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 Thème 3
LA DÉFENSE DES AGENTS DE LA DGI
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Dans un contexte général où la Fonction Publique est montrée du doigt parce que trop coûteuse et symbole d'archaïsme, le SNUI réaffirme son attachement aux valeurs du service public républicain et au statut général. Il condamne l'opération de déréglementation des actes de gestion conduite au prétexte de réforme de l'Etat. Le SNUI réaffirme que les droits et les garanties de gestion des agents constituent des éléments déterminants pour la neutralité et l'indépendance du service public et qu'ils sont le garant d'une application juste et uniforme de la loi fiscale sur l'ensemble du territoire. Le syndicat luttera avec ses adhérents pour l'établissement de droits et garanties assurant de bonnes conditions de travail, de carrière et de vie. Le SNUI poursuivra son action en épousant une logique de besoins des services et des personnels (en opposition à la logique des moyens dans laquelle l'administration veut enfermer les agents et leurs syndicats).
Offrir dans la Fonction Publique des emplois correspondant aux niveaux de diplômes de l'Education Nationale (tout en réservant une voie d'accès aux postulants non diplômés) demeure une nécessité. Le SNUI exige le maintien d'un recrutement annuel et national pour l'entrée dans chaque corps d'agents. Il exige fermement la suppression de l'organisation des concours à affectation régionale. De même, les QCM (questionnaires à choix multiples) doivent être exclus des épreuves des concours. Pour tendre vers plus de justice, les copies des candidats doivent faire l'objet d'une double correction. Pour répondre aux besoins des services, le SNUI exige la pérennisation de tous les concours organisés pour le recrutement des personnels informaticiens, y compris en ce qui concerne les programmeurs. Hormis pour les personnes handicapées qui doivent être titularisés le plus rapidement possible, le SNUI est totalement opposé aux recrutements d'agents contractuels. Le SNUI est, et restera, très attentif à la situation des personnels dépendant de la jurisprudence Berkani. Il considère que leur nouvelle situation de contractuels de droit public n'est pas satisfaisante. C'est vers leur titularisation qu'il faut aller. Le SNUI exige une véritable gestion prévisionnelle des effectifs intégrant des recrutements anticipés pour parer aux départs en retraite. Le SNUI dénonce la dérive des doctrines d'emplois des agents des différents corps, il réclame une réflexion sur l'organisation et la répartition des tâches préalable à une évolution de la structure des emplois vers plus de qualification. Le SNUI exige une amélioration des formations initiales avec notamment un allongement des durées de formation (6 mois pour les agents de catégorie C,18 mois pour les agents de catégorie B, 24 mois pour les inspecteurs, ces périodes alternant formation théorique et pratique). Le principe de la double chance continuera d'être défendu lors des refus de titularisation. Le SNUI fonde sa réflexion et son action sur la nécessité de mettre en place, pour chaque corps d'agents, des carrières linéaires dont les niveaux indiciaires doivent permettre une juste rémunération de la technicité et de l'expérience requises. Les agents entrés dans l'administration sans diplôme doivent accéder à la catégorie C le plus rapidement possible ; de même les grades d'AST et AA ne doivent être que des voies de passage rapide vers le grade d'ACA. Pour cela, il est indispensable de maintenir toutes les portes d'accès : concours interne, examen professionnel et liste d'aptitude. Par ailleurs, le SNUI revendique l'abaissement de la condition de durée minimale de services de 10 à 5 ans pour postuler par liste d'aptitude. De plus, l'administration se doit de dispenser un enseignement général pour permettre aux candidats de concourir dans les meilleures conditions. Pour le corps des ACA, le SNUI souhaite un recrutement à l'échelle 5 et la réorganisation de la carrière doit aboutir à la revalorisation conséquente des échelons terminaux. Dans l'immédiat, il revendique la fusion des grades d'ACAP 2ème classe et ACAP 1ère classe, mais à terme la carrière C devra aller de l'indice 340 à l'indice 510 (en 23 ans et 6 mois et avec un échelonnement permettant d'atteindre les 2/3 du parcours en 12 ans 6 mois). Pour les agents B, le SNUI revendique une carrière linéaire allant de l'indice 420 à l'indice 680 (en 23 ans 6 mois et avec un échelonnement permettant d'atteindre les 2/3 du parcours en 12 ans 6 mois). Dans l'immédiat, il faut parvenir à faire lever les barrages pour accéder aux grades de contrôleur 1ère classe et contrôleur principal. Le SNUI réclame également une réécriture du statut particulier des contrôleurs des impôts pour rectifier ses incohérences et les injustices qu'elles entraînent pour les agents. Pour le corps des géomètres du Cadastre, le SNUI continue de revendiquer la suppression des brevets et la construction d'une carrière linéaire. Pour les inspecteurs des impôts, le SNUI exige une carrière linéaire débutant à l'indice 510 pour atteindre l'indice 870 en 23 ans 6 mois, avec un échelonnement permettant d'atteindre les 2/3 de la carrière en 12 ans et 6 mois. Il exige la création d'un 13ème échelon et dans l'immédiat l'accès au grade de RP2 (non comptable) sans contingentement. Le SNUI dénonce l'accroissement des responsabilités des agents titulaires des emplois d'encadrement sans compensation financière satisfaisante et demande plus de transparence dans leur gestion locale ainsi qu'une définition précise de leur rôle. Le SNUI demande une linéarité dans le déroulement de carrière pour chaque grade d'encadrement, et une augmentation des indices terminaux. Etant pour une logique de métier, le SNUI refuse la constitution d'un grade unique d'encadrement. Enfin, le SNUI exige que les qualifications des informaticiens soient reconnues à un juste niveau. Son exigence de réécriture des décrets de 1971 demeure d'actualité. Le traitement des agents doit être déterminé de manière à reconnaître leurs qualifications. En outre, le glissement des tâches doit se traduire par une revalorisation indiciaire conséquente. Ce traitement doit suivre les évolutions du coût de la vie et en conséquence le SNUI exige une revalorisation régulière du pouvoir d'achat du point d'indice ainsi que le rattrapage du pouvoir d'achat perdu au fil des accords salariaux. Le SNUI exige l'abandon du GVT, de la pluriannualité des dispositifs salariaux et il revendique le retour à l'indexation des salaires sur les prix. Le SNUI considère que bon nombre d'indemnités (dont les IFDD) sont des compléments de salaire attribués à défaut de revalorisation indiciaire et il exige que ces primes attribuées en reconnaissance des qualifications soient traduites en points d'indice. Dans le cadre de la refondation et la sécurisation des primes, le SNUI demande une harmonisation des primes au sein du MINEFI à grade et fonctions comparables. Il exige également le maintien d'un régime indemnitaire pour sujétions spéciales (conditions particulières d'exercice de certaines missions, etc). Il exige enfin que les frais engagés dans l'exercice des missions soient remboursés intégralement sur la base des frais réels. Le SNUI dénonce toute externalisation de la gestion des déplacements et des hébergements des agents. Il exige le défraiement immédiat des frais engagés par l'agent avec contrôle a posteriori et l'abrogation du décret du 1er septembre 1999. Le SNUI continuera à s'opposer à toute modulation des traitements ou des primes sur la base du mérite. Le SNUI réaffirme son opposition à tout système de retraite individualisé qui bafouerait le principe de solidarité entre les générations et il rappelle sa détermination à défendre les principes régissant le code des pensions des fonctionnaires. La retraite résulte d'un salaire établi sur des qualifications acquises pendant la période d'activité. En conséquence, dès à présent, les primes du régime commun (ASF, IMT, prime d'assiette et prime de rendement) doivent être intégrées dans le traitement et le calcul des droits à pension. Le SNUI demande, pour les hommes, la parité avec les femmes pour les modalités d'attribution et de reversion des pensions ainsi que la revalorisation régulière du minimum de pension. Le SNUI demande la pérennisation du congé de fin d'activité. Il exige que la durée des services effectifs nécessaires à l'octroi d'une pension ou d'une retraite à taux plein soit garantie pour tous à 37,5 annuités. Le SNUI revendique pour tous les agents une réduction du temps de travail à 32 heures par semaine sur 4 jours, il rappelle que la RTT doit se traduire par des avancées sociales pour tous les agents et, face au projet de l'administration, il fait valoir les positions ci-après : Le SNUI s'oppose à la contrainte arbitraire des 1600 heures prévues par le décret Fonction Publique et il refuse toute remise en cause des droits conquis qu'il s'agisse des jours de congés (32 dans la majorité des cas), des horaires spécifiques (Paris, Lyon, Marseille, CSI...) ou de la notion de temps de travail (pauses, trajets, autorisations d'absence...). Le SNUI réaffirme que la RTT doit globalement se faire sur la base d'une réduction de 4 heures de travail par semaine actuellement travaillée et sur cette base, il exige :
Le SNUI appelle tous les agents des impôts à refuser, sous couvert de déconcentration ou de proximité, tous les contrats d'objectifs individuels fondés sur un système "récompense-sanction". La démarche DPA n'a jamais eu qu'un but : parvenir à tous les niveaux à une contractualisation des objectifs. La publication régulière de tableaux statistiques censés reproduire le niveau de performance des services, sans prise en compte de leurs particularités (tissu fiscal, moyens en personnel,...) instaure insidieusement l'idée de compétition, source de stress pour les agents. Ouvrant la voie à la rémunération au mérite, risquant de générer des pressions inacceptables, les incitations managériales à la productivité et à la qualité dégradent dangereusement les conditions de travail et sont, en tout point, condamnables. Elles doivent laisser la place au principe de responsabilité. Sous couvert d'ARTT, d'insuffisance de moyens, de nécessités de service, la gestion du temps partiel, du congé formation, des disponibilités, ne doit en aucune manière faire l'objet de restrictions. Dans tous les cas où ils sont menacés, calomniés, victimes d'attaques physiques ou injurieuses, objets de procédures abusives, ou de mises en cause judiciaires, les agents doivent être protégés et défendus par l'administration et les ministres. La situation administrative des militants syndicaux et mutualistes ne doit pas être altérée du fait de leurs mandats. Le harcèlement moral sur le lieu de travail recouvre toute conduite abusive se manifestant, de manière répétée, par des paroles, des actes, des écrits destinés à porter atteinte à l'intégrité physique et psychique d' |
