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La notation : comment ça marche

Les questions :

 1) Question : « Qui va me noter car j’ai changé de service le 01/09/2006? »

 2) Question : « Mon chef de service m’a indiqué qu’étant dans un échelon fixe, je ne bénéficierai pas de réductions. Par contre, il pourrait m’attribuer une évolution positive ou négative. Est-ce vrai ? »

 3) Question: « Suite à un accident, j’ai été hospitalisé et absent du service pendant 7 mois. Dois-je être noté ?»

 4) Je suis EDRA, qui me note ?

 5) J’étais sur un poste DOMAINE et depuis le 1^er janvier 2007, mon service est transféré à la Direction de la Comptabilité Publique, qui me note ?

 Les questions et les réponses :

 1) Question : « Qui va me noter car j’ai changé de service le 01/09/2006? »

Réponse :

C’est le responsable administratif du service dans lequel tu es affecté au 31/12/2006 (31/12 de l’année N-1) qui est chargé d’effectuer la notation 2007 (gestion 2006).

Cependant, le chef du service dans lequel tu étais affecté auparavant (jusqu’au 1/09 au cas présent) formulera également un avis pour la période concernée.

Lors de la remise de ta fiche de notation, le SNUI te recommande vivement de demander communication de la fiche préparatoire établie par ton ancien chef de service.

 2) Question : « Mon chef de service m’a indiqué qu’étant dans un échelon fixe, je ne bénéficierai pas de réductions. Par contre, il pourrait m’attribuer une évolution positive ou négative. Est-ce vrai ? »

Réponse : Vrai.

Les agents classés dans les échelons à durée fixe sont notés (et évalués) comme les agents classés dans les échelons à durée variable. Toutefois, l’attribution de marges d’évolution demeure sans aucun effet en terme de réductions ou de majorations de cadence. Néanmoins, la trace de l’application d’une évolution négative (- 0,01, - 0.02 ou - 0.06) restera dans le dossier de l’agent (qu’il soit d’ailleurs dans un échelon fixe ou non).

La FDSU et le SNUI contestent évidemment la décision arbitraire de l’Administration qui vise à écarter de l’attribution de réductions de cadence les agents placés dans les échelons à durée fixe d’autant plus qu’ils génèrent des mois de réduction.

3) Question: « Suite à un accident, j’ai été hospitalisé et absent du service pendant 7 mois. Dois-je être noté ?»

Réponse : Ça dépend !

Pour être noté, il faut 180 jours de services effectifs au cours de l’année civile. Tout dépend donc de la période couverte par ton arrêt de 7 mois :

Si pour la campagne de notation 2007 (gestion 2006) tu as été absent du 1^er mars au 1^er octobre 2006, tu ne seras pas noté.

Si tu as été absent du 1^er octobre 2005 au 1^er mai 2006, tu seras noté en 2007 (comme tu l’as d’ailleurs été en 2006) car aussi bien en 2005 qu’en 2006, ton absence n’a pas excédé 180 jours au cours de chacune de ces deux années civiles.

 4) Je suis EDRA, qui me note ?

 Si tu as effectué plusieurs missions au cours de l’année de notation, tu seras évalué et noté par le directeur divisionnaire chargé du pilotage des EDRA. Tes différents chefs de service auront émis un rapport sur ta manière de servir qui servira de base à ton évaluation et ta notation.

Si tu n’as effectué qu’une seule mission, le chef du service dans lequel tu étais au 31 décembre 2006 pourra être désigné comme évaluateur, le directeur en charge des EDRA restera le chef notateur.

 5) J’étais sur un poste DOMAINE et depuis le 1^er janvier 2007, mon service est transféré à la Direction de la Comptabilité Publique, qui me note ?  

Les agents de la DGI qui ont suivi la mission domaniale le 1^er janvier 2007, sont notés par le chef de service DGI au 31 décembre 2006.