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 Débat national sur le contrôle fiscal

Dossiers officiels

    article : La nouvelle procédure de flagrance fiscale : une nouvelle arme au service du fisc (Option finance n°976 du 14/04/2008)

    article : Blanchiment de fraude fiscale

    article : Fraude modèle théorique

    communication : Commission européenne du 23 novembre 2007

    notes de l’Institut : Contrôle fiscal propositions de l'Institut de l'entreprise

    étude du cabinet Ernst & Young : Entreprises et contrôles fiscaux

    lettre de mission : Nicolas Sarkozy et François Fillon à Éric Woerth

    audition : du ministre devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale -Rapport sur la lutte contre la fraude et l'évation fiscale par le biais de paradis fiscaux du 8 avril 2003

    rapport : La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle