SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS

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Paris le 17 décembre 2003

 

QUELQUES PRECISIONS SUR LA NOUVELLE RETRAITE

 

Les nouvelles modalités de calcul de la pension soulèvent toujours de nombreuses questions de la part des agents. Pour essayer de les aider dans le dédale de la loi, le SNUI propose de répondre aux questions les plus fréquemment posées, sachant que d’autres fiches techniques pourront être diffusées en fonction des questions soulevées par les adhérents.

 

 

I – PARENTS FACE AU CALCUL DE LEUR PENSION

 

 

A - Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 :

 

Chaque enfant arrivé dans le foyer après l’entrée du ou de la fonctionnaire dans l’administration ouvre droit à bonification d’un an si l’agent a eu une interruption d’activité d’au moins deux mois (congé maternité ou d’adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans).

 

CONSEQUENCE : si les enfants sont arrivés dans le foyer avant l’entrée du ou de la fonctionnaire dans l’administration, ils n’ouvrent aucun droit à bonification pour le calcul de la pension.

 

Dérogation à cette règle : la femme fonctionnaire conserve le droit à bonification d’un an par enfant s’il est né durant ses études et avant son entrée dans l’administration. Pour bénéficier de ce droit, la ou les naissances doivent, dans les deux ans de l’événement, être suivies de l’entrée dans l’administration après l’obtention du diplôme requis.

 

 

B - Enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 :

 

1 - La bonification pour enfant ouvrant droit à un « supplément«  de pension n’existe plus.

 

2 - La ou le fonctionnaire peut bénéficier d’une « validation gratuite » de ses interruptions de service d’au moins deux mois dans la limite de 3 ans par enfant et dans les cas suivants :

- temps partiel de droit pour élever un enfant ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans .

 

CONSEQUENCE : cette validation gratuite donne droit a un « supplément » de liquidation de la pension.

 

3 – Les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à 2 trimestres par enfants.

 

CONSEQUENCE : cette majoration de la durée d’assurance ne donne pas lieu a un « supplément » de liquidation de la pension mais seulement à la prise en compte de ces trimestres pour la réduction, s’il y a lieu, de la décote.

 

 

II – PARENTS DE TROIS ENFANTS ET AYANT 15 ANNEES DE SERVICES

 

La femme fonctionnaire réunissant les deux conditions (3 enfants et 15 années de services publics) peut prétendre à une pension à liquidation immédiate. Si elle choisit de partir en retraite plus tard (date butoir 65 ans), sa pension sera calculée selon le taux de la pension en vigueur l’année où elle a réuni les deux conditions (article 5 VI de loi sur les retraite et L 24 du code des pensions).

 

ATTENTION : les trois enfants (ou plus) nés avant le 1er janvier 2004 ouvrent droit à majoration de la pension, mais la bonification d’un an n’est accordée que pour les enfants nés après l’entrée de la mère dans l’administration

 

La nouvelle loi sur les retraites ne prend pas en compte les pères qui réunissent les conditions pour bénéficier de la liquidation immédiate. Cependant, il existe une jurisprudence donnant droit aux hommes fonctionnaires à bénéficier de la liquidation immédiate de leur pension (exemple : arrêt LLORCA n° 187 401 du Conseil d’Etat du 26 février 2003).

 

III – FONCTIONNAIRE PARTANT EN RETRAITE APRES OUVERTURE DE SES DROITS

 

Un fonctionnaire qui décide de partir en retraite après l’ouverture de ses droits, c’est à dire après 60 ans, verra sa pension calculée sur la base de la durée des services et bonifications pour obtenir les 75% à 60 ans quelle que soit son année de départ entre 60 et 65 ans (article 5 VI de la loi sur les retraites et L 25 du code des pensions).

 

Exemple (calculs auxquels s’ajoutent les bonifications pour enfants) :

 

Age de l’agent né le 31/12/1944

60 ans

62 ans

63 ans

Année du départ en retraite

2004

31/12/2004

2006

31/12/2006

2007

31/12/2007

Age à partir duquel la décote ne s’applique plus

60 ans

61 ans

61,5 ans

Nombre de trimestres pour le taux de 75%

152 (38 ans)

156 (39ans)

158 (39,5 ans)

Nombre de trimestres détenus par l’agent

144 (36 ans) 31/12/2003

152 (38 ans)

31/12/2006

156 (39 ans) 31/12/2007

Taux des annuités

1,974%

1,923%

1,9%

Calcul théorique selon l’année de départ

36 x 1,974% = 71,06%

38 x 1,923% = 73,07%

39 x 1,9% = 74,10%

Calcul retenu

36 x 1,974% = 71,06%

38 x 1,974% = 75%

39 x 1,974% = 76,99%

plafonné à 75%

Surcote 

0%

0%

3%

Décote

0%

0%

0%

Pension de base et surcote

71,1%

75%

77,3%

 

CONSEQUENCE : L’application stricte des conditions de calcul selon l’année de départ en retraite amènerait l’agent à prolonger son activité au delà de 60 ans afin d’atteindre les 75%. Cette modulation tempère les conséquences de la loi Fillon, mais en tout état de cause, l’agent est pénalisé par l’obligation de prolonger son activité pour obtenir les 75%.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Paris le 17 janvier 2004

 

 

QUELQUES PRECISIONS SUR LA NOUVELLE RETRAITE (2)

Rachat du temps partiel :

Depuis le 1er janvier 2004, les agents travaillant à temps partiel ont la possibilité d'obtenir que ces périodes soient décomptées comme des périodes de travail à temps plein, dans la limite de 4 trimestres.

Cette possibilité impose que ces agents aient fait l'objet, à leur demande, de retenue pour pension sur la base du traitement d'un agent travaillant à plein temps et selon un taux de cotisation plus élevé que les 7.85 % actuels.

Cette surcotisation, qui porterait sur la partie à racheter pourrait correspondre à la somme de la cotisation normale d'un agent (7.85 %) et de la cotisation de l'employeur (environ 35 %) aux quelles pourraient s’ajouter un complément.

A ce jour, le décret d'application n'est pas encore promulgué, bien que la loi soit applicable depuis le 1er janvier. Les informations ci-dessus sont donc à prendre avec précaution.

Les agents désireux de cotiser peuvent déposer leur demande en précisant son caractère conservatoire en attendant de connaître exactement les mesures à venir.