CAPN du 8/03/2007
intégration et reclassement des AST
dans le corps des ATI (adjoints techniques des impôts).

Conformément aux dispositions du décret du 23/12/2006, issues du dispositif JACOB, les agents de Services Techniques ont été intégrés dans le corps des adjoints techniques. Avec cette nouvelle réforme de la carrière C (la deuxième en un an après celle d'octobre 2005) les adjoints techniques (ex-AST) vont désormais dérouler une carrière spécifique. (recto verso carrière C technique).

Le SNUI revendiquait depuis des années la création d'une véritable filière technique pour les AST; toutefois, il a rappelé ces revendications et ces exigences face à une refonte des carrières dont l'ambition sociale n'est pas la hauteur des attentes des agents !

Après avoir rappelé le contexte social à la DGI dans lequel s'inscrivait cette CAP (4 mois de conflit, premier cycle de négociations sur les rémunérations, les règles de gestion, les conditions de travail et les emplois), le SNUI est intervenu, en propos liminaires sur différents points.
Il a interpellé la Centrale sur l'absence d'information fournie aux agents sur l'organisation de ces nouvelles carrières, les incidences étant importantes pour les personnels.

RECRUTEMENT

 Désormais, le recrutement des adjoints techniques s'effectue à l'échelle 3 (recrutement sur dossier). Le SNUI estime que cette intégration s'opère à un niveau insuffisant (indice 281) et il revendique une intégration directe à l'échelle 4.

 L'Administration organisera vraisemblablement ce recrutement par le biais du "Pacte Junior". Ce nouveau dispositif commun aux 3 Fonctions Publiques (dans le cadre de son plan de cohésion sociale) a pour objectif premier de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes sans qualification sur des emplois de catégorie C (20 contrats signés en 2006 à la DGI).

PROMOTIONS

• La nouvelle organisation de cette carrière technique en 4 grades constitue autant de barrages et représentent un frein à la linéarité. Dans un contexte où la notion de mérite devient prépondérante à la DGI, le SNUI s'opposera à cette référence pour les promotions des adjoints techniques.
• Pour le SNUI, tous les agents à l'échelle 3 qui remplissent les conditions statutaires (4ème échelon et plus) doivent être promus automatiquement à l'échelle 4 sans conditions.

A l'issue de cette CAP d'intégrations, le SNUI a interpellé la DG sur le Pacte Junior, en dénonçant l'absence d'information aux représentants des personnels dans les Directions concernées, ainsi que les difficultés "d'insertion" rencontrées par les jeunes recrutés (contrat, tutorat, licenciement).