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La DPMA a réuni le 20 mars
dernier les fédérations pour les informer des projets
de régularisation indemnitaire concernant le
3ème niveau du régime indemnitaire
dénommé allocation complémentaire de fonction
(ACF). Cette allocation regroupera toutes les primes fonctionnelles
actuelles (le 1er niveau interministériel
correspondra à l'indemnité d'assiette et le
2ème niveau sera la prime de rendement hors
majorations pour la part n'excédant pas 18 % du traitement).
Les décrets et les arrêtés doivent être
publiés au JO pour la fin mars pour une mise en œuvre à partir du
1er janvier 2003. Les projets présentés étaient les textes définitifs, les fédérations ne pouvaient y apporter aucun aménagement. La FDSU a vivement critiqué
le manque de transparence de cette réunion où ont
été présentés seulement pour information
les principes de la réforme pour le troisième niveau.
Ceux-ci ont été préalablement
déterminés par les directions du Minefi sans aucune
concertation avec les OS. La FDSU avait demandé lors de la
réunion préparatoire du 6 février dernier que
des réunions aient lieu au niveau de chaque direction avec les
OS pour avoir une réelle concertation sur la mise en forme de
la refondation indemnitaire. Une fois encore la concertation est
affichée mais son contenu se résume à une
information sans discussion. La modulation de l'ensemble des
primes sur les 3 niveaux est inscrite dans le nouveau système
indemnitaire. Selon la DPMA, la modulation est obligatoire pour que
la Fonction Publique signe les textes et en plus, à la
Centrale, les primes sont déjà modulées. C'est
donc une harmonisation par le bas. Les primes du troisième
niveau seront affectées d'un coefficient multiplicateur
pouvant varier de 0 à 3 prenant en compte entre autre la
manière de servir de l'agent. La FDSU a rejeté tout
principe de modulation du régime
indemnitaire. Quant à la revalorisation
de la valeur du point des primes du 3ème niveau
(ACF) , rien n'est dit sur son mécanisme. Sera-t-il annuel,
sur quelle base, etc… ? La FDSU a exigé que dans
chaque direction se tiennent des réunions pour mettre à
plat le mécanisme directionnel avant le CTPM du 5 avril,
où la DPMA mettra les régimes indemnitaires à
l'ordre du jour. La FDSU a soulevé le problème des IFDD
et de leur intégration dans le régime indemnitaire pour
en assurer la pérennité. Devant le manque de
réponses satisfaisantes de la part de la DPMA, l'ensemble des fédérations
a été amené à quitter la séance. |
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