Débat national sur le contrôle fiscal

pourquoi et comment ?

Tout au long de son histoire, le SNUI a fait de la justice fiscale, et donc de la lutte contre la fraude fiscale, un axe fort de ses analyses, de ses revendications et de ses expressions.

Convaincu que l’impôt doit faire l’objet d’un débat citoyen parce qu’il est l’affaire de tous, le SNUI considère qu’un impôt juste et consenti doit s’accompagner d’une lutte efficace contre la fraude.

 La période récente a de quoi mettre nos sens en éveil car force est de constater que les événements se sont multipliés sur le sujet. Jugeons plutôt : sortie du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, lettre de mission du 11 octobre signée de Nicolas Sarkozy et de François Fillon à Eric Woerth le désignant comme «M. Fraude aux prélèvements obligatoires», interrogations sur les effets de la fusion «impôts/trésor», scandale de la fraude fiscale internationale impliquant le Lichtenstein, création de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, sortie du rapport du SNUI… il y a matière à analyses.

 Quelle volonté politique ?

Les déclarations du gouvernement semblent volontaristes (création d’Eurofisc, volonté affichée de lutter contre toutes les fraudes) mais celui-ci ira-t-il au delà des affichages ? Il faut évidemment souhaiter que les éventuelles annonces soient à la hauteur des enjeux et qu’elles ne se cantonnent pas à la petite fraude, notamment sociale, ce que les mesures de ce début 2008 laissent craindre, car en plein scandale de fraude internationale, le gouvernement annonçait ainsi un contrôle plus strict des arrêts maladie, ce qui a paru décalé. Et ce n’est pas la flagrance fiscale, dont le principe est intéressant, mais dont la complexité de la mise en oeuvre a déjà de quoi laisser perplexe, qui peut, à elle seule, répondre aux défis actuels.

 L’enjeu est cependant immense puisqu’il consiste aussi bien à combattre la fraude «classique» ou le travail non déclaré que la fraude fiscale plus élaborée, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale. Or, il y a dans ce domaine pour le moins d’importantes marges de progression, ainsi que le souligne l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) qui s’inquiète de ce que «certains pays ne respectent pas leurs engagements en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements».

 La Commission européenne n’est pas en reste lorsqu’elle dénonce le poids d’une fraude qui fausse l’activité économique ou lorsqu’elle déclare que le contexte de libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes rend les États membres «moins capables de combattre la fraude fiscale de façon isolée». Ces constats ont de quoi faire frémir et situent clairement les enjeux en matière de fraude fiscale et de délinquance financière.

 Le contrôle fiscal à la croisée des chemins

Tout montre que le contrôle fiscal vit des heures décisives pour son avenir. Les dangers qui pèsent sur lui sont cependant grands : le contexte économique et politique actuel n’est en effet guère favorable à ce qui peut «entraver» l’activité des entreprises ni à l’action publique en général. Cependant, le niveau atteint par la fraude (2 à 2,5 % du Produit intérieur brut selon la Commission européenne, soit 38 à 48 milliards d’euros, 42 à 51 milliards d’euros selon le SNUI) et son impact tant sur les budgets public que sur l’activité économique elle-même (car elle fausse la concurrence !) a mis les pouvoirs publics devant leurs responsabilités.

Voici en quelques mots comment le «débat national» est conçu et engagé.

 L’idée générale

A la suite de la sortie de son rapport sur l’état de la lutte contre la fraude fiscale, le SNUI entend donc lancer son «débat national sur le contrôle fiscal». Il pourra prendre la forme de réunions, de consultations, de débats, au plan local et national, afin de montrer quelle est la réalité du contrôle fiscal au quotidien et de proposer des perspectives concrètes d’amélioration.

Le but est de partir de ce que vivent les acteurs du contrôle fiscal au quotidien. Ce regard sera un complément indispensable au rapport sur l’état de la lutte contre la fraude (plus global, et dont l’objectif essentiel est de sensibiliser la population extérieure à l’administration aux enjeux en matière de contrôle) à l’heure où le contrôle fiscal se trouve pris entre plusieurs feux.

Cette initiative est lancée alors que l’avenir de la Dgfip est âprement discuté : quel sera le contenu du prochain contrat de performances, comment peser pour obtenir une revalorisation importante des remboursements de frais de déplacements et, plus largement, comment aborder le débat sur l’évolution de la mission du contrôle et des moyens qui lui seront alloués (humains et juridiques), ces questions constituent autant d’enjeux pour le SNUI.

 Organisation pratique et exemples de thèmes

L’objectif est de mettre sur pied le plus grand nombre de rendez-vous possible, ceux-ci peuvent prendre la forme d’heures mensuelles d’informations (d’une ou deux heures), de sessions de formation syndicale ou encore de tournées de services. Le but est d’aller à la rencontre des nombreux et divers acteurs du contrôle. De fait, de très nombreux services sont concernés : agents de recherche, des brigades de vérifications, des cellules «CSP» ou «DFE», de fiscalité immobilière, des secteurs d’assiette, d’ICE… Toutes les résidences et tous les services ne pourront pas être couverts, mais il importe de mener un travail véritablement représentatif de la sphère du «contrôle».

Un espace spécial sera réservé sur le site du SNUI dans lequel figureront des fiches thématiques, des contributions, des documents (type «rapports officiels») pour alimenter le débat. Un plan type de travail y sera également disponible.

Quant au «timing», si l’organisation, durant la même journée ou du moins la même semaine, de ces débats au plan local demeure un idéal, il reste qu’il sera difficile matériellement de le mettre ainsi sur pied. Néanmoins, il existe un terme qui délimite une période «utile» : en effet, la réunion nationale de synthèse se tiendra début décembre. Elle sera suivie d’un colloque sur le thème de la fraude, durant lequel le SNUI et des invités extérieurs débattront du contrôle fiscal.

Concrètement, l’organisation idéale du débat au plan local passe par la tenue de réunions de formation. Ceci permettra d’avoir le temps d’aborder les différents sujets, et chaque section pourra s’organiser suffisamment à l’avance. Des «HMI» spécialement consacrées au contrôle fiscal pourront également se tenir et offriront un bon moyen de mener le débat. Un compte rendu devra ensuite être envoyé au bureau national dans le but d’alimenter la synthèse nationale. Celle-ci donnera lieu à une publication et sera envoyée aux adhérents, à la presse, ainsi qu’aux responsables administratifs et politiques de la sphère «budget et économie».
Des actions (rassemblements, pétitions, lettres ouvertes, audiences, …) pourront également être organisées.
 

Parmi les thèmes à explorer on peut distinguer :

• l’évolution de la mission : la programmation, la recherche, le contrôle fiscal externe sous toutes ses dimensions (ESFP, VG, VP, international…), le contrôle sur pièces (revenus, bénéfices, patrimonial, les DFE…), les relations avec le contribuable, la police fiscale, le contrôle social, …

• les moyens matériels et juridiques : les outils informatiques et documentaires, les remboursements de frais, la formation,…

• la gestion du contrôle : les conditions de travail, le pilotage : les objectifs, l’évaluation, les statistiques, les indicateurs, les relations hiérarchiques, le contrôle interne, la certification …

La liste ne prétend pas être exhaustive. Elle donne cependant un axe aux discussions qui auront lieu, qui seront également nourries d’exemples parlants et d’éléments propres aux contextes locaux.