Paris le 12 novembre 2003

PhT03

MESSAGE CONCERNANT LA CPA

Jusqu’à ce jour, la Fonction Publique considérait que les agents nés en décembre 1948 ne pourraient partir en CPA au plus tôt que le 1^er janvier 2004 et en se voyant appliquer les nouvelles mesures de la CPA, contrairement aux règles définies dans l’article 73 de la loi portant réforme des retraites.

Le SNUI avait adressé le 17 septembre dernier un courrier au ministre de la Fonction Publique demandant que les agents puissent partir en CPA au 1^er janvier 2004 en bénéficiant des anciennes mesures , selon les règles applicables.

Le Ministre de la Fonction Publique, par un courrier en date du 20 octobre, informait le SNUI qu’il prenait en considération la demande en retenant le caractère urgent de la réponse.

Aujourd’hui, des informations circulent sur des sites, mentionnant un courrier de la Fonction Publique en date du 9 octobre qui ferait état d’une réponse favorable , allant dans le sens du souhait exprimé par le SNUI dans son courrier du 17 septembre.

Le SNUI s’indigne qu’aucune réponse officielle ne lui soit parvenue à ce jour et réitère sa demande auprès de la Fonction Publique.

Les réponses seulement verbales obtenues par le SNUI le 10 novembre auprès du centre d’appel téléphonique pour les retraites de la Fonction Publique confirment que les agents en CPA au 1^er janvier bénéficieraient des anciennes mesures. En conséquence, le SNUI invite les agents intéressés à faire valoir - ou à refaire valoir - leurs droits auprès de leur Direction s’ils ont essuyé un rejet de leur première demande de CPA sur la base des anciennes mesures.