SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS

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REGIME ADDITIONNEL DE RETRAITE ASSIS SUR LES PRIMES

 L’article 76 de la loi du 21 août 2003 sur les retraites, crée pour les agents titulaires de la fonction publique un nouveau régime de retraite, assis sur les primes, additionnel au régime actuel des pensions. Une série de réunions à la Fonction Publique a été entamée lundi 26 janvier sur ce sujet. Les propositions de la Fonction Publique sont les suivantes :

·         Ce régime entrera en vigueur le 1^er janvier 2005 ;

·         Il sera assis sur les primes ;

·         Le taux de cotisation sera de 10% des primes reçues (5% à la charge de l’Etat employeur et 5% à la charge de l’agent) ;

·         La cotisation sera plafonnée à 20% du traitement indiciaire brut, soit au maximum 1% du TIB annuel ;

·         Ce régime sera obligatoire ;

·         Les droits à retraites supplémentaires courent à partir du 1^er janvier 2005, sans droits acquis antérieurs au 1^er janvier 2005 ;

·         Il s’agit d’un régime par points qui arrivera « à maturité » en 2040 ;

·         Ouverture des droits à 60 ans ;

·         Hypothèses ayant régi les propositions de la Fonction Publique :

-       Traitement : + 1,6% par an ;

-       Prix à la consommation : + 1,5% par an ;

-       Taux de placement : + 2,5% net par an ;

-       Taux de remplacement du traitement :

a         6% en 2040

a         4,5% au bout de 30 ans

a         3% au bout de 20 ans

a         1,5% au bout de 10 ans