CPA : 2007, DERNIÈRE ANNÉE TRANSITOIRE

Le SNUI rappelle que suite à la réforme des retraites, depuis le 1er janvier 2004, les règles régissant la CPA ont été modifiées. Ainsi, il est possible maintenant de demander une CPA après l'âge de 60 ans, d’anticiper de 6 mois son départ sous certaines conditions et de cotiser pour la retraite comme un agent à plein temps, durant ce temps partiel. Par contre, l’âge minimum requis pour demander la CPA qui était de 55 ans, a été porté 57 ans. Cette mesure, applicable en 2008, est précédée d’une période transitoire ayant débuté en 2004. En conséquence, 2007 est la dernière année transitoire.

Les conditions pour bénéficier de la CPA sont les suivantes :
- au titre de 2007 être âgé de 56 ans et demi (57ans à partir de 2008),
- disposer d’une durée de cotisations obligatoires tous régimes (dite : durée d'assurance) d'au moins 132 trimestres (33 ans),
- disposer d’une durée de services dans la fonction publique d'au moins 100 trimestres (25 ans),

La demande de CPA comprend quatre options :

1 – La quotité de travail au choix de l'agent :
- soit la solution dégressive : temps de travail à 80% (rémunéré 6/7, soit environ 85,7%) durant deux ans puis à 60% (rémunéré à 70%) jusqu'à la sortie du dispositif,
- soit la solution fixe : temps de travail à 50% (rémunéré à 60%) pour toute la durée de la CPA

2 – la cotisation pour la retraite :
Il est possible de cotiser pour la retraite sur la base du traitement d'un agent à plein temps. Ce choix doit être formulé en même temps que la demande de CPA. Il est irrévocable et le nombre de trimestres n'est pas plafonné.

3 – Le départ à la retraite :
La date de départ en retraite résulte du choix de l'agent, mais après 60 ans, la sortie est obligatoire :
- dès que l'agent justifie d'une durée d'assurance égale au nombre de trimestres de durée de service et de bonification nécessaire pour obtenir le taux maximum de 75%, alors même que l’agent jouira d’une pension inférieure au taux de75%.
- au plus tard à 65 ans sans aucune dérogation

- Quelle que soit la date choisie pour la sortie du dispositif, la pension est liquidée suivant les règles de calcul correspondant à l'année où le bénéficiaire de la CPA a atteint ses 60 ans, âge d'ouverture des droits.
- La demande de départ en retraite doit être déposée obligatoirement 6 mois avant sa date d'effet.

4 – La cessation anticipée d'activité :
Cette option permet à l'agent de cesser totalement son activité 6 mois avant la date de mise à la retraite tout en restant dans le cadre rémunéré de la CPA, selon une modalité de « temps épargné ». Cette option doit être formulée en même temps que la demande de CPA.

Deux cas se présentent :
- Cas où l’agent a choisi le temps de travail dégressif à 8O% et 60% :
Les 18 premiers mois de la CPA sont travaillés à 100% (au lieu de 80%), puis les 6 mois suivants à 80% (taux normal). Ces 24 mois rémunérés à 6/7èmes, soit environ 85,7%. La cessation d'activité est possible immédiatement après la deuxième année. L’agent perçoit alors une rémunération de 70% durant les 6 mois suivants au titre du « temps épargné ».

Si l'agent poursuit son activité pour atteindre ses 60 ans, âge d’ouverture des droits à pension, il travaille alors à 60% (rémunérés à 70%), comme une CPA normale, et les 6 mois de « temps épargné » sont reportés sur les 6 derniers mois d'activité.

- Cas où l’agent a choisi le temps de travail fixe à 50%:
Les 6 premiers mois de la CPA sont travaillés à 100% (rémunérés à 60%), ensuite la cessation d'activité est possible et elle est rémunérée à 60% durant 6 mois.

Si l'agent poursuit son activité pour atteindre ses 60 ans, âge d’ouverture des droits à pension, il travaille alors à 50% (rémunérés à 60%), comme une CPA normale, et les 6 mois de « temps épargné » sont reportés sur les 6 derniers mois d'activité.

Cette CPA, nouvelle mouture, peut apparaître porteuse de quelques avancées, tel que le choix de la quotité de travail, la possibilité de cotiser sur la base du temps plein (pour les agents qui en ont les moyens !), le départ anticipé. Malgré tout, ces mesures servent à masquer le recul de l'acquis essentiel pour les agents qu’était le droit à la CPA dès 55 ans, alors qu’à compter de 2008, il faudra être âgé d’au moins 57 ans pour espérer bénéficier du nouveau texte. Celui-ci ouvre, par ailleurs, la possibilité de travailler au delà de 60 ans. Cette mesure répond aux desseins de la loi Fillon qui en réduisant les taux des pensions contraint à travailler plus longtemps, plus vieux, en contradiction avec l'objet de la CPA. Rappelons que les textes prévoient que les départs liés à la CPA ont pour corollaire obligatoire l'embauche de jeunes agents. Dans le même temps, la DGI aura supprimé 10.000 emplois sur 20 ans.