Année de départ en retraite

Nombre d’annuités pour obtenir le taux plein de 75%

Taux de l’annuité

Décote par trimestres manquants

Age butoir à partir duquel la décote n’est pas appliquée

2003

37,5

2%

0

60

2004

38

1,974%

0

60

2005

38,5

1,948%

0

60

2006

39

1,923%

0,125%

61

2007

39,5

1,900%

0,25%

61,50

2008

40

1,875%

0,375%

62

2009

40,25

1,863%

0,50%

62,25

2010

40,50

1,852%

0,625%

62,50

2011

40,75

1,840%

0,75%

62,75

2012

41

1,829%

0,875%

63

2015

41,50

1,807%

1,25%

63,75

2020

42

1,785%

1,25%

65

Age limite

Les services accomplis au-delà de 65 ans pourront être pris en compte dans la limite de 2,5 ans, pour les fonctionnaires dont la durée de liquidation est inférieure à la durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein avec départ obligatoire dès que le taux de pension maximum est atteint.

Bonifications pour enfant

2 périodes sont à considérer :

-          arrivée d’enfant au foyer avant le 1.1.2004 :

tous les fonctionnaires (F et H) bénéficieront d’un an de bonification à condition d’avoir interrompu leur activité dans des conditions à fixer par décret en Conseil d’Etat.

La bonification est aussi acquise pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement dès lors qu’il est intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme

-          Arrivées d’enfant au foyer après le 1.1. 2004 :

la bonification fictive d’un an est supprimée et remplacée par une validation des périodes d’interruption de service (1) consacrées à l’éducation d’un enfant, pour tous les fonctionnaires (sans excéder 3 années par enfant).

Pour tous les fonctionnaires (H et F) les périodes suivantes (prises avant le 3^ème anniversaire de l’enfant) seront retenues au titre des services effectifs dans la limite de 3 ans par enfant :

§         temps partiel de droit pour élever un enfant

§         congé parental

§         congé de présence parental

disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

- Enfant nés après le 1.1.2004 :

Les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres. Cette majoration ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre de certaines périodes d’interruption de service (1) lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 6 mois.

(1) temps partiel de droit pour élever un enfant, congé parental, congé de présence parental, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

CFA

Les agents en cours de CFA verront leur pension liquidée selon les droits en vigueur à la date d’entrée dans le CFA.

CPA (nouvelles mesures)

conditions d’accès :

57 ans, 33 années de cotisations tous régimes confondus, 25 années de services effectifs de fonctionnaire.

Conditions de départ :

à 60 ans si 160 trimestres tous régimes confondus

soit au delà de 60 ans dès ces 160 trimestres atteints

départ au plus tard à la limite d’âge.

Mesures d’application :

option1 - Temps de travail à 80% (deux premières années avec rémunération de 6/7^ème du traitement et des primes) puis à 60% (70% du traitement et des primes).

option 2 - Temps de travail à 50% (60% traitement et primes).

Supplément familial au taux plein.

Temps en CPA pour les droits à pension décompté comme temps plein.

Liquidation de la pension au prorata du temps de présence, sauf si l’agent a opté irrévocablement pour cotiser au titre de la pension comme un agent à temps plein.

- (1) mesures transitoires : 55,5 ans pour 2004, 56 ans pour 2005, 56 ans et trois mois pour 2006, 56,5 ans pour 2007.

- (2) mesure transitoire : 2004 : 152 trimestres, 2005 : 154 trimestres, 2006 : 156 trimestres, 2007 : 158 trimestres, 2008 : 160 trimestres.

Les nouvelles mesures très proches des temps partiels traditionnels sonnent le glas de la CPA.

CPA en cours

les agents en cours de CPA à la publication de la loi conservent le bénéfice des dispositions antérieures.

Possibilité de rester en activité au delà de 60 ans (sous réserve de l’intérêt du service)  pour les agents :

-          nés en 1944 et 1945 jusqu’à leurs 61 ans

-          nés en 1946 et 1947 jusqu’à leurs 62 ans

-          nés en 1948 jusqu’à leurs 63 ans

La CPA débute au plus tôt le premier jour du mois suivant la date anniversaire de l’agent qui ouvre droit à la CPA : les agents nés en décembre 1948 voient leur CPA débuter le 1^er janvier 2004.

En l’absence, actuellement de décrets d’application, ces agents pourraient se voir appliquer les nouvelles conditions d’admission en CPA, car la loi ne contient pas de mesures « balai 2003 »

Décote

La décote (appelée coefficient d’anticipation) atteindra 5% par an dès 2015 selon des mesures progressives de 2006 à 2015. Voir tableau en page 1.

La décote s’applique lorsque la durée d’assurance (voir cette rubrique) est inférieure au nombre nécessaire de trimestres pour obtenir une pension à 75%

Pour calculer la décote au moment de la liquidation de la pension, le nombre de trimestres manquant  pris en compte est :

- soit entre l’âge de l’agent et la limite d’âge exigée pour ne plus subir la décote (voir tableau)

- soit entre le nombre nécessaire de trimestres, à la date de la liquidation de la pension, pour une pension à taux plein et le nombre de trimestres détenus par l’agent.

C’est le plus petit nombre de trimestres manquants qui est pris en compte pour le calcul de la décote.

Durée d’assurance

 La durée d’assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l’article 13 augmentée le cas échéant de la durée d’assurance et des périodes équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires ”.

Durée des services

 Durée exprimée en trimestres. Le taux maximum de pension est de 75% pour 160 trimestres soit 40 ans, (au taux de 1,875% par annuités en 2008). Durée portée à 42 ans progressivement jusqu’en 2020.

Indice de départ

L’indice détenu durant au moins six mois avant la liquidation de la pension (inchangé).

Liquidation de la pension

La liquidation de la pension ne peut intervenir avant l’âge de 60 ans (sauf pour les agents pouvant disposer d’une jouissance immédiate de la pension) et les règles de liquidation sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.

Mères de famille

Les mères de 3 enfants, ayant au moins 15 ans de service, peuvent partir en retraite avec jouissance immédiate de leur pension selon les critères existant au moment où sont réunies les deux conditions (3 enfants et 15 ans de service). S’il y a poursuite de l’activité au delà des 15 ans et quelque soit alors l’année de départ, la pension est calculée selon les critères (y compris décote) de l’année où les 2 conditions étaient réunies.

ATTENTION : si la retraite est prise après 60 ans, elle est calculée selon les critères de l’année de départ, car l’agent n’a pas choisi de bénéficier de la possibilité d'une jouissance immédiate de la pension.

Pension minimale garantie

 Deux critères possibles pour définir la pension minimale :

-          lorsque la pension rémunère au moins 40 années de service effectifs, son montant correspond à la valeur de l’indice majoré 227.

-          lorsque la pension rémunère 15 années, son montant correspond à 57,5% l’indice 227, ce taux étant augmenté de 2,5% par année supplémentaire de service effectif de 15 à 35 ans, et de 0,5% par année de service de 35 à 40 ans.

L’indice retenu pour le calcul de la pension minimum passera progressivement de 216 (indice actuel) à 227 entre 2003 et 2013. Un dispositif transitoire et progressif sera mis en place.

Primes

Régime public de retraite additionnel par répartition provisionnée et par points assis sur les éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans le calcul des pensions.

Taux des cotisations déterminé par le Conseil d’Etat.

Régime géré par un établissement public administré par un conseil d’administration composé, notamment, des employeurs et des représentants des cotisants, qui évalue tous les ans les engagements pour fixer le montant de la réserve à constituer.

Cette caisse basée sur le nombre des fonctionnaires, que le gouvernement veut diminuer, subira un déficit chronique et accru. Elle est donc vouée à une mort certaine sauf à accroître sans cesse les cotisations ou à réduire continuellement les versements aux bénéficiaires. Dans tous les cas le pouvoir d’achat des actifs et des pensionnés diminuera. A terme, il s’agit de faire disparaître le code des pensions pour y substituer un système de fonds de pension.

Rachat

Rachat des périodes d’auxiliaire

Possibilité de rachat dans un délai seulement de deux ans suivant la date de titularisation

Pour les fonctionnaires titularisés avant le 01/01/2004, le rachat peut s’effectuer jusqu’au 31/12/2008.

Rachat d’études

Possibilité de rachat de trois années d’études supérieures ou assimilées sous certaines conditions restant à définir par un décret du Conseil d’Etat.

Revalorisation

 Pension liée à l’évolution des prix à la consommation, détachée de l’évolution des actifs.

Réversion

Droits des hommes alignés sur ceux des femmes : réversion au taux de50% et pas de décote en cas de décès du conjoint avant la retraite.

Surcote

Droit ouvert aux agents totalisant 40 annuités et âgés de 60 ans. Le coefficient de prolongation est de 0,75% par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres (5ans).

Temps partiel

Le temps partiel (50% ou 80%) n’est accordé de droit aux fonctionnaires qu’à l’occasion de chaque naissance ou adoption durant les trois ans suivant la venue de l’enfant dans la famille.

Les mesures suivantes s’appliquent à tous les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel :

- les services effectués au titre du temps partiel sont décomptés comme des services à plein temps (la liquidation est effectuée au prorata du temps travaillé)

- Il y a possibilité de cotiser pour la pension comme un agent à plein temps. Option irrévocable. Cette mesure ne peut augmenter la durée des services de plus de 4 trimestres.