable.
 

• Pour un financement public suffisant,   stable, efficace, juste

Le SNUI rejette totalement le leitmotiv libéral selon lequel il n'y a jamais de fonds publics suffisants pour satisfaire les besoins collectifsÝ; les "contraintes budgétaires" trop souvent évoquées résultent le plus souvent de choix libéraux préalablesÝ: baisse des taxations ou des cotisations demandées aux entrepreneurs et aux détenteurs de capitaux, attribution d'aides ou de prestations aux mêmes, sans efficacité économique.

Par l'activité professionnelle de ses adhérents et de ses militants, le SNUI est en mesure d'assurer "qu'il y a de l'argent" dans la quatrième puissance économique mondiale. Encore faut-il asseoir les prélèvements obligatoires sur la réalité des revenus, des activités, des patrimoines.

Afin de garantir les financements publics, le SNUI préconise qu'ils soient fixés sur des assiettes larges et diversifiéesÝ: les revenus, du travail et du capitalÝ; les patrimoines et les fortunes créateurs ou non de revenusÝ; les activités professionnelles, les consommations, les transferts, les profits et plus-values.
Le développement accéléré des transactions financières spéculatives offre une nouvelle assiette de taxation large dans l'intérêt du bien public.
Les propositions du SNUI pour des prélèvements plus justes économiquement et plus équitables socialement sont largement connuesÝ; elles reposent sur plusieurs exigencesÝ: renforcement de la progressivité des systèmes fiscaux et sociaux, taxation plus importante des patrimoines et des revenus du capital, allègement des taxations mises à la charge du travail, des revenus du travail, et des consommations populaires.

Le SNUI dénonce plus particulièrement le recours quasi exclusif aux revenus du travail pour le financement des politiques sociales. Le financement actuel est pénalisant pour l'emploi et n'est plus adapté à des régimes maintenant ouverts à tous (famille, assurance-maladie). Il fustige les gouvernements qui continuent d'exonérer de charges sociales les entreprises au prétexte avancé d'aide à l'embauche mais sans garantie de création réelle d'emplois. La réforme du financement de la branche maladie par les entreprises comme celui de l'indemnisation du chômage doit être rapidement modifiée en inversant globalement le système actuel qui pénalise celles qui ont une main d'úuvre importante, celles qui créent des emplois ou augmentent leur masse salariale, et dispense celles qui licencient, délocalisent et provoquent de nouveaux besoins sociaux.

Le SNUI affirme fortement que le système de la répartition pour le financement des retraites privées et de la budgétisation pour les pensions publiques est celui qui garantit le mieux la disposition d'un revenu décent pour la vieillesse.

Le SNUI estime que les difficultés qui pourraient apparaître dans les prochaines décennies devront être supportées par un appel à la richesse et à la solidarité nationales (en complétant et renforçant le fonds de solidarité vieillesse). Les meilleures garanties pour le bon financement des retraites et des pensions sont le plein emploi, une croissance soutenue et durable et le renforcement des principes de solidarité.

Le SNUI est totalement opposé à toute forme de fonds de pension, obligatoires comme facultatifs. La sécurité des retraites ne peut être laissée aux choix spéculatifs de banques, de compagnies d'assurances, d'institutions financières internationales.
 

• Pour une démocratisation du débat public

Le SNUI constate que, partout, le dogme libéral met en cause les liens de solidarité, précarise des parts de plus en plus importantes de la population, et s'attaque donc prioritairement aux prélèvements obligatoires.

Ce sont ainsi les couches sociales privilégiées qui, pour l'essentiel, décident du niveau et de l'ampleur des besoins publics et sociauxÝ; ce sont les mêmes qui décident de leur financement. Les résultats se constatent tous les jours dans l'accroissement des inégalités et le renforcement des pouvoirs et des avantages d'une minorité d'accapareurs de richesses collectives.

Pour ce faire, elles multiplient les mensonges et les contre-véritésÝ; leurs discours, sans cesse répétés, assènent que les prélèvements sont forcément et toujours nocifs "à la croissance et à l'emploi".

Depuis plus de vingt ans, en s'appliquant à elles-mêmes cette politique (baisse des charges fiscales et sociales des entrepreneurs, baisse de la taxation du capital et des revenus du capital,etc) et en faisant l'inverse pour les salariés et les consommateurs (augmentation des cotisations sociales, augmentation de la TVA, etc), elles ont obtenu tout à la fois que le chômage continue de croître et que les inégalités s'accentuent entre la rémunération du travail et la rémunération du capital, facilitant l'accumulation et la concentration capitalistiques et patrimoniales.

Le SNUI estime que la mise en place d'un réel débat public sur les prélèvements obligatoires est un élément déterminant du combat démocratique afin que la majorité citoyenne soit aussi la majorité décisionnelle. Il est indispensable de savoir qui gagne quoi, qui a quoi, et qui paye quoi, réellement, aujourd'hui, pour pouvoir débattre démocratiquement des besoins publics et sociaux et organiser leur financement.

Pour y parvenir, le SNUI revendique différentes mesuresÝ:

ï Elargissement des informations et statistiques économiques, financières, fiscales et patrimoniales. Des services publics doivent être renforcés ou créés dans ces domainesÝ; toutes les données détenues notamment par la Direction Générale des Impôts doivent être utilisées et accessibles dans le respect des recommandations de la CNIL. Le "secret" de la vie -ÝfinancièreÝ- privée n'est jamais évoqué à l'égard du RMIste, du SMICard, du fonctionnaire et de la plupart des salariésÝ; ce motif mis en avant par les autres catégories sociales ne vise qu'à soustraire un élément essentiel au débat démocratique pour rendre plus difficile la contestation de leurs privilèges.

ï Séparation rigoureuse entre le budget de l'Etat, les budgets des collectivités territoriales, les budgets sociaux, les taxes parafiscales. L'opacité et la complexité entretenues, l'empilement de textes et de règlementations permettent de réserver le débat à un minimum d'experts auto-proclamés qui ne cessent d'affirmer que ce qui est bon pour l'entreprise et l'investissement est forcément bon pour l'emploi. Cette mystification est utilisée pour verser des aides, pour accorder des subventions et des exonérations qui profitent aux propriétaires des entreprises. Une vision claire de la réalité permettrait de constater que les plus "assistés" de la société ne sont pas les allocataires de l'ASS ou du RMI, mais bien plus souvent d'autres couches sociales plus favorisées, ou des secteurs professionnels largement subventionnés.

ï Renforcement des possibilités d'examen et de contrôle de la prise de décision et de la gestion des finances publiques pour empêcher les détournements privés, les gachis et accroître l'efficacité économique et sociale des mesures prises : information et pouvoirs des parlementaires; pouvoirs de la Cour des comptes et des Chambres Régionales des Comptes.
 L'acceptation des politiques publiques, l'acceptation des prélèvements fiscaux et sociaux par la majorité de la population sont fortement liées à la transparence des décisions, à l'identification des services ou des prestations couverts par les prélèvements, à la compréhension des choix qui doivent donc conjuguer la justice sociale et l'efficacité économique, tant dans la définition des besoins que dans l'organisation de leur financement. C'est renforcer la citoyenneté de chacune et de chacun.

ï Renforcement des moyens législatifs, juridiques, matériels et humains des administrations et des services publics chargés de contrôler l'exactitude des déclarations fiscales et sociales, et de veiller au respect des législations économiques, sanitaires, sociales, environnementales, etc. La lutte contre les fraudes concourt à une répartition plus juste des charges publiques.

ï Présence de tous les représentants des salariés, chômeurs et précaires dans l'élaboration et la réalisation des budgets sociaux et, plus largement, réforme des règles de la représentativité syndicale et sociale afin que soient prises en compte les réalités du terrain.
Le SNUI poursuivra ses efforts d'explication et de vulgarisation des politiques fiscales et budgétaires. Seul  et avec d'autres, il renforcera son examen des politiques sanitaires, hospitalières et sociales. En liaison avec d'autres forces syndicales et sociales, il continuera d'exiger la recréation d'un CERC aux pouvoirs et aux moyens élargis et accrus. Par sa participation au Réseau d'Alerte sur les Inégalités, il contribuera à la dénonciation d'une société de plus en plus inégalitaire et à l'organisation d'actions pour s'y opposer.
Avec l'Union syndicale Groupe des 10, ses militants et ses militantes s'inscriront plus particulièrement dans les débats des états généraux de la santé pour y exiger une prise en compte des besoins sanitaires et sociaux.

Par l'UFE, il participe largement à la création d'une force syndicale capable de peser pour l'élaboration d'une harmonisation européenne évitant le dumping fiscal et social et établissant une taxation effective des capitaux et des revenus de capitaux. Par son inscription dans AC et le réseau des marches européennes, il continuera de participer à l'élaboration de revendications et d'alternatives concrètes à la société libérale créatrice de précarité, de chômage, d'exclusion et de misères et à l'organisation d'actions revendicatives pour les faire aboutir.

Son engagement déterminé dans l'association ATTAC et le Collectif contre l'AMI lui permet de porter plus loin et plus fort ses analyses et ses propositions pour la justice fiscale et la justice sociale et de participer à un réseau national et international fortement motivé dans la lutte contre la dictature des marchés financiers et contre l'accaparement des pouvoirs par les transnationales, et pour leur participation au financement des besoins collectifs internationaux.

La réflexion propre du SNUI devra être accélérée par le Conseil Syndical et les travaux des commissions nationales "Fiscalité" et "Protection sociale" (notammentÝ: Financement des entreprises aux budgets sociaux, politique familiale-prestations et financement, systèmes de retraite, fonds de pension etc).
Par l'engagement des militants et des adhérents, la justice fiscale et la justice sociale passeront encore plus par le SNUI. Les prélèvements obligatoires sont au cúur des projets sociaux ; par ses analyses et ses propositions et ses actions, le SNUI doit se retrouver au cúur des luttes sociales.

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