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Listes d'aptitude 2012

L’administration va très prochainement procéder, en application des dispositions du 3° de l’article 6 du décret n°2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la Direction générale des Finances Publiques et des dispositions du 2° de l’article 5 du décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la Direction générale des Finances Publiques, à l’élaboration des listes d’aptitude au titre de l’année 2012, pour l’accès :

- au grade de contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe ;

- au grade d’inspecteur des Finances Publiques.
 

Les demandes écrites des agents postulants doivent impérativement être produites, par la voie hiérarchique, auprès de la direction au sein de laquelle ils seront en fonction au 1er septembre 2011. 

Ces délais étant stricts, vous trouverez ci-après le détail des dates :

- pour la liste d’aptitude des contrôleurs, avant le 14 septembre 2011

- pour la liste d’aptitude d’inspecteurs, avant le 14 septembre 2011

 

Promotion au "Bénéfice de l'âge"

Le fait de pouvoir dérouler ou non une carrière suffisamment longue dans le nouveau grade n'est plus considéré comme un élément conditionnant une promotion au grade supérieur. Ce sont les mérites qui doivent être pris en considération selon l'administration. Les agents C ou B pourront avoir une promotion en fin de carrière. (orientation Ministérielle de mars 2009).

Cette mesure pourra permettre aux agents remplissant les conditions de pouvoir dérouler ou non une carrière suffisamment longue dans le nouveau grade de cadre B et cadre A. C'est pourquoi, les agents remplissant les conditions décrites ci-après, et qui étaient par le passé écartés de l'accès à la liste d'aptitude pour des raisons d'âge (57 ans et plus) ont tout intérêt à déposer leur candidature pour la liste d'aptitude 2012.

Les agents ainsi proposés devront être d’un excellent niveau et qualifiés d’excellents. Par ailleurs les agents promus devront obligatoirement participer aux mouvements de mutations de septembre 2012. Les agents ainsi promus seront affectés sur un emploi de catégorie B ou A.

 

PBO

Grade

Date limite

Conditions à remplir

Appel de candidature du 25 juillet 2011

Liste d’aptitude
au grade de contrôleur
de 2ème classe.

14 septembre 2011

Au 31 décembre 2012 :

  • Être agent administratif ou technique des Finances publiques ;

  • justifier de 9 ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ;

  • être en position d’activité à la date de la CAPL (le 10 novembre 2011 maximum) et à la date d’effet de la promotion soit le 1er septembre 2012.

Appel de candidature du 25 juillet 2011

Liste d’aptitude
au grade d’inspecteur

 

14 septembre 2011

Au 1er janvier 2012 :

  •  justifier d’au moins 15 ans de services publics dont 8 effectifs dans un corps classé en catégorie B ;

  • être en position d’activité à la date de la CAPL (le 10 novembre 2011 maximum) et à la date d’effet de la promotion soit le 1er septembre 2012.

Les agents de catégorie B postulant la liste d’aptitude doivent, dans leur acte de candidature, préciser, parmi les 4 spécialités suivantes, dans laquelle ils postulent :

  • « gestion des comptes publics »

  •  « fiscalité »

  • « cadastre »

  • « hypothèques »

La spécialité conditionne les modalités d’attribution des postes offerts en première affectation. Au titre de la sélection 2012, les candidats issus de la filière gestion publique sont considérés comme seuls postulants au titre de la spécialité « gestion des comptes publics ».

En fonction de ta situation (dispositif général ou dispositif fin de carrière) tu trouveras ci-joint un modèle de lettre :

 Attention :

La promotion au grade de contrôleur (pour les agents de la filière fiscale) comme au grade d’inspecteur (pour les agents des deux filières)  nécessite d’établir une demande de mutation (participation au mouvement général du 1er septembre 2012 de chacune des deux ex-filières)  élargie à plusieurs départements. Chaque année de nombreux agents se retrouvent affectés d’office faute d’avoir demandé suffisamment de directions, de résidences, de structures, ……..

Les agents de la filière gestion publique postulant la liste d’aptitude au grade de contrôleur devront obligatoirement préciser dans leur demande de candidature qu’ils se mettent à la disposition de l’administration pour rejoindre toute affectation susceptible de leur être proposé dans leur actuel département d’affectation.

Les rapports d’aptitude des agents retenus et classés excellents seront communiqués aux agents concernés, sans aucune demande de leur part.