Fédération Des Syndicats Unitaires

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SUD ADMINISTRATION CENTRALE MINEFI –SUD CDC – SNABF – SUD INSEE

Compte rendu du Groupe de travail DPMA – 11/02/2004

Projet de circulaire d’application de l’arrêté ministériel

Evaluation-Notation

Déclaration liminaire de la FDSU

« A la réception de votre invitation à participer à la réunion d’aujourd’hui, nous nous sommes dit : « A quel exercice l’Administration va-t-elle nous convier ce coup-ci ? ».

La réponse est immédiatement venue à la lecture du projet de circulaire d’application : le même exercice que depuis 6 mois au fil de multiples réunions consacrées à ce sujet, c’est-à-dire celui du simulacre du dialogue social.

A la lumière de ces multiples réunions consacrées à la « rémunération au mérite » que tirons-nous comme enseignements ?

Deux choses :

1-     Une méthode bien éprouvée qui consiste à évoquer toutes possibilités d’ouverture sur plusieurs points dans une première phase, puis des phases successives où toute « petite avancée » est suivie de « marches-arrières » immédiates. Documents avancés, puis modifiés puis carrément oubliés au fil de nos rencontres.

2-     Une logique, une démarche celle de l’entonnoir ! Peu à peu, suivant la méthode précitée, vous enfournez la politique globale de la rémunération au mérite, puis les grands principes de l’évaluation, puis vous déclinez les grandes lignes d’une réforme de la notation.

Que dis-je, la réforme ? Une révolution culturelle radicale dans la manière d’apprécier la façon de servir des agents.

Et vous finissez par boucler un arrêté ministériel égal à votre projet d’origine, à quelques virgules près.

Alors aujourd’hui vous nous proposez, au bout de l’entonnoir de verrouiller un dispositif qui n’a comme traductions essentielles que :

-        le recul des droits et garanties des agents,

-        l’accroissement de l’arbitraire,

-        la mise en concurrence permanente des agents entre-eux et la mise sous pression continue de tous !

Alors aujourd’hui que devons nous faire ?

Nous recommençons tout ?

Je vous refais l’argumentaire maintes fois développé pour, à ce stade, espérer voir bouger une virgule ici, une parenthèse là ?

Je vous le demande : quel crédit pouvons-nous encore accordé à cet exercice empreint de stérilité perpétuelle ?

Alors pour la FDSU, je me limiterai à vous rappeler quelques points essentiels :

·        Le principe d’un réel recours pour l’agent par rapport à l’évaluation !

Vous jugez bon de rappeler l’arrêt du Conseil d’Etat statuant sur ce point, mais vous oubliez de citer les propos, sur le même sujet, de Monsieur le Ministre devant l’Assemblée Nationale.

Décidemment que vaut la « parole », le propos d’un ministre même quand il formule une promesse ?

Les présidents de CAP locales vont vraiment être juges et parties ! Nous vous l’avons maintes fois répété !

Tout cela est révélateur d’un mépris pour les personnels et leurs représentants !

·        Vous n’avez eu de cesse que de souligner l’importance considérable du principe de l’évaluation !

Votre projet de circulaire consacre la logique de transfert de cet exercice à l’échelon « le plus bas ».

Ex : Le « A » responsable d’IFU à la DGI sera chargé demain de l’évaluation  et de la notation des agents avec qui il travaille au quotidien dans une démarche colllective !

Quel gâchis en perspective !

·        La logique même de votre réforme est décidément inacceptable.

Intellectuellement inacceptable :

90 jours selon l’Administration seraient suffisants pour évaluer, noter et juger (peut être définitivement)  un agent.

Est-ce bien raisonnable ?

Socialement inacceptable :

Car elle va nuire grandement à l’esprit d’équipe qui anime tous les services du MINEFI en introduisant le concept unique de performance individuelle.

Aujourd’hui les futurs évaluateurs-notateurs perçoivent très nettement les conséquences néfastes de ce nouveau dispositif et nous le disent !

Je pense que beaucoup  d’entre-eux vous le diront bientôt !

Professionnellement inacceptable :

A vouloir mettre « les services sous tension » comme l’a déclaré M. Mer vous allez sans doute provoquer des « courts-circuits » qui vont nuire à l’efficacité des services et nuire à l’image du MINEFI.

Et puis que vaudra le magnifique exercice de la fixation d’objectifs et donc de l’évaluation réalisée en fin d’année précédente (ou en tout début d’année) quand de nouvelles dispositions législatives seront mises en application « sans crier gare !» (ex PPE ou la réforme du Code des marchés publics).

« A trop presser le citron  pour en tirer le jus… vous allez avoir des pépins ! ».

A ce stade, aujourd’hui je considère :

- que nous vous avons tout dit,

- que nous avons argumenté suffisamment pour vous sensibiliser à tous les points primordiaux sur lesquels  nous exprimons notre désaccord.

Vous ne nous entendez pas !

Nous vous laissons donc régler les dernières virgules ». 

Après avoir donné lecture de cette déclaration, la délégation de la FDSU a quitté la séance.

Monsieur Soumet, tout en regrettant cette décision, a reconnu que la FDSU s’était toujours clairement exprimée sur ce dossier en marquant son opposition aux principes même de cette « réforme », restant ainsi fidèle à sa logique.