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« Pourquoi faire appel ? »1-Question : « Lors de mon entretien, mon chef de service m’a précisé qu’il proposerait une évolution positive de ma note chiffrée (+ 0.02 ou + 0.06). Cela figure d’ailleurs dans le compte-rendu. N’ayant rien obtenu, que dois-je faire ? » Réponse : Appel Si tu n’as pas obtenue de majoration de note, c’est que la commission d’harmonisation n’a pas donné raison à ton chef de service. Ce serait donc un problème de contingentement dont tu n’as pas à pâtir qui t’a écarté de l’attribution d’une évolution de note. Ce contingentement (20% d’agents « très méritants », 30 % d’agents « méritants ») est inadmissible dès lors que la notation doit refléter la valeur intrinsèque d’un agent. 2-Question : « L’année dernière, j’ai obtenu en CAP une majoration de +0,01. Je croyais que cette majoration équivalait à une « attention appelée ». Or, cette année, mon chef ne m’accorde pas de majoration, que dois-je faire ? » Réponse : Appel La mise en place de la majoration de + 0,01 devait permettre aux chefs de service de « récompenser » les agents qui avaient une manière de servir satisfaisante mais qui compte tenu du contingentement ne pouvaient bénéficier d’une majoration de +0,02. Dès lors, cette majoration de +0,01 équivaut à une « attention appelée », et son attribution est considérée comme un signe d’encouragement pour les agents qui ont vocation à obtenir l’année suivante une majoration de +0,02 si les efforts constatés sont confirmés. Si ton chef de service ne peut pas démontrer que ta manière de servir s’est dégradée, tu dois obtenir une majoration de + 0,02, cette année, compte tenu de « l’attention appelée » faite par le président de la CAP. 3-Question : « L’année dernière, j’ai obtenu en CAP une attention appelée sur mes appréciations. Cette année elles n’ont pas évolué. Que dois-je faire ? » Réponse : Appel Idem que ci-dessus : la décision de la CAP de l’année précédente constitue un signal en direction du notateur, pour lui indiquer, que si l'évaluation demeure tout aussi favorable, il doit revoir les appréciations. Donc, la décision de la CAP doit être prise en considération, et que tu puisses percevoir une amélioration sensible de ton appréciation générale. Comme pour ce qui concerne une attention appelée sur la note, le président de la CAP a pris une décision et celle-ci doit se concrétiser dès cette année sauf si le notateur réussissait à prouver une dégradation de ta manière de servir. 4-Question : « L’année dernière, je n’ai rien obtenu en CAP. Que dois-je faire cette année ? » Réponse : Appel Ce n’est pas parce que tu n’as rien obtenu l’an dernier que la justice a été rétablie. Si tu estimes toujours que ta notation (note chiffrée et/ou appréciation générale) ne reflète pas ta manière de servir, tu dois faire appel. Dis-toi bien que si tu ne contestes pas, l’Administration considère que tu es d’accord avec le jugement qu’elle porte sur ta manière de servir. Cela te poursuivra et tu risques ultérieurement d’en subir les conséquences mais il sera alors trop tard pour contester (la notation est annuelle). 5-Question : « Je suis toujours à la note pivot alors que j’ai travaillé comme mes collègues. Que dois-je faire ? » Réponse : Appel C’est le système qui veut çà et c’est pour cela qu’il est aussi très contestable et injuste. Il permet en effet à l’Administration de classer arbitrairement les agents en plusieurs catégories : ceux dont la valeur professionnelle est distinguée (les très méritants), ceux dont la valeur professionnelle est reconnue (les méritants) et tous les autres alors même que tous les agents ont contribué à la bonne marche du service et de la DGI malgré les perturbations liées aux incessantes réformes. Nous te conseillons évidemment de faire appel, car tu peux légitimement revendiquer un meilleur classement que celui qui t’est réservé. Tu ne dois pas te freiner en prenant en compte les impératifs liés au contingentement des évolutions de note ni même te comparer avec les autres collègues. Tu dois exiger ce que tu penses juste et légitime. A ce sujet, il est totalement inopportun et déconseillé de revendiquer l’attribution d’une évolution positive de + 0.01 qui n’est pas contingenté et ne représente que de la poudre aux yeux. C’est bien un + 0.02 ou un + 0.06 qu’il te faut, des appréciations reflétant ton niveau réel de collaboration, tes qualités professionnelles, l'étendue de tes connaissances professionnelles .... Il faut aussi que le compte rendu d'entretien (si tu ne l'as pas boycotté) soit fidèle aux échanges tenus. Après avoir fait le point avec la section locale du SNUI, vas-y, fais appel ! 6-Question : « Pour justifier la non attribution d’une majoration, cette année, mon chef de service a revu l’appréciation générale à la baisse. Que dois-je faire ? » Réponse : Appel Pour éviter une multiplication des appels de notations sur les appréciations littérales, l’administration recommande cette année de mettre la note chiffrée en cohérence avec l’appréciation générale et que cette dernière ne soit pas trop décalée avec la note chiffrée. Elle leur demande donc de faire ressortir clairement les éléments qui justifient l’attribution d’une majoration ou d’une note négative. Il est évident que la moindre dégradation sera un jour ou l‘autre montrée du doigt. Dans ces conditions tous les agents qui constatent cela ou même s’ils estiment simplement que l’appréciation générale ne reflète pas leur manière de servir doivent absolument faire appel. Dans la pratique, ils peuvent aller jusqu’à proposer une nouvelle formulation des appréciations contestées ou qui ont disparu. 7-Question : « Je ne m’y retrouve pas dans le compte-rendu d’évaluation. Que dois-je faire ? » Réponse : Appel Le compte-rendu de l’entretien d’évaluation doit être le reflet de l’entretien. Partant de là, il y a deux possibilités : - soit le compte-rendu n’est pas conforme à ce qui a été dit lors de l’entretien et tu peux (tu dois) en demander la rectification. - soit il est conforme mais, déjà lors de l’entretien, tu étais en désaccord avec le chef de service sur un ou plusieurs points. Dans ce cas également, nous te conseillons de faire appel pour demander que le compte-rendu soit rectifié en prenant en compte tes positions. Il est indispensable de bien analyser le compte-rendu de l’entretien d’évaluation et d’exiger les modifications que tu juges nécessaires. Ne te limite pas à la seule question des objectifs, fais également attention aux autres points (formation, carrière, mobilité, organisation et fonctionnement du service). Il faut que tu te mettes à la place de quelqu’un qui ne te connaît pas et qui serait amené à lire le compte-rendu. Si tu as un doute, demande à un militant du SNUI de jouer le rôle de ce regard extérieur. Attention, nous tenons à alerter les agents sur deux points importants : - pour contester le compte-rendu de l’entretien d’évaluation, l’Administration exige que les agents déposent un recours contre la notation (note chiffrée et/ou appréciation générale). Le SNUI s’insurge évidemment contre cette manière de voir. Toutefois, nous te conseillons de demander, ne serait-ce que pour satisfaire à cette condition de forme, une modification de la note chiffrée et/ou de l’appréciation pour contester le compte-rendu d’évaluation. Le SNUI continue d’exiger qu’un recours contre le compte-rendu d’évaluation puisse être traité en tant que tel au moment le plus opportun, c'est-à-dire avant que la notation ne soit établie puisque l’évaluation est un acte préparatoire à la notation (dixit l’Administration). TRÈS IMPORTANT–TRÈS IMPORTANT–TRÈS IMPORTANT: Le compte-rendu d’évaluation (version papier) est versé au dossier de l’agent. Ce document est complet dans la mesure où les observations portées par l’agent y figurent. Par ailleurs, le compte-rendu d’évaluation est également intégré dans la base de données informatique « EVALNOT ». Cette base de données est accessible aux chefs de service qui peuvent consulter les comptes-rendus d’entretien des cinq années précédentes. 8-Question : « J’ai boycotté l’entretien d’évaluation et on m’a attribué la note pivot. Que dois-je faire ? » Réponse : Appel La notation 2008 - gestion 2007 doit refléter ta manière de servir durant l’année 2007. Dans la mesure où l’application de la note pivot résulte directement de ta non participation à l’entretien d’évaluation tu dois contester cette décision. En effet, si l’entretien doit obligatoirement être proposé, l’agent n’est aucunement obligé d’y participer. Dans ce cas, l’évaluation est tout de même effectuée et les objectifs fixés par le seul chef de service. La non participation à l’entretien ne peut donc être considérée comme une faute professionnelle ou comme un manquement grave aux obligations qui sont les tiennes. De plus, la non participation à l’entretien prévu en janvier/février/mars 2008 ne peut être un prétexte pour sanctionner les agents en les plaçant « automatiquement » à la note pivot en 2008 puisque cet « évènement » est intervenu en dehors de la période située entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007. Il apparaît qu’un certain nombre d’agents n’ayant pas participé à l’entretien d’évaluation se sont vus menacés, pour cette raison, de l’application de la note pivot ou d’une rétrogradation de leur niveau de note par rapport à ce qui était prévu (de + 0.06 on passe à + 0.02, de + 0.02 on passe à la note pivot, etc.…). Cette initiative est condamnable, tout comme celle qui consiste à formaliser la non participation à l’entretien par une mention spéciale dans la fiche de notation. Dans tous les cas nous te demandons de signaler à la section locale du SNUI tout agissement visant à faire pression sur ta « liberté de pensée » de faire appel de ta notation (note chiffrée et appréciation générale) pour exiger que ta notation reflète bien et uniquement ta valeur professionnelle (respect du Statut général et du décret) et que la mention « expresse » disparaisse de ta fiche de notation. 9-Question : «Je n’ai pas boycotté l’entretien d’évaluation et on m’a attribué la note pivot. Que dois-je faire ? » Réponse : Appel Ayant participé à l’entretien d’évaluation, tu te retrouves tout de même à la note pivot. Nous avons démontré que les agents ayant eu une évolution positive de + 0.06 ont une valeur professionnelle distinguée (termes du décret), que ceux qui ont eu une évolution positive de + 0.02 ont une valeur professionnelle reconnue (également termes du décret). Il faut donc considérer que tous les autres agents ne sont pas méritants. Hormis le fait que l’application de la note pivot peut être considérée comme une sanction eu égard au sort réservé aux agents qui n’ont pas participé à l’entretien d’évaluation, nous avons déjà démontré que, malgré ce que tente de faire croire l’Administration, la note pivot ne correspond nullement à ce qu’était la moyenne nationale dans l’ancien système. En effet, ce qui correspond à la moyenne nationale n’est, ni plus ni moins, que l’évolution moyenne attribuée chaque année à l’ensemble des agents. Et celle-ci est de + 0.02. Nous te conseillons donc, comme à tous les agents dans ta situation, de faire appel pour que ta valeur professionnelle soit, au minimum, reconnue. Tu ne dois pas tenir compte des contraintes liées au contingentement des évolutions de note et/ou des réductions de cadence et te rappeler que si tu ne fais pas appel, l’Administration considèrera que tu es d’accord avec la note qui t’a été attribuée et les appréciations qui sont portées sur ta manière de servir. 10-Question : « On m’a appliqué une évolution négative (- 0.01, - 0.02 ou – 0.06). Que dois-je faire ? » Réponse : Ne pas rester isolé et faire le point avec la section locale du SNUI. L’Administration n’a cessé d’affirmer que les agents sanctionnés d’une évolution négative seront très peu nombreux. Elle précise également que cette sanction traduit l’insuffisance professionnelle de l’agent pour l’année de gestion considérée. Dans ce système le lien entre l’application d’une évolution négative et le ralentissement de la cadence d’avancement est systématique pour les agents situés dans les échelons à durée variable. Le système actuel de notation reposant sur le concept du « bâton et de la carotte », l’Administration ne se contente pas de faire ressortir une « élite » d’agents mais a, semble-t-il également, des intentions de distribuer des mauvais points. Tout faux pas sera sans doute prétexte à l’application d’une évolution négative mais d’autres motivations des plus arbitraires peuvent également intervenir. Toutefois, l’application d’une évolution négative n’entraîne pas uniquement le ralentissement de la cadence d’avancement à l’échelon suivant. Toute baisse de note (y compris un -0.01), a aussi pour conséquence de barrer un agent en fin de carrière et/ou rentrant dans la plage d’appel pour bénéficier d’une promotion par tableau d’avancement. Si tu t’es vu appliquer une évolution négative, la première erreur que tu pourrais commettre serait de « te cacher », de ne pas oser en parler, de ne pas oser faire appel. Nous te conseillons donc de contacter le plus rapidement un militant du SNUI. Celui-ci t’aidera à analyser ta situation et à trouver les moyens de te défendre. NB : La FDSU et le SNUI ont exigé qu’aucune évolution négative ne soit appliquée au Ministère. Ils ont très fermement dénoncé la mise en application à la DGI de la note d’alerte (-0.01). 11-Question : « Nous sommes plusieurs camarades de promo. On est au 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème échelon du grade de contrôleur de 2ème classe. On nous a attribué une évolution positive mais dans la fiche de notation il est indiqué que nous avancerons à la cadence moyenne. Que devons-nous faire ? » Pour le SNUI, c’est clair, le décret n’écarte pas les agents situés dans les échelons dits « fixes » de l’attribution de réductions de cadence. Toutefois, si ces réductions ne peuvent être mise en oeuvre pour l’avancement à l’échelon suivant, une disposition du décret prévoit que les réductions non utilisées sont mises en réserve pour un avancement d’échelon ultérieur. C’est donc illégalement que l’Administration avait décidé de ne pas attribuer de réductions de cadence aux agents situés dans les échelons fixes et ayant obtenu une évolution positive de leur note. Suite à un recours devant le Conseil d’État les agents classés dans les échelons à durée fixe pourront se voir attribuer des réductions de cadence (voir article SNUI sur les suites du recours). 12-Question : « Que pense et que conseille le SNUI ? » Réponse : Nous te conseillons vivement de faire appel et de convaincre tes collègues d’en faire autant !
Délai d'appel devant la CAPL (ou N)Le Conseil d'État à confirmé que le délai d'appel devant la CAPL ou N compétente est de 2 mois. Cependant, les agents seront invités, dans la mesure du possible, pour 2008, à déposer leur recours dans les 30 jours à compter de la date de remise de la fiche de notation. |
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